La Commission Européenne et les Etats Membres sont parvenus à un accord le 26 juin dernier sur une réforme de la PAC pour l’après 2013, dont les principes sont convergence des aides, verdissement et couplage. Pour répondre aux finalités communes définies, les Etats ont une large autonomie. La France bénéficiera de 9 milliards d’euros par an pour la PAC sur un budget total de 53 milliards d’euros. Les arbitrages à appliquer au niveau de la France ne sont pas encore tous connus.
PAC 2014 – 2020 : une PAC plus équitable
Quatre points principaux de la PAC 2014 – 2020 sont à souligner : la fin des DPU avec la création d’un Régime de Paiement de Base ; une convergence des aides à l’hectare qui sont à décider par chaque Etat ; la possibilité de sur-primer les premiers ha de SAU et un soutien marqué à l’installation.
PAC 2014 : une PAC plus verte
La lutte contre le changement climatique et la valorisation des pratiques écologiquement responsables sont des points importants de la réforme de la PAC. Deux points majeurs : verdissement de 30 % des aides PAC du 1er pilier et l’octroi de 30 % des aides PAC du 2ème pilier pour les mesures agro-environnementales.
PAC 2014 : une PAC qui renforce la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire
Afin d’être des acteurs solides au sein de la chaîne alimentaire, de nouveaux moyens vont être donnés aux agriculteurs. Avec notamment la confirmation de l’arrêt des quotas laitiers au 31 mars 2015, la prolongation des quotas sucriers jusqu’en 2017, le remplacement des droits de plantation dans le secteur viticole ou encore le développement des organisations professionnelles.
GRELE : Comment signaler les cultures accidentées
Le lundi 16 juin matin, de violentes averses de grêles ont fortement impacté les cultures dans la région de Fontenay le Comte. Les cultures accidentées doivent être signalées à la DDTM et les exploitants concernés doivent contacter leur assureur car les dégâts ne seront pas couverts par le fond calamité.
Aides à l’acquisition de PS de CUMA
Le conseil régional des Pays de la Loire finance 50% du coût des PS de CUMA. Sont concernés : les nouveaux installés, dont l’installation a eu lieu entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, en individuel ou en société. La demande est à déposer avant le 30 septembre 2013 et l’aide est plafonnée à 1500 €.
Aides : précisions sur les soutiens exceptionnels pour 2013
Les trois aides exceptionnelles de soutien à l’élevage – aide à la production de lait, aide à l’engraissement de jeunes bovins, aide à l’élevage de vaches allaitantes – mises en place en 2013, concernent les nouveaux installés et les récents investisseurs. Les montants finaux des aides seront déterminés en fin de campagne en fonction du nombre de demandes.
Cessation d’activité lait : le dispositif ACAL reconduit mais divisé par deux
Pour la campagne de 2013-2014, le dispositif d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière (Acal) est reconduit au niveau national. Date limite de dépôt des dossiers : 30 août 2013. Entre les deux campagnes 2012/13 et 2013/4 le barème a été divisé par deux.
Aides : mise aux normes bâtiment pour les éleveurs de palmipèdes à foie gras
Afin de bénéficier des aides à la mise aux normes bâtiments proposées par France Agrimer, les éleveurs de palmipèdes à foie gras doivent déposer leur demande de subvention avant le 1er juin 2013 à la DDTM.
