Tout savoir sur le contrôle conditionnalité PAC, volet Environnement
La réglementation de la Politique Agricole Commune (PAC) prévoit de vérifier l’application de la réglementation et le respect des bonnes pratiques agricoles. Ces vérifications sont appelées contrôles « conditionnalité ». Ces derniers peuvent entraîner des pénalités sur les aides PAC en cas de non-conformité.
Ces contrôles sont réalisés, chaque année, par les services :
- Eau Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée
- Environnement de la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) de la Vendée
Ce guide vous aide à comprendre le déroulement du contrôle conditionnalité et à préparer sereinement votre exploitation avant la visite des services de l’État.
Qui est concerné par le contrôle conditionnalité PAC ?
Chaque déclarant PAC exploitant plus de 10 hectares est concerné par ce dispositif.
Combien de contrôles sont effectués chaque année ?
Le nombre est imposé par l’Europe, fixé en amont de la sélection d’exploitations.
Le domaine environnement du contrôle conditionnalité PAC
Ce domaine est divisé en trois sous-ensembles :
- Conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels : taille des arbres, espèces protégées, zones Natura 2000.
- Prélèvement pour l’irrigation, protection des eaux souterraines, lutte contre la pollution par les phosphates : déclaration ou arrêté d’autorisation de prélèvements, enregistrement, remplissage pulvérisateur.
- Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.
Nous nous concentrons ci-dessous sur ce dernier sous-domaine.
Zoom sur les Nitrates :
Les points de contrôle
Neuf points sont vérifiés dans le cadre du contrôle conditionnalité PAC volet environnement, portant sur les Programmes d’Actions « nitrates » National et Régional (PAN/PAR) en vigueur :
- Périodes d’épandage : calendrier
- Capacités de stockage / installations étanches : fuites, dimensionnement, récépissé ICPE
- Équilibre de la fertilisation :
- Plans de fumure et cahiers d’enregistrement des pratiques (CEP)
- Dépassement de dose
- Paramétrage et complétude
- Analyse de sol : Présence et type
- Plafond de 170 kgN élevage / ha SAU : Respect, bordereaux de livraison / réception d’effluents
- Conditions d’épandage :
- Épandage sur sol détrempé, enneigé, gelé, forte pente
- Distance des tiers
- Couverture des sols en périodes pluvieuses :
- Interculture longue
- Interculture courte en ZAR
- Date de présence, type de destruction
- Respect des conditions de dérogation à leur mise en place
- Bandes enherbées le long des cours d’eau : présence, largeur et entretien, distance d’épandage
- Gestion des retournements de prairie :
- Limitation de la fertilisation suivant le retournement
- Conservation d’une bande de 35 m le long des cours d’eau dans certains cas
Les documents à préparer avant un contrôle
Liste non exhaustive :
- Analyse de sol annuelle : Reliquat Sortie Hiver (RSH), Reliquat Entrée Hiver (REH), Reliquat Post Récolte (RPR), taux d’azote total, taux de matière organique.
- Cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) = cahier de fertilisation
- Plan Prévisionnel de Fumure (PPF)
- Tableau de calcul du rendement objectif
- Récépissé de la déclaration DRAAF
- Le cas échant :
- Bordereau de livraison/réception d’effluents d’élevage + convention
- Analyse d’effluents
- Récépissé ICPE
- Analyse de sol complémentaire en ZAR ou dérogation argile : granulométrie, REH, RPR
- Conseil de fertilisation d’un outil de pilotage
Le déroulement d’un contrôle
Le contrôleur annonce son arrivée au maximum 48h à l’avance et jusqu’à un contrôle inopiné, par téléphone, courriel ou courrier. Il explique alors clairement dans quel cadre il vient, ce qui va être regardé et les documents à présenter.
Au long du contrôle, il explique ses constats et la réglementation, mais ne préjuge pas des suites. Il y a 3 étapes clés :
- Tour de ferme : capacités de stockage, conduite, étanchéité
- Tour de parcelles : stockage au champ, bandes enherbées
- Au bureau : contrôle documentaire, rédaction du compte-rendu de contrôle (CRC)
À la fin du contrôle, le CRC est remis avec l’ensemble des constats et remarques. Il se présente sous la forme de feuillets A3 jaunes carbonés. Ainsi qu’une fiche d’observation. Si ce n’est pas le cas, l’agriculteur doit le demander.
Les questions que vous pourriez vous poser sur les contrôles conditionnalité PAC environnement
Je ne suis pas disponible, comment faire ?
- L’un des gérants de l’exploitation doit être présent mais en cas d’impossibilité il peut se faire représenter (conjoint, frère, chef de culture, etc)
- Un « observateur » peut être présent au moment du contrôle sous demande d’un gérant (conseiller, conjoint, chef de culture, etc)
Combien de contrôleurs sont présents ? Majoritairement seul ou en binôme
Je ne suis pas d’accord avec les constats, comment faire ? L’agriculteur dispose de 10 jours suite au contrôle pour faire part de ses remarques/ explications. Il doit alors compléter et retourner la fiche d’observation accompagnée de tous les éléments jugés utiles. Cela sera joint au dossier.
Et après le contrôle ? :
- Les CRC seront supervisés par un autre contrôleur. Puis, ils seront instruits par le service de Coordination des Contrôles.
- Sur l’ensemble des contrôles du domaine, une exploitation sera à nouveau auditée par un nouveau contrôleur. Cette vérification du contrôle est une obligation de l’Europe afin de valider l’impartialité et la cohérence des pratiques.
Quels sont les contrôles hors conditionnalité ?
- Réalisé par des agents de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) : DDTM, Office Français de la Biodiversité (OFB), Agence Régionale de Santé (ARS) …
- Hors cadre de la PAC, ils peuvent porter sur une partie seulement du contrôle conditionnalité.
En conclusion
En conclusion, il est important de bien faire le point en amont d’un contrôle, le plus tôt possible, qu’il porte sur le domaine environnement ou non. Cela vous permettra de vivre ce moment avec plus de sérénité.
Nous sommes à vos côtés pour répondre à toutes vos questions.
