La conditionnalité PAC 2025, ou BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales des terres), présente quelques nouveautés pour 2025.
Conditionnalité PAC 2025 : Rappels et nouveautés
La conditionnalité est un dispositif qui soumet le versement des aides aux respects de diverses réglementations environnementales, sanitaire, bien-être animal ou encore social.
Tous les agriculteurs demandant les aides PAC ont l’obligation de respecter ces réglementations sous peines d’avoir des pénalités financières sur l’ensemble des aides PAC.
BCAE 1 : Maintenir le ratio régional des prairies permanentes
L’objectif de cette BCAE est de limiter la conversion des prairies permanentes en cultures. Pour 2025, il n’y a pas de contrainte sur le retournement de prairies permanentes (hormis les surfaces en zone Natura 2000, dans un cahier des charges l’interdisant, etc.).
Il faut rester vigilant, car si trop de prairies permanentes sont mises en cultures, alors la région Pays de la Loire pourrait passer dans un régime d’autorisation de retournement ou de réimplantation de ces prairies.
BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières
Cette BCAE est mise en place à compter de cette année. Le zonage est disponible dans télépac.
Les critères à respecter sont en attentes de validation de la commission européenne et sont les suivants :
Zones humides et tourbières
Tourbières
Interdictions
– De remblais et dépôt – De nouveaux drainages
– De prélèvement et de brûlage de la tourbe – De conversion des prairies permanentes en un autre usage
Limitation
Du labour des prairies permanentes à 1 fois tous les 4 ans Exemple : Si labour en 2025, alors pas de labour avant 2030
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Exemption pour raison sanitaire possible avec autorisation préfectorale.
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Il est obligatoire de mettre en place une bande tampon d’au moins 5 mètres de large si la parcelle est à moins de 5 mètres d’un cours d’eau, canaux ou fossés.
BCAE 5 : Gestion du travail des sols pour limiter l’érosion
Absence de travail des sols sur les parcelles inondées ou gorgées d’eau. Une restriction est également en place entre le 01/12 et le 15/02 pour le labour des parcelles avec une pente supérieur à 10%.
BCAE 6 : Couverture des sols
La Vendée étant en zone vulnérable, la couverture des sols est obligatoire. Se référer aux Programmes d’Actions Nitrates national et régional.
BCAE 7 : Rotation des cultures
Cette BCAE impose deux critères :
Critère annuel : avoir une rotation sur au moins 35% des terres arables cultivées en 2024 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
Critère pluriannuel : chaque parcelle doit avoir eu au moins 2 cultures différentes entre 2022 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
Une autre possibilité est mise en place en 2025 (en attente de la commission européenne) : la diversité des cultures.
Cette option au choix avec la rotation correspond à l’ancien paiement vert :
Surface TA
Application
Moins de 10 ha
Dérogation
Entre 10 et 30 ha
– Implanter au moins 2 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA
Plus de 30 ha
– Implanter au moins 3 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA – Les 2 cultures majoritaires ne doivent pas dépasser 95% des TA
Attention : la rotation et la diversité se réfèrent à des groupes de cultures. Si deux cultures différentes sont implantées, mais qu’elles sont dans un même groupe, alors ni la rotation, ni la diversité fonctionnera !
Exemple : le maïs grain et maïs ensilage font partie du même groupe de culture.
BCAE 8 : Maintien de la biodiversité
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la détention d’au moins 4% d’IAE sur les terres arables. Elle concerne exclusivement l’entretien et le maintien des haies, mares, bosquets, fossés, etc. de l’exploitation.
Pour 2025, une dérogation autorise la taille des haies jusqu’au 15/04 pour la Vendée.
BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies permanentes sensibles
Ces prairies sont essentiellement localisées dans les zones Natura 2000. Une coche permet de les afficher sur Télépac.
D’autres réglementations sont à respecter en lien avec les aides PAC :
Environnement – Protection de l’eau et conservation des oiseaux sauvages
Santé – Productions animales
Santé – Productions végétales
Bien-être des animaux
Conditionnalité sociale
Conditionnalité PAC 2025 : Retrouvez l’ensemble des notices sur Télépac
Comme chaque année, une nouvelle période pour le dépôt des demandes d’aides PAC 2025 s’est ouverte le 1er avril. Vous pouvez déposer votre dossier de déclaration PAC 2025 jusqu’au 15 mai 2025.
Déclaration PAC 2025 : Généralités et nouveautés
La déclaration PAC 2025 est la déclaration de vos surfaces exploitées et de vos animaux (le cas échéant). Au cours de cette déclaration, il faut notamment vérifier :
L’admissibilité de vos surfaces
Le codage de vos cultures
Le respect de la conditionnalité et de vos cahiers des charges si vous en avez
Qui peut demander les aides PAC ?
Pour être éligible aux aides PAC en 2025, vous devez être un agriculteur actif. C’est-à-dire :
Avoir une activité agricole
Cotisé à l’ATEXA
Pour les plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite
Ces conditions concernent les exploitations individuelles et les sociétés types EARL, GAEC.
Si votre exploitation est une SAS, SCEA, SARL ne cotisant pas à l’ATEXA, alors le ou les dirigeants :
Doivent être affiliés à l’AT/MP
Détiennent au moins 5% des parts sociales
N’ont pas fait valoir leur droit à la retraite s’ils ont plus de 67 ans
Quelles aides peuvent être sollicitées ?
Plusieurs catégories d’aides PAC sont possibles :
Les aides découplées :
Aide de Base au revenu : il faut 1 DPB par hectare éligible (si votre exploitation a 95 ha admissibles et que vous avez 45 DPB d’une valeur de 126€, alors l’aide ABR sera de 45 x 126€)
Aide redistributive : aide sur les 52 premiers hectares avec transparence GAEC. Il faut avoir au moins une fraction de DPB pour être éligible à l’aide.
Aide complémentaire jeune agriculteur : aide fixe durant 5 ans maximum. Il faut avoir au moins une fraction de DPB pour être éligible à l’aide et respecter les critères (être installé depuis moins de 5 ans, avoir moins de 40 ans à la première demande et avoir un diplôme agricole de niveau 4 ou une expérience professionnelle).
L’écorégime :
Il faut choisir une voie parmi les 3 suivantes (les critères présentés sont ceux pour avoir le montant d’aide maximum) :
Certification : être certifié HVE ou 100% en agriculture biologique
Infrastructures agro-écologique : avoir au moins 10% de sa SAU en haies, mares, fossés, jachères, etc.
Pratiques : avoir minimum 5 points grâce à la diversité de son assolement, ne pas retourner plus de 10% de prairies permanentes et avoir plus de 95% des inter-rangs enherbés en cas de culture de vigne ou d’arboriculture.
Les aides couplées :
Animales :
Bovins : la demande se fait entre le 01/01 et le 15/05. Sont éligibles les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois sur l’exploitation à la date de référence (date de demande + 6 mois). Nouveauté : sont éligibles également les vaches vendues pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande et la date de référence 2025 et présentes 6 mois à compter de la date de demande 2024 ! Il faut détenir minimum 5 UGB pour être éligible à l’aide.
Ovins : la demande se fait entre le 1er et le 31 janvier. Il faut 50 brebis minimum.
Caprins : la demande se fait entre le 1er et le 31 janvier. Il faut 25 chèvres minimum.
Veaux sous la mère : il faut adhérer à un Label rouge, une IGP ou être en AB et détenir les veaux au moins 45 jours.
Végétales : les principales aides en Vendée sont :
Légumineuses fourragères : Avoir des surfaces en légumineuses pures ou en mélange. Les mélanges avec légumineuses à plus de 50% sont éligibles l’année du semis uniquement.
Légumineuses à graines, fourragères déshydratées ou production de semences
Chanvre : il faut un contrat avec une entreprise de transformation ou une entreprise de multiplication de semences
Maraichages : pour les exploitants avec au moins 0.5ha de petits fruits rouges et/ou légumes et maximum 3ha de SAU
Semences de graminées
Houblon
Les aides du 2ᵉ pilier :
L’assurance multirisque climatique
L’ICHN : avoir son siège d’exploitation et au moins 80% de ses terres en zone défavorisée (marais breton ou marais poitevin). Avoir au moins 5 UGB herbivore et 3ha de surface fourragère
AB : détenir des terres en cours de conversion et respecter l’engagement durant 5 ans. Nouveauté : il n’y a pas d’aide au maintien de l’agriculture biologique en 2025.
MAEC : contrat d’engagement sur 5 ans qui font engager une partie ou la totalité de l’exploitation. Les MAEC sont liées aux zones de Marais et aux bassins versants. Nouveauté : les MAEC PRM et API ne sont plus demandées dans Télépac mais via le site du Conseil Régional !
Quelques nouveautés pour la PAC en 2025
Les DPB vont subir une nouvelle convergence. L’objectif est de faire que les valeurs des DPB de chaque exploitant tendent vers la moyenne nationale (en 2024 : 126€).
Une vigilance particulière doit être apportée si votre exploitation a des jachères :
Si vos jachères ont plus de 5 ans, la réglementation dit qu’elles seront recodées en PPH (prairies permanentes). Si vous souhaitez qu’elles restent en jachère, vous devez cocher « jachère IAE » dans l’onglet écorégime de Télépac.
Si vous souhaitez que vos jachères soient comptabilisées dans le calcul de l’écorégime IAE ou de l’écorégime des Pratiques, alors vous devez cocher « jachère IAE » dans l’onglet écorégime de Télépac qu’importe leur âge.
Les jachères cochées IAE doivent être présentes du 1er mars au 31 août (les jachères mellifères doivent être présentes du 15 avril au 15 octobre), ne pas être valorisées ou broyées pendant cette période et ne doivent pas recevoir de traitement phytosanitaire.
Si vous choisissez de ne pas « utiliser » vos jachères de moins de 5 ans dans un écorégime, alors vous avez interdiction de broyage et fauche entre le 10 mai et le 18 juin.
Vous devez déclarer un assureur (interlocuteur agréé) pour pouvoir toucher l’indemnité de solidarité nationale (ISN) en cas de perte importante de rendement sur votre exploitation.
PAC 2025 : Prendre en compte la BCAE 7 pour l’assolement 2024-25 et les suivants
Toutes les exploitations bénéficiaires des aides PAC sont soumises aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). La BCAE7, rotation des cultures, concernent les exploitations ayant des surfaces en cultures.
Les surfaces en cultures concernées sont les terres arables hors cultures pluriannuelles (légumineuses à graines et fourragères, cultures industrielles et plantes sarclées, etc.), prairies temporaires, jachère et riz.
Les exploitations exemptées de cette obligation sont :
Les exploitations avec 100% des terres certifiées ou en cours de conversion AB
Les exploitations ayant maximum 10 ha de terres arables
Les exploitations ayant plus de 75% de surface de terres arables en prairie temporaire, plantes fourragères herbacées, légumineuses, jachères
Les exploitations ayant plus de 75% de leur SAU en prairies permanentes, surfaces herbacées temporaires, riz
La BCAE 7 – rotation des cultures est composée de deux critères :
Critère annuel : vérification chaque année qu’au moins 35% des surfaces en terres arables ont eu deux cultures principales différentes entre n et n-1.
Il est vérifié qu’au moins 35% des terres arables de l’exploitation, en dehors des surfaces en herbe, a eu une rotation de deux cultures faisant partie de deux groupes de cultures différents.
Exemple : le blé tendre d’hiver et le blé tendre de printemps font partie de deux groupes différents. La rotation est validée.
La féverole d’hiver et la féverole de printemps font partie du même groupe. La rotation est invalide.
La culture principale est présente au moins en partie entre le 1ᵉʳ mars et le 15 juillet.
Exemple : Vérification 2024 de la rotation entre 2023 et 2024 :
Exploitation de 50 ha dont 17.7 ha de prairies permanentes (PPH). Le reste du parcellaire est composé de maïs (MIS), Blé (BTH) et prairies temporaires (PTR).
Les assolements 2023 et 2024 sont les suivants :
Le total des terres arables cultivées (maïs et blé) en 2024 représente 22.9 ha. Il faut que la surface en rotation représente au moins 8.02ha. 14.5 ha ont 2 cultures principales différentes entre 2023 et 2024, soit un taux de rotation de 63%.
S’il n’est pas possible de respecter le taux de rotation avec les cultures principales, il faut mettre en place une culture secondaire à la suite de la culture principale et la déclarer sur Télépac.
La culture secondaire doit être différente des cultures principales de l’année n et de l’année n+1 (si c’est un mélange, aucune espèce ne devra être commune) et être présente à minima entre le 15 novembre et le 15 février. Les dérobées peuvent être déclarées comme cultures secondaires.
Le total des terres arables cultivées (maïs) en 2024 représente 23.4 ha. Il faut que la surface en rotation représente au moins 8.19ha. 5 ha ont 2 cultures principales différentes entre 2023 et 2024, soit un taux de rotation de 21%.
Pour atteindre le taux de rotation de 35%, il faudra implanter une culture secondaire sur au moins 3.19 ha à la suite du maïs.
Exemple :
Critère pluriannuel : Vérification, à partir de 2025, que chaque parcelle de terre arable a eu au moins deux cultures différentes sur une période de 4 ans
Il est vérifié que 100% des terres arables de l’exploitation, en dehors des surfaces en herbe, ont eu au moins 2 cultures principales différentes sur 4 ans.
Exemple :
Chaque parcelle de terre arable a au moins deux cultures principales entre 2022 et 2024.
Si le critère de deux cultures n’est pas respecté, alors il sera vérifié la mise en place d’une culture secondaire (CS) chaque automne (à compter de 2023 car l’année 2022 se situe sur l’ancien programme PAC). Cette CS devra être déclarée sur Télépac.
Exemple :
A noter que, si la culture implantée à l’automne est récoltée après le 1er mars, alors elle peut être considérée et déclarée comme culture principale au lieu d’être déclarée en culture secondaire.
Exemple : Si implantation d’un ray-grass (RG) à l’automne et récolte fin mars, alors on peut le déclarer à la place du maïs.
Les cultures « particulières » :
Les parcelles de maïs semences n’ont pas à respecter le critère pluriannuel de rotation mais elles peuvent être prises en compte dans le critère annuel (sauf si la parcelle est en maïs semences pendant 4 années consécutives).
Les parcelles maraichères codées MDI respectent d’office la rotation.
Les parcelles occupées chaque année par les Plantes à parfum, aromatique et médicinale (PPAM) n’ont pas à respecter cette BCAE.
Les critères annuels et pluriannuels seront vérifiés chaque année à compter de 2025. Ils sont à prendre en considération pour les assolements à venir. S’ils ne sont pas respectés, des pénalités seront appliquées :
Critère annuel : 3% de réduction au 1ᵉʳ constat, puis 9% de réduction au 2ᵉ constat
Critère pluriannuel : 3% de réduction au 1ᵉʳ constat, puis 9% de réduction au 2ᵉ constat
Il semble que l’administration mène une réflexion pour simplifier cette BCAE 7 pour la PAC 2025, mais aucune information officielle n’a été transmise à ce jour.
La période de dépôt des dossiers PAC 2024 s’est clôturée le 24 mai après un délai de dernière minute accordé par le ministre de l’Agriculture. Est-il possible de modifier son dossier PAC après cette date ? Sur quel point réglementaire faut-il être vigilant ?
Plus de 700 exploitations adhérentes accompagnées
Pour la campagne PAC 2024, Cerfrance Vendée a accompagné 736 exploitations. Un accompagnement qui se poursuit grâce à la mise en place du droit à l’erreur qui permet la modification des dossiers jusqu’au 20 septembre 2024 (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de contrôle).
Votre déclaration PAC est modifiable jusqu’au 20 septembre
La modification de votre dossier PAC peut concerner notamment les éléments suivants sans être considéré comme un re dépôt hors délai :
Modification de l’assolement : une culture de printemps remplacé par une autre par exemple
Identité du bénéficiaire
Déclaration des effectifs animaux
Le droit à l’erreur s’applique jusqu’au 20 septembre mais il est recommandé de faire les modifications avant le 15 juillet afin d’être dans les délais d’instructions pour recevoir le 1er versement dans les temps.
Si vous avez déclaré des cultures secondaires, il est exceptionnellement possible de faire une modification par courrier ou email jusqu’au 14 novembre.
Les dérogations pour cas de force majeures intempéries
Suite aux intempéries de cet hiver, l’administration a mis en place la possibilité de demander une dérogation pour prendre en compte les cultures d’hiver non semées dans le cas où l’écorégime des pratiques et/ou la rotation des cultures entre 2023 et 2024 n’étaient pas respectés.
Une dérogation a également été mise en place pour les intempéries du printemps. Elle permet de déclarer les cultures de printemps initialement prévues dans le cas où la culture d’été ne permettrait pas le respect de l’écorégime et/ou des 35% de rotation.
La dérogation pourra permettre également, sous réserve de l’instruction, d’activer les DPB même si la parcelle n’a pas pu être semée (surface déclarée alors en Surface Non Exploitée).
Vigilance réglementaire sur la rotation des cultures et les interdictions de broyage
Le dépôt du dossier PAC est finalisé mais le respect de la réglementation se fait tout au long de l’année.
Rotation des cultures : La rotation des cultures concerne les terres arables en dehors des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires et des jachères. Elle se divise en 2 parties :
Rotation annuelle : 35% de la surface en terres arables ayant, par exemple, la culture principale 2023 différente de la culture principale 2024
Rotation pluriannuelle : au moins deux cultures principales différentes ont été cultivées sur chaque parcelle entre 2022 et 2025.
Ces critères peuvent également être respectés avec la mise en place de culture secondaire. Dans le cas où vous avez déclaré des cultures secondaires (donc présentes entre le 15/11/2024 et le 15/02/2025 minimum), alors ces cultures ne devront pas être déclarées culture principale en 2025. Si c’est le cas, l’administration appliquera une pénalité de 3% des aides PAC !
Gestion des jachères : la réglementation nationale précise qu’il est interdit d’exploiter (pâturage et fauche) et de broyer les jachères entre le 1er mars et le 31 août.
Gestion des bandes tampons : la réglementation nationale précise qu’il est interdit de broyer les bandes tampons entre le 10 mai et le 18 juin. Une bande tampon doit avoir une largeur de 5m minimum en tout point.
Gestion des haies : interdiction de tailler les haies et couper les arbres entre le 16 avril et le 15 août. Obligation de maintenir les haies, mares et bosquets sur l’ensemble de l’exploitation.
Conditionnalité sociale : si vous avez des travailleurs sur votre exploitation (salariés, stagiaires, sous-traitants), vous êtes dans l’obligation de détenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’ensemble des informations pour la PAC 2024 est toujours disponible sur le site télépac : onglet « conditionnalité » et onglet « formulaires et notices 2024 ».
La déclaration des aides animales pour la PAC 2024 est ouverte depuis le 1er janvier 2024 pour les productions bovines, veaux sous la mère, caprines et ovines. Voici le calendrier de dépôt des aides.
PAC 2024 : calendrier pour les aides caprines et ovines
La période de dépôt est du 01/01 au 31/01/2024 inclus. Si la demande est déposée après le 31/01, une réduction de 1% par jour ouvré sera appliquée. La période de dépôt tardif est du 01/02 au 26/02/2024 inclus. Aucune demande ne pourra être faite après le 26/02/2024.
Pour être éligible à l’aide caprine, l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir au moins 25 chèvres éligibles, les conserver durant la période de détention obligatoire du 01/02 au 10/05/2024 et être enregistré à l’EDE.
Pour être éligible à l’aide ovine, l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir au moins 50 brebis éligibles, les conserver durant la période de détention obligatoire du 01/02 au 10/05/2024, être enregistré à l’EDE et avoir un ratio de productivité de 0.5 agneau par brebis par an (année civile 2023).
PAC 2024 : calendrier pour les aides bovines et veaux sous la mère
La période de dépôt est du 01/01 au 15/05/2024. Si la demande est déposée après le 15/05, une réduction de 1% par jour ouvré sera appliquée. La période de dépôt tardif est du 16/05 au 10/06/2024. Aucune demande ne pourra être faite après le 10/06/2024.
Pour être éligible à l’aide bovine, l’exploitant doit être agriculteur actif, détenir des bovins qui auront plus de 16 mois à la date de référence (la date de référence correspond à la date de dépôt de la demande d’aide + 6 mois) et détenir au moins 5 UGB à la date de référence.
Pour être éligible à l’aide veau sous la mère (VSLM), l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir produit et abattu des veaux en 2023, être adhérent d’un Label Rouge ou d’une IGP ou être engagé en Agriculture Biologique et être enregistré à l’EDE.
Vous trouverez les informations détaillées sur le site Télépac dans l’onglet « Formulaires et notices 2024« .
Votre conseiller environnement Cerfrance Vendée se tient à votre disposition pour toute question.
Une nouvelle période PAC entraine souvent des perturbations la première année. La PAC 2023 ne fait pas exception, notamment sur le paiement des avances qui se feront sur plusieurs mois.
Que prévoit la nouvelle PAC 2023 – 2027 ?
La nouvelle période PAC prévoit un fonctionnement identique aux années précédentes :
Paiement d’une avance de 70% des aides DPB, paiement redistributif, écorégime, complément jeune agriculteur, aides animales et ICHN à la mi-octobre
Paiement du solde des aides découplées, aides ovines, aides caprines et ICHN en décembre
Paiement des aides du 2ème pilier, des aides végétales et aide bovine entre janvier et mars 2024
Or, l’adaptation, la gestion et la mise à jour des outils a complexifié les instructions pour cette première année de nouvelle PAC.
Quelles conséquences pour le planning de versements des avances PAC 2023 ?
Certains ont pu le remarquer, les avances n’ont pas toutes été versées à la mi-octobre (20% des exploitations n’ont rien touché à cette date).
La DDTM de Vendée nous a informé que les versements des avances se feront au fur et à mesure des instructions chaque semaine. Il est donc possible qu’une même exploitation reçoive plusieurs avances.
J’ai reçu une avance mais le montant ne correspond pas à 70% du paiement estimé. Pourquoi ?
Le montant des avances est de 70% pour les aides du 1er pilier et les aides animales et de 85% pour l’ICHN.
Comme chaque année, les paramètres de paiement de l’avance sont estimés à la baisse sur la base des instructions et, 2023 étant la première année de mise en place du nouveau budget, les montants prévus dans le PSN (Plan stratégique national) peuvent être amenés à varier. Ils seront réévalués pour le paiement des soldes.
Cette estimation à la baisse impacte principalement les aides suivantes :
Pourquoi je n’ai rien reçu ?
Il peut y avoir plusieurs explications, la plus simple étant que le dossier n’est pas encore instruit à ce jour. Il est également possible que l’un des critères suivants ne soit pas encore validé :
Le critère agriculteur actif : l’exploitant doit être cotisant à l’ATEXA et avoir moins de 67 ans. Si l’exploitant a plus de 67 ans, il ne doit pas avoir demandé sa retraite.
La transparence GAEC
Le contrôle du dossier
Puis-je avoir des informations sur l’avancement de mon dossier ?
La DDTM a précisé qu’elle ne répondrait pas aux sollicitations individuelles afin de dédier tout son temps sur les instructions. Si vous avez des questions sur les aides déjà reçues/à venir, vous pouvez contacter votre conseiller environnement.
Une des nouveauté de la réforme PAC 2023 est la mise en place d’un nouveau système de suivi des surfaces en temps réel, appelé 3STR.
3STR : pourquoi suivre les surfaces en temps réel ?
Le système de suivi des surfaces en temps réel repose sur 2 technologies : les images satellites et l’intelligence artificielle.
L’objectif est de déterminer la nature du couvert et l’activité agricole sur les parcelles déclarées.
Les images satellites délivrées tous les 3 à 6 jours (résolution 10m) permettent à l’intelligence artificielle (IA) de vérifier la cohérence entre le couvert observé et celui déclaré par l’administration. On peut observer actuellement sous le RPG, les premiers retours (système de feux):
vert : conforme.
rouge : non conforme => une action de la part de l’exploitant est requise
orange : en attente (éligibilité de la parcelle à statuer)
Dans le cas d’incohérences détectées (feu orange), les agriculteurs seront invités à compter du mois d’août, à compléter leur déclaration par la prise de photos géolocalisées et authentifiées à la parcelle, via l’application Télépac mobile.
Ce nouveau système de contrôle limitera les visites terrain sur les exploitations agricoles et permettra une souplesse de modification des dossiers sans impact financier.
Nouveauté du 3STR : le droit à l’erreur
Le droit à l’erreur est une nouveauté de cette réforme de la PAC.
L’agriculteur a la possibilité de modifier sa déclaration PAC initiale du 1er Juin 2023 au 20 septembre 2023 sans pénalité.
L’administration recommande toutefois de réaliser les modifications en juillet pour limiter le retard du premier paiement d’octobre 2023.
La modification de déclaration s’effectue uniquement sur le site Télépac, la modification papier n’existe plus.
A chaque modification réalisée, la signature du dossier est demandée. Un numéro de cachet distinct permet à l’administration de distinguer la déclaration initiale des modifications réalisées.
Les modifications peuvent être faites :
A l’initiative de l’exploitant s’il identifie de lui-même une erreur ou une omission dans sa télédéclaration
Suite à l’affichage des feux 3STR dans le RPG
Sur proposition de l’administration suite à l’instruction du RPG déclaré par l’exploitant
Après alerte de l’administration sur certains cas d’incohérence ou d’oublis détectés dans le cadre de l’instruction
Attention aux sollicitations
Actuellement, certains agriculteurs sont sollicités par l’administration suite au démarrage des instructions. Attention, les sollicitations ne sont pas toujours pertinentes et ne concernent qu’une partie des dossiers.
Exemple : tous les agriculteurs ayant déclarés de la luzerne ont reçu un message pour cocher la demande d’aide légumineuse fourragère. Cette aide n’est pas valable dans certains cas notamment pour les céréaliers qui cultivent de la luzerne et qui la vende ! Afin de prétendre à l’aide légumineuse fourragère, l’exploitant doit détenir un atelier d’élevage ou contractualiser avec un éleveur. Si ce n’est pas le cas, l’exploitant n’est pas éligible à cette aide. Il n’est donc pas concerné par la sollicitation de l’administration.
Avec la réforme de la PAC, les engagements MAEC (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) sur 5 ans sont de nouveau possibles. Les critères MAEC pour les secteurs du marais, breton et poitevin confondus, sont à ce jour disponibles.
Les objectifs du MAEC marais
Les objectifs communs des MAEC proposés sur les secteurs du marais bretons et poitevins sont les suivants :
Soutenir l’élevage extensif du marais
Favoriser le pâturage
Préserver la biodiversité
Les passe-droits sont :
Réaliser un diagnostic agro-environnemental
Participer à une formation dans les premières années d’engagement
Pas de cumul possible MAEC niv 1 et aide ICHN
Les mesures proposées par les engagements
Voici les mesures pour la préservation des milieux humides :
Niv1 : 150€ /ha
Niv2 : 201 €/ha
Niv3 : 216 €/ha
Et ci-dessous les mesures pour la protection des espaces (limicoles, busard cendré, hibou des marais) :
Niv1 : 82€/ha
Niv3 : 200€/ha
Niv4 : 254 €/ha
Il existe des différences au sein même de ces deux mesures selon si vous vous situez sur le secteur du marais breton ou poitevin. Rapprochez vous de votre conseiller environnement Cerfrance Vendée pour découvrir lesquelles.
La nouveauté des MAEC marais
Une mesure a été créée pour la mise en place et le maintien de prairie à hauteur de 358€ / ha.
Ceci dans le cas du passage définitif d’une terre arable ou d’une prairie temporaire en prairie permanente. La surface devient PPH au bout des 5 ans du contrat d’engagement.
Il existe différents plafonds financiers selon le niveau d’engagement :
Si vous êtes engagé uniquement sur du niveau 1 : 7000 €
Si vous êtes engagé sur du niveau 2 exclusivement ou avec du niveau 1 : 17 000€
Si vous êtes engagé sur du niveau 3 exclusivement ou avec du niveau 1 et niveau 2 : 27 000€
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
La nouvelle PAC 2023 met en place la conditionnalité sociale : des règles à respecter par les agriculteurs bénéficiant d’aides sur la surface ou la tête.
PAC 2023 : les changements de la conditionnalité sociale
Cette nouvelle conditionnalité sociale n’impose pas de nouvelles règles à respecter par les agriculteurs. Elle repose sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.
Des réfactions pourront être appliquées dès 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail, conduisant à des sanctions administratives ou pénales, sont constatées par les inspecteurs du travail. Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC.
PAC 2023 : que faire en tant qu’employeur ?
Si vous êtes employeurs (salariés, apprentis), voici quelques points à respecter.
Être à jour de ses cotisations sociales
Réaliser les déclarations d’embauches
Etablir un contrat de travail pour chaque employé
Etablir des fiches de paies
Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
Être à jour de son Document Unique D’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Cerfrance Vendée est en mesure de vous accompagner à respecter ces divers points et ainsi à sécuriser vos aides PAC.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
L’une des nouveautés de la PAC 2023-2027 est la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes validés notamment par la certification HVE.
L’une des grandes nouveautés de la PAC 2023-2027 est la disparition des aides du paiement vert au bénéfice des éco-régimes. Ceux-ci ne sont pas obligatoires mais permettront de percevoir 60 ou 80 €/ha sur tous les hectares de l’exploitation en fonction du niveau d’exigence atteint.
Trois voies d’accès sont possibles pour valider ces éco-régimes :
La voie 1 : liée aux pratiques agricoles (diversité de l’assolement et maintien des prairies permanentes).
La voie 2 : liée la certification environnementale (HVE et Agriculture Biologique).
La voie 3 : liée à la biodiversité présente sur l’exploitation (sur la surface arable et permanente).
L’évolution de la certification environnementale HVE 3
Depuis sa mise en place en 2011 suite au grenelle de l’Environnement, plus de 25 000 exploitations ont obtenu à ce jour la certification HVE de niveau 3, soit le plus haut degré de cette certification*.
* Il existe un niveau intermédiaire appelé certification environnementale 2+ (CE2+) qui permet d’atteindre uniquement les 60 € du niveau standard des éco-régimes
Être certifié HVE présente plusieurs avantages :
Une valorisation de l’ensemble des productions de l’exploitation, c’est-à-dire que sur une même structure l’atelier animal et l’atelier végétal sont certifiés HVE
La certification permet d’être exempté du conseil stratégique phytosanitaire, qui va devenir indispensable pour renouveler son certiphyto
La perception d’un crédit d’impôt de 2500€, avec transparence GAEC, pour les exploitations certifiées en 2021 et 2022
Atteindre directement le niveau supérieur de l’écorégime Certification pour la future PAC 23-27 (selon la date de certification)
Jusqu’à fin 2022, il est possible de certifier son exploitation en HVE par la voie A basée sur des indicateurs environnementaux ou par la voie B basée sur des indicateurs économiques. La certification quelle que soit la voie choisie est valable 3 ans et est reconductible.
Dans le cadre de la nouvelle PAC et des éco-régimes, l’obtention de la certification par la voie B sera supprimée à compter du 1er Janvier 2023 et un nouveau cahier des charges sera applicable pour la voie A.
Illustration des différentes situations d’application
Les exploitations certifiées HVE avant le 1er octobre 2022
Ces exploitations ont été certifiées avec l’ancien cahier des charges par la voie A ou la voie B. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et toucheront le crédit d’impôt de 2500€ si le début de leur certification a eu lieu en 2021 ou 2022.
Pour la voie A :
L’accès à l’éco-régime Certification au niveau supérieur (80€/ha) sera possible uniquement sur dérogation pour l’année 2023. Pour s’inscrire dans cet écorégime en 2024, ces exploitations devront respecter le nouveau cahier des charges (en cours de validation au ministère).
Pour la voie B :
L’accès à l’éco-régime Certification par cette voie ne sera pas possible. Malgré la disparition de la voie B au 01/01/2023, les exploitations certifiées à ce jour garderont la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification pour pouvoir vendre leurs produits avec le logo HVE et profiter de l’exemption au conseil stratégique. Cette certification restera valable jusqu’au 31/12/2024 maximum. Pour poursuivre la certification HVE, seule la voie A sera possible.
Les exploitations certifiées entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022
Ces exploitations sont certifiées sur l’ancien cahier des charges de la voie A ou de la voie B. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique et pourront prétendre au crédit d’impôt de 2500€. Toutefois, l’accès à l’éco-régime Certification ne sera pas possible. Seules les exploitations certifiées avec le nouveau référentiel pourront l’obtenir.
Pour les exploitations certifiées HVE 3 après le 01 janvier 2023
Ces exploitations seront certifiées sur le nouveau cahier des charges de la voie A. Elles bénéficieront de l’exemption au conseil stratégique mais ne pourront plus prétendre au crédit d’impôt.
L’accès à l’éco-régime Certification niveau supérieur (80€/ha) sera possible pour 2023, 2024 et 2025.
Cerfrance est à vos côtés pour vous accompagner tout au long de la certification HVE. La réalisation d’un audit blanc est le meilleur moyen pour évaluer vos pratiques au vue du cahier des charges.
Pour tous renseignements ou conseils, vous pouvez contacter Diane Dentinger (06 60 57 62 11) ou Ludovic Boudeau (06 72 55 91 79).
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
Accompagnement individuel : Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement personnalisé et individuel ? (valeur : 340 € HT) ➡Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller environnement ou à demander à être rappelé via ce formulaire ci-après :
Accompagnement collectif : Vous préférez plutôt partager vos problématiques avec d’autres agriculteurs? (valeur : 150€ HT) ➡ Des sessions en groupe sont également prévues de juillet à octobre. Pour cela, merci de vous inscrire ci-après.
La nouvelle PAC 2023-2027 apporte de nombreux changements règlementaires qui nécessitent une adaptation des exploitations. Comment s’assurer d’avoir le bon accompagnement pour réussir ces changements ?
Nos conseillers Cerfrance vous propose un accompagnement sur-mesure sur la réglementation et sur l’estimation de vos aides.
Un travail commun et national a été engagé par les Cerfrance sur les éléments du PSN et leur application.
Ce travail a également débouché sur la création d’un outil : OptiPAC.
PAC 2023-2027 : quel accompagnement ?
Nous vous proposons deux niveaux :
Lors de votre remise de résultat, votre conseiller vous apportera les éléments réglementaires et d’analyse (à compter des clôtures 31/12/2021).
Si vous souhaitez aller plus loin, nous vous proposons un service spécifique – OptiPAC – avec un conseiller spécialisé PAC permettant :
d’estimer vos aides PAC de 2023 à 2027 (convergence des DPB, éligibilité dans un écorégime, aides animales et végétales, etc.)
d’engager un plan d’actions pour optimiser le niveau de subvention (le cas échéant).
Cette étude sera liée à une lettre de mission spécifique avec un montant allant de 240 à 340€ HT.
Quand demander cet accompagnement PAC 2023-2027 ?
Le 1er niveau d’accompagnement se fera dès les remises de résultat des clôtures 31/12/2021. Le 2ème niveau sera proposé à partir du 2ème trimestre 2022.
PAC 2023-2027 : comment demander cet accompagnement ?
Nous vous invitons à prendre contact directement avec votre interlocuteur Cerfrance ou à appeler le 02 51 24 42 42.
La PAC 2023-2027 contient des nouveautés importantes sur le 2eme pilier qui concerne : l’indemnité compensatoire des zones à handicaps naturels (ICHN), les MAEC, l’aide à la conversion biologique et l’assurance récolte.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Indemnité des zones à handicap naturel
Dans la PAC actuelle, une exploitation peut solliciter cette aide annuellement si elle respecte les critères suivants :
siège de l’exploitation en zone défavorisée,
être agriculteur actif ou pluriactif,
avoir plus de 80% de sa surface en zone défavorisée,
avoir un chargement minimum et un nombre d’UGB herbivore minimum,
avoir un revenu agricole au moins supérieur à 50% du revenu total.
La transparence GAEC s’applique pour cette aide en prenant en compte les informations de chaque associé.
Les zones défavorisées en Vendée sont situées au sud et nord-ouest de la Vendée.
La nouvelle programmation semble se baser sur le même cahier des charges.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Mesures agro-environnementales et climatiques
Sur le territoire vendéen, il existe actuellement une quinzaine de zones concernées par des MAEC dont chacune est composée d’une quinzaine de mesures.
Pour la nouvelle PAC, les échanges se sont orientés vers la simplification du nombre de MAEC tout en permettant aux agriculteurs de poursuivre leur engagement.
Deux grands types de MAEC seront en place :
Les MAEC surfaciques gérées par l’Etat :
Qualité et gestion quantitative de l’eau
Qualité et protection des sols
Climat, bien-être animal et autonomie alimentaire des élevages
Préservation de l’équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques
Création de couverts d’intérêt pour la biodiversité (pollinisateurs)
Préservation des espèces
Biodiversité par l’ouverture des milieux et DFCI (défense des forêts contre les incendies)
Entretien des infrastructures agroécologiques
Les MAEC forfaitaires gérées par les régions :
Protection des races menacées
Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles
Transition des pratiques sur les phytosanitaires et le carbone
Transition bas carbone
Les engagements se feront sur 5 ans et chaque MAEC aura plusieurs niveaux d’engagements. Les agriculteurs devront faire un diagnostic et suivre une formation.
Ces informations sont générales, chaque MAEC disposera d’un cahier des charges spécifique.
Agriculture biologique dans le 2eme pilier
Dans la PAC actuelle, il existe deux aides à l’agriculture biologique :
aide à la conversion (gérée par l’Etat)
l’aide au maintien (mise en place au choix des régions).
En Pays de la Loire, l’aide au maintien est ouverte en engagement d’un an pour la campagne 2022.
Dans la PAC 2023-2027, seul l’aide à la conversion biologique sera mise en place. L’objectif est d’augmenter le nombre des exploitations en AB en les accompagnants dans la transition.
L’engagement se fera sur 5 ans à partir de la première année d’engagement. L’aide par hectare sera dépendant du type de production et de la présence ou l’absence d’un atelier d’élevage.
PAC 2023-2027 – 2eme pilier : Assurance récolte
L’aide à l’assurance récolte correspond à un pourcentage du coût de cotisation/ prime d’assurance multirisque climatique.
Pour être éligible, le type d’assurance souscrit par l’agriculteur doit comporter toutes les conditions présentes dans le cahier des charges.
Le budget dédié à cette aide passe de 150 millions € à 186 millions €.
La PAC 2023-2027 apporte des changements non négligeables sur plusieurs points de la programmation. Le 1er pilier regroupe les DPB (droits à paiements de base), le paiement vert, le paiement redistributif, le paiement jeune agriculteur et les aides couplées animales et végétales.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : évolution des DPB
Dans la PAC actuelle, le Droit à Paiement de Base correspond à un montant d’aide à l’hectare. Ce montant peut varier d’une exploitation à une autre.
Dans la nouvelle programmation, les DPB deviennent les ABR : Aide de Base au Revenu.
Le fonctionnement de ces ABR sera le même que les DPB ; un montant d’aide à l’hectare.
Dans le but d’avoir une harmonisation des ABR, la convergence des aides est réactivée.
Cela signifie que :
les ABR inférieurs à la moyenne de 128€/ha seront réévalués à la hausse durant la programmation pour atteindre 85% de la moyenne.
Les ABR supérieurs à la moyenne seront réévalués à la baisse dans la limite de 30% de leur valeur de base.
PAC 2023-2027 – 1er pilier : paiement vert
Dans la PAC actuelle, le paiement vert regroupe 3 critères :
Maintenir des prairies permanentes
Respecter la diversité des cultures
Avoir 5 % de surfaces d’intérêts écologiques
Dans la nouvelle programmation, ces 3 critères seront intégrés à la conditionnalité (présentée dans un autre article de ce hors-série) et le paiement vert est remplacé par les éco-régimes avec 2 niveaux de paiements :
Eco-régime standard, valorisé à 60€/ha.
Eco-régime supérieur, valorisé à 82€/ha.
Sachez qu’il n’est pas obligatoire de rentrer dans un éco-régime.
Toutefois, pour y accéder, 3 voies d’accès sont possibles :
Les pratiques agronomiques : cette voie impose le respect de 3 critères :
*Tableau récapitulatif des catégories de culture et des points associés
2. La certification : pour accéder à cette éco-régime, il faut être dans un de ces engagements :
La certification environnementale de niveau 2+ est un cahier des charges spécifique à l’écorégime. L’exploitation devra respecter le niveau 2 de la certification environnementale et devra atteindre un critère de résultat parmi les 5 suivants :
biodiversité,
stratégie phytosanitaire,
gestion de la fertilisation,
gestion de la ressource en eau,
utilisation d’outils d’agriculture de précision).
3. Les infrastructures agroécologiques (IAE) : Derrières ce terme, sont regroupés les haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, jachères, etc. 2 critères sont à respecter pour rentrer dans cette voie :
*Les terres arables regroupent les surfaces en cultures, les prairies temporaires et certaines catégories de jachères.
En complément de l’écorégime : le bonus haie
Il sera possible de solliciter le bonus ‘top up haies’ en complément de l’écorégime ‘certification’ et de l’écorégime ‘pratiques’.
Ce bonus consiste à mesurer le linéaire de haie de l’exploitation sur l’ensemble des parcelles. Si :
le pourcentage de haies représente au moins 6% de la surface
ET
le pourcentage de haies sur les terres arables représente au moins 6%
Alors l’exploitation pourra bénéficier d’un bonus de 7€/ha sur toutes les haies de l’exploitation.
Le paiement redistributif représentera toujours 10% du budget et conserve son fonctionnement actuel : montant d’aide à l’hectare sur les 52 premiers hectares.
Paiement jeune agriculteur
Dans la PAC actuelle, le paiement jeune agriculteur est un montant d’aide à l’hectare sur les 34 premiers hectares.
Dans la nouvelle programmation, le budget dédié à cette aide passe de 1% à 1.5% du budget. Ce ne sera plus une aide à l’hectare mais un montant forfaitaire de 3 884€ par an pendant 5 ans à compter de la première demande.
Dans le cas d’un GAEC, tous les jeunes répondants aux critères pourront recevoir cette aide.
Les aides couplées du 1er pilier
Le budget dédié aux aides couplées est constant entre les deux programmations PAC. En revanche, la répartition de l’enveloppe est modifiée : les aides animales baisseront au profit des protéines végétales.
Les aides animales caprins, ovins et veaux sous la mère ne semblent pas être impactées par la nouvelle programmation :
Les aides couplées animales bovines
Dans la PAC actuelle, les aides bovines sont gérées à l’animal et sont réparties entre les aides bovins allaitants (ABA) et aides bovins lait (ABL).
Dans la future PAC, les aides bovines seront calculées à l’UGB et concerneront tous les UGB de plus de 16 mois présents depuis plus de 6 mois dans l’exploitation.
2. Les aides couplées végétales
Globalement, les aides couplées végétales sont maintenues. Des modifications seront apportées sur les catégories suivantes :
