Contrôle conditionnalité PAC : le guide pour se préparer au volet environnement

Contrôle conditionnalité PAC : le guide pour se préparer au volet environnement

par | Oct 20, 2025 | PAC

Tout savoir sur le contrôle conditionnalité PAC, volet Environnement

La réglementation de la Politique Agricole Commune (PAC) prévoit de vérifier l’application de la réglementation et le respect des bonnes pratiques agricoles. Ces vérifications sont appelées contrôles « conditionnalité ». Ces derniers peuvent entraîner des pénalités sur les aides PAC en cas de non-conformité.

Ces contrôles sont réalisés, chaque année, par les services :

  • Eau Nature de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée
  • Environnement de la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) de la Vendée

Ce guide vous aide à comprendre le déroulement du contrôle conditionnalité et à préparer sereinement votre exploitation avant la visite des services de l’État.

Qui est concerné par le contrôle conditionnalité PAC ?

Chaque déclarant PAC exploitant plus de 10 hectares est concerné par ce dispositif.

Combien de contrôles sont effectués chaque année ? 

Le nombre est imposé par l’Europe, fixé en amont de la sélection d’exploitations.

Le domaine environnement du contrôle conditionnalité PAC

Ce domaine est divisé en trois sous-ensembles :

  • Conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels : taille des arbres, espèces protégées, zones Natura 2000.
  • Prélèvement pour l’irrigation, protection des eaux souterraines, lutte contre la pollution par les phosphates : déclaration ou arrêté d’autorisation de prélèvements, enregistrement, remplissage pulvérisateur.
  • Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables.

Nous nous concentrons ci-dessous sur ce dernier sous-domaine.

Zoom sur les Nitrates :

Les points de contrôle

Neuf points sont vérifiés dans le cadre du contrôle conditionnalité PAC volet environnement, portant sur les Programmes d’Actions « nitrates » National et Régional (PAN/PAR) en vigueur :

  1. Périodes d’épandage : calendrier
  2. Capacités de stockage / installations étanches : fuites, dimensionnement, récépissé ICPE
  3. Équilibre de la fertilisation :
    • Plans de fumure et cahiers d’enregistrement des pratiques (CEP)
    • Dépassement de dose
    • Paramétrage et complétude
  4. Analyse de sol : Présence et type
  5. Plafond de 170 kgN élevage / ha SAU : Respect, bordereaux de livraison / réception d’effluents
  6. Conditions d’épandage :
    • Épandage sur sol détrempé, enneigé, gelé, forte pente
    • Distance des tiers
  7. Couverture des sols en périodes pluvieuses :
    • Interculture longue
    • Interculture courte en ZAR
    • Date de présence, type de destruction
    • Respect des conditions de dérogation à leur mise en place
  8. Bandes enherbées le long des cours d’eau : présence, largeur et entretien, distance d’épandage
  9. Gestion des retournements de prairie :
    • Limitation de la fertilisation suivant le retournement
    • Conservation d’une bande de 35 m le long des cours d’eau dans certains cas

Les documents à préparer avant un contrôle

Liste non exhaustive :

  • Analyse de sol annuelle : Reliquat Sortie Hiver (RSH), Reliquat Entrée Hiver (REH), Reliquat Post Récolte (RPR), taux d’azote total, taux de matière organique.
  • Cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) = cahier de fertilisation
  • Plan Prévisionnel de Fumure (PPF)
  • Tableau de calcul du rendement objectif
  • Récépissé de la déclaration DRAAF
  • Le cas échant :
    • Bordereau de livraison/réception d’effluents d’élevage + convention
    • Analyse d’effluents
    • Récépissé ICPE
    • Analyse de sol complémentaire en ZAR ou dérogation argile : granulométrie, REH, RPR
    • Conseil de fertilisation d’un outil de pilotage

Le déroulement d’un contrôle

Le contrôleur annonce son arrivée au maximum 48h à l’avance et jusqu’à un contrôle inopiné, par téléphone, courriel ou courrier. Il explique alors clairement dans quel cadre il vient, ce qui va être regardé et les documents à présenter.

Au long du contrôle, il explique ses constats et la réglementation, mais ne préjuge pas des suites. Il y a 3 étapes clés :

  • Tour de ferme : capacités de stockage, conduite, étanchéité
  • Tour de parcelles : stockage au champ, bandes enherbées
  • Au bureau : contrôle documentaire, rédaction du compte-rendu de contrôle (CRC)

À la fin du contrôle, le CRC est remis avec l’ensemble des constats et remarques. Il se présente sous la forme de feuillets A3 jaunes carbonés. Ainsi qu’une fiche d’observation. Si ce n’est pas le cas, l’agriculteur doit le demander.

Les questions que vous pourriez vous poser sur les contrôles conditionnalité PAC environnement

Je ne suis pas disponible, comment faire ?

  • L’un des gérants de l’exploitation doit être présent mais en cas d’impossibilité il peut se faire représenter (conjoint, frère, chef de culture, etc)
  • Un « observateur » peut être présent au moment du contrôle sous demande d’un gérant (conseiller, conjoint, chef de culture, etc)

Combien de contrôleurs sont présents ? Majoritairement seul ou en binôme

Je ne suis pas d’accord avec les constats, comment faire ? L’agriculteur dispose de 10 jours suite au contrôle pour faire part de ses remarques/ explications. Il doit alors compléter et retourner la fiche d’observation accompagnée de tous les éléments jugés utiles. Cela sera joint au dossier.

Et après le contrôle ? :

  • Les CRC seront supervisés par un autre contrôleur. Puis, ils seront instruits par le service de Coordination des Contrôles.
  • Sur l’ensemble des contrôles du domaine, une exploitation sera à nouveau auditée par un nouveau contrôleur. Cette vérification du contrôle est une obligation de l’Europe afin de valider l’impartialité et la cohérence des pratiques.

Quels sont les contrôles hors conditionnalité ?

  • Réalisé par des agents de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) : DDTM, Office Français de la Biodiversité (OFB), Agence Régionale de Santé (ARS) …
  • Hors cadre de la PAC, ils peuvent porter sur une partie seulement du contrôle conditionnalité.

En conclusion

En conclusion, il est important de bien faire le point en amont d’un contrôle, le plus tôt possible, qu’il porte sur le domaine environnement ou non. Cela vous permettra de vivre ce moment avec plus de sérénité.

Nous sommes à vos côtés pour répondre à toutes vos questions.

Directive Nitrates : Sortie du 7ᵉ Programme d’Action Régional

Directive Nitrates : Sortie du 7ᵉ Programme d’Action Régional

par | Déc 10, 2024 | Agro-Environnement

Le nouveau Programme d’Actions National (PAN) de la directive nitrates  est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Le 7ᵉ Programme d’Actions Régional (PAR), renforce les mesures au niveau local. Il est entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024. Cette nouvelle réforme s’accompagne de nouvelles contraintes réglementaires. 

Analyses de sol : laquelle choisir ? 

Réaliser une analyse par campagne culturale, c’est-à-dire entre le 01/08/N-1 et le 30/09/N, n’est pas une nouveauté. Ce qui change est le type d’analyse que vous allez réaliser dans vos parcelles. 

Logigramme sur le choix du type d’analyse réglementaire : 

Il faut garder en tête que certaines analyses ont aussi un intérêt agronomique pour vous, notamment pour le pilotage de l’azote avec les reliquats d’azote sortie d’hiver.  

Couverture hivernale : les cannes tournesol ne suffisent plus 

Les cannes de tournesol, enfouies broyées finement sous 15 jours après la récolte, n’est plus un couvert autorisé pour cet automne 2024. Si votre tournesol est suivi d’une culture de printemps, il faudra semer une interculture longue. 

Rappel sur les dates d’implantation du couvert : 

Date de récolte du précédent Date de semis de la culture suivante Date d’implantation du couvert Dérogation 2024 
Avant le 15/08 Avant le 15/11 Interculture courte au plus tôt après la récolte Non concerné 
Avant le 15/08 Après le 15/11 15/09 Non concerné 
Entre 15/08 et 31/08 Après le 15/11 30/09 Non concerné 
Entre 01/09-20/10 Après le 15/11 Au plus tôt après la récolte Oui dérogation 
Après le 20/10 Après le 15/11 Dérogation à l’implantation – RPR obligatoire Non concerné 

Si vous bénéficiez de la dérogation à l’implantation des couverts hivernaux pour une teneur en argile supérieure à 37%, les cartes des zones argileuses ne sont plus valables. Vous devrez justifier du taux d’argile dans chaque ilot bénéficiant de la dérogation. Cette analyse granulométrique peut dater de plusieurs années. 

Quel couvert hivernal choisir ?  

La couverture de sol au-delà d’une obligation réglementaire est un outil de travail et de protection du sol. La météo de la campagne 2024 a montré que la couverture du sol avant culture de printemps a permis de conserver la structure du sol. Ce ne fut pas le cas dans les sols nus où la pluie a refermé et tassé la structure. Au final, nous avons observé en 2024 un gain de 5 à 10 qtx/ha en maïs sur sol bien couvert (6 TMS biomasse totale estimée) par rapport à un sol nu. Le choix du couvert est à adapter au sol, à la rotation et au climat avec une règle d’or : un mélange d’espèces a plus de chances de réussir. Plus d’information auprès de nos agronomes.  

Calendrier d’épandage disponible sur mobile (CalEpan) 

Les dates d’épandage n’ont pas beaucoup changé, en cas de doute, vous pouvez vérifier sur l’application des services publics Calepan.  

Azote : nouvel indicateur de calcul (APLSH) 

Les seuils pour les épandages d’automne ont été modifiés. Le seuil azote total a été conservé et le seuil azote efficace a été remplacé par l’Azote Potentiellement Libéré jusqu’en Sortie d’Hiver (APLSH). Cette notion correspond à la somme de l’azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable jusqu’à la sortie de l’hiver. Rapprochez-vous de votre conseiller environnement si vous avez une question sur l’épandage que vous envisagez. 

De nouvelles mesures en Zones d’Action Renforcées (ZAR) 

Les zonages n’ont pas évolué pour Bultière, Angle Guignard – Rochereau, St Martin des Fontaines, Ste Germaine. Une partie de la commune de Benet est entrée dans la nouvelle ZAR « Centre Ouest Saint Maxire » de Nouvelle-Aquitaine. 

3 nouveautés :  

  • Obligation de mise en place d’une interculture courte ou réalisation d’un REH dans les cas suivants : précédent récolté après le 15/08, faux-semis, infestation de vivaces 
  • Choix entre un seuil de 190 kgN total/ ha SAU ou une BGA de 30 kgN (50kgN auparavant) 
  • Pour tout nouveau drainage ou réhabilitation d’un ancien drainage, mettre en place un dispositif d’épuration et de régulation des débits entre la sortie de drain et le fossé. Avant de commencer la mise en place d’une zone tampon, n’hésitez pas à discuter de votre projet avec le gestionnaire « eau » sur votre secteur. 

Déclaration des indicateurs nitrates : contactez votre conseiller environnement  

La campagne de déclaration, auprès de la DRAAF, a démarré en novembre. Un courriel vous sera adressé directement. Si Cerfrance vous accompagne dans la réalisation de votre cahier de fertilisation, votre conseiller environnement s’en charge pour vous. Conservez simplement le courriel avec vos identifiants. 

En conclusion, dans la majorité des situations, ce nouveau PAN et PAR n’aura pas d’impacts sur votre conduite technique. Pensez à adapter le type d’analyses de sol pour combiner intérêt agronomique et réglementaire, de même pour l’implantation du couvert hivernal. 

Pour toutes questions, vous pouvez contacter le conseiller environnement de votre secteur. 

 Caractéristiques Exemples 
Type 0 Produits organiques caractérisés par une organisation nette à moyen terme de l’azote  Boues de papeterie, composts de déchets verts jeunes et ligneux 
Type I a Produits organiques à minéralisation d’azote très lente et contenant une faible quantité d’azote minéral  Fumiers compacts non susceptibles d’écoulement (FC) + composts d’effluents sauf de fientes de volailles.  Autres composts : matures de déchets verts, de fractions solides de digestats de méthanisation 
Type I b Produits organiques à minéralisation d’azote lente et contenant une quantité limitée d’azote minéral  Déjections animales avec litière sauf les FC et fumiers de volaille. Composts de MIATE mélangées à un support carboné, composts de biodéchets 
Type II Produits organiques à minéralisation d’azote rapide ou contenant une quantité importante d’azote minéral Déjections sans litière (raclage, fraction liquide séparateur de phase, effluents peu chargés) + Fumiers de volaille + fientes de volailles y compris séchées + Digestats bruts + fraction liquide de méthanisation 
Type III les fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse y compris en fertirrigation Ammo 33.5, urée 46