Le FAC céréales, fruits et légumes consiste en la prise en charge partielle des frais liés à une restructuration bancaire éligible au dispositif. Le critère d’éligibilité est une baisse d’EBE supérieure à 20 %. Des critères de priorisation sont définis, notamment le taux de spécialisation, le taux d’endettement et une liste de communes pour les céréales. Les dossiers sont à déposer jusqu’au 30 juin 2016.
Le FAC céréales, fruits et légumes consiste en la prise en charge partielle des frais liés à une restructuration bancaire éligible au dispositif.
Pour être éligible au FAC céréales, fruits et légumes, l’exploitation doit avoir subi une baisse de l’EBE supérieure à 20% par rapport à la moyenne olympiques des 5 années précédentes, c’est-à-dire la moyenne obtenue en enlevant la valeur la plus haute et la valeur la plus faible des 5 années précédentes.
Des critères de priorisation sont définis :
– Production de céréales en zone intermédiaire (liste des communes concernées) pour le FAC céréales. Pour les fruits et légumes, toute la Vendée est éligible.
– Production de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (chou-fleur, salade, mâche)
– Taux de spécialisation en céréales et fruits et légumes supérieur à 50%
– Taux d’endettement supérieur à 50%
Pour les exploitations éligibles, le processus de constitution et de dépôt des dossiers défini par la cellule d’urgence est le suivant :
1- L’exploitant demande à sa banque s’il est éligible au dispositif. Si oui la banque fournit l’annexe 5 du dossier FAC 2 (annexe sur laquelle les coûts liés à la restructuration bancaire sont précisés)
2- L’exploitant demande à la DDTM sa situation au regard des aides « de minimis » et complète l’annexe 1 du dossier FAC 2 en reportant le montant fourni par la DDTM et en ajoutant éventuellement les crédits d’impôt « bio » et « remplacement » perçus sur les 3 dernières années
3- L’exploitant demande à Cerfrance Vendée de compléter le dossier FAC céréales et fruits et légumes, et d’attester les données comptables
4- L’exploitant dépose son dossier complet à la DDTM (formulaire attesté par Cerfrance Vendée + annexe 5 fournie par la banque + annexe 1 « de minimis » complétée)
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30/06/2016
