La conditionnalité PAC 2025, ou BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales des terres), présente quelques nouveautés pour 2025.
Conditionnalité PAC 2025 : Rappels et nouveautés
La conditionnalité est un dispositif qui soumet le versement des aides aux respects de diverses réglementations environnementales, sanitaire, bien-être animal ou encore social.
Tous les agriculteurs demandant les aides PAC ont l’obligation de respecter ces réglementations sous peines d’avoir des pénalités financières sur l’ensemble des aides PAC.
BCAE 1 : Maintenir le ratio régional des prairies permanentes
L’objectif de cette BCAE est de limiter la conversion des prairies permanentes en cultures. Pour 2025, il n’y a pas de contrainte sur le retournement de prairies permanentes (hormis les surfaces en zone Natura 2000, dans un cahier des charges l’interdisant, etc.).
Il faut rester vigilant, car si trop de prairies permanentes sont mises en cultures, alors la région Pays de la Loire pourrait passer dans un régime d’autorisation de retournement ou de réimplantation de ces prairies.
BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières
Cette BCAE est mise en place à compter de cette année. Le zonage est disponible dans télépac.
Les critères à respecter sont en attentes de validation de la commission européenne et sont les suivants :
| Zones humides et tourbières | Tourbières | |
| Interdictions | – De remblais et dépôt – De nouveaux drainages | – De prélèvement et de brûlage de la tourbe – De conversion des prairies permanentes en un autre usage |
| Limitation | Du labour des prairies permanentes à 1 fois tous les 4 ans Exemple : Si labour en 2025, alors pas de labour avant 2030 |
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Exemption pour raison sanitaire possible avec autorisation préfectorale.
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Il est obligatoire de mettre en place une bande tampon d’au moins 5 mètres de large si la parcelle est à moins de 5 mètres d’un cours d’eau, canaux ou fossés.
BCAE 5 : Gestion du travail des sols pour limiter l’érosion
Absence de travail des sols sur les parcelles inondées ou gorgées d’eau. Une restriction est également en place entre le 01/12 et le 15/02 pour le labour des parcelles avec une pente supérieur à 10%.
BCAE 6 : Couverture des sols
La Vendée étant en zone vulnérable, la couverture des sols est obligatoire. Se référer aux Programmes d’Actions Nitrates national et régional.
BCAE 7 : Rotation des cultures
Cette BCAE impose deux critères :
- Critère annuel : avoir une rotation sur au moins 35% des terres arables cultivées en 2024 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
- Critère pluriannuel : chaque parcelle doit avoir eu au moins 2 cultures différentes entre 2022 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
Une autre possibilité est mise en place en 2025 (en attente de la commission européenne) : la diversité des cultures.
Cette option au choix avec la rotation correspond à l’ancien paiement vert :
| Surface TA | Application |
| Moins de 10 ha | Dérogation |
| Entre 10 et 30 ha | – Implanter au moins 2 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA |
| Plus de 30 ha | – Implanter au moins 3 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA – Les 2 cultures majoritaires ne doivent pas dépasser 95% des TA |
Attention : la rotation et la diversité se réfèrent à des groupes de cultures. Si deux cultures différentes sont implantées, mais qu’elles sont dans un même groupe, alors ni la rotation, ni la diversité fonctionnera !
Exemple : le maïs grain et maïs ensilage font partie du même groupe de culture.
BCAE 8 : Maintien de la biodiversité
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la détention d’au moins 4% d’IAE sur les terres arables. Elle concerne exclusivement l’entretien et le maintien des haies, mares, bosquets, fossés, etc. de l’exploitation.
Pour 2025, une dérogation autorise la taille des haies jusqu’au 15/04 pour la Vendée.
BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies permanentes sensibles
Ces prairies sont essentiellement localisées dans les zones Natura 2000. Une coche permet de les afficher sur Télépac.
D’autres réglementations sont à respecter en lien avec les aides PAC :
- Environnement – Protection de l’eau et conservation des oiseaux sauvages
- Santé – Productions animales
- Santé – Productions végétales
- Bien-être des animaux
- Conditionnalité sociale
Conditionnalité PAC 2025 : Retrouvez l’ensemble des notices sur Télépac
Toutes les notices sont disponibles sur Télépac : https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html
