PAC 2024 : Les enveloppes budgétaires n’ayant pas été totalement consommées, le ministère de l’agriculture a mis en place un ‘paiement de fin campagne’ correspondant a une réévaluation de certaines aides PAC 2024.
Valeur après revalorisation pour ‘paiement fin de campagne’
DPB attribués par la réserve
127.62€
Aide redistributive sur les 52 premiers ha
50.26€ /ha
Aide complémentaire JA – ACJA
4 469€
Ecorégime – Montant de base– Montant supérieur– Montant spécifique AB
– 48.35€ / ha – 66.17 €/ha – 96.17€ / ha
Aides ovines– Montant de base– Majoration– Aide complémentaire nouveaux producteurs
– 22€ / animal éligible – 2€ / brebis pour les 500 premières brebis – 6 € / animal éligible
Aide aux veaux sous la mère
68.70€ / veau éligible
Aide aux légumineuses à graines / déshydratées / production de semences
131.50€ / ha
Aide aux légumineuses fourragères
131.50 € / ha
Aide houblon
538.19 € /ha
Aide chanvre
63 € / ha
Aide semences de graminées prairiales
48.27 €/ha
Aide maraichage
1 742.44 €/ha
Ce paiement de fin de campagne devrait être versé à compter de fin juin 2025 aux agriculteurs concernés.
Les premiers appels à projet des PCAE Élevage et Végétal sont ouverts depuis le 15 mai 2025, mais qu’en est-il des dossiers déposés en 2023 et 2024 ?
PCAE Végétal 2023 et 2024
1er appel à projet (AAP) 2023 – clôturé le 31/03/2023 : Cet appel à projet est lié à l’ancienne programmation. La demande de solde et la formation a dû être effectuée par les demandeurs avant le 31/03/2025. Les paiements sont en cours.
2ème AAP 2023 – clôturé le 15/09/2023 : À compter de cet appel à projet, les dossiers sont déposés sur la nouvelle programmation. Les décisions (dossier ayant un accord pour toucher l’aide ou non) ont été finalisées en juillet 2024. Les paiements sont en cours (les demandes de paiement sont à effectuer par les demandeurs).
1er AAP 2024 – clôturé le 26/04/2024 : Les décisions ont été finalisées à l’automne 2024. Les demandes de paiement pourront se faire à compter de juin 2025, car la priorité est sur les AAP précédents.
2ème AAP 2024 – clôturé le 13/09/2024 : Les décisions ont été finalisées en décembre 2024. Les demandes de paiement pourront se faire à compter de juin 2025 puisque la priorité est sur les AAP précédents.
PCAE Élevage
1er AAP 2023 – ancienne programmation : date limite de demande de paiement par le demandeur au 31/03/2025. Paiement d’ici décembre 2025.
2ème AAP 2023 – clôturé au 30/11/2023 : À compter de cet appel à projet, les dossiers sont déposés sur la nouvelle programmation. Les décisions ont été finalisées en octobre 2024. Les demandes de paiement sont possibles depuis décembre 2024.
1er AAP 2024 – clôturé au 26/04/2024 : Les décisions ont été finalisées en mars 2025. Les notifications sont en cours d’envois. La demande de paiement devrait pouvoir se faire d’ici mai – juin 2025.
2ème AAP 2024 – clôturé au 29/11/2024 : Les dossiers sont en cours d’examen. Il est conseillé aux demandeurs de consulter régulièrement le portail de demande de l’aide et leur email dans le cas où des informations seraient manquantes.
Le 1er appel à projet du PCAE Élevage 2025 s’est ouvert le 15 mai 2025. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 23 juillet 2025.
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, le bien-être animal, les conditions de travail, la biosécurité et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE élevage concerne les productions bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et lapins.
Quels changements pour 2025 et 2026 ?
Lors de la réunion organisée par le conseil régional et la chambre régionale d’agriculture, plusieurs annonces ont été faites concernant la gestion du PCAE. En effet, du fait de la consommation rapide de l’enveloppe allouée aux PCAE, plusieurs modifications réglementaires ont été apportées pour les appels à projet 2025 et 2026 :
Seuls les nouveaux porteurs de projet pourront déposer un PCAE en 2025 ou 2026. Ce qui signifie que les exploitations ayant déjà bénéficié d’un PCAE en 2023 ou 2024 ne seront pas éligibles en 2025 ou 2026.
L’arrivée d’un jeune agriculteur sur l’exploitation permettra le dépôt d’un nouveau dossier PCAE UNIQUEMENT si le jeune s’est installé APRÈS le dépôt du 1er dossier.
Un dossier PCAE pourra toujours couvrir 2 filières différentes
Les dépenses de désamiantage sont incluses dans le plafond général
Les coefficients pour la transparence GAEC sont revus à la baisse :
Pour rappel : le montant plancher est de 10 000€ HT
Suppression des seuils pour les ovins et caprins
Changements pour la filière équine (hormis pour les JA et NI) :
Avoir au moins 10 poulinières en propriété avec déclaration de saillie
L’activité équine doit représenter au moins 25% du chiffre d’affaires
Le seuil de 20ha minimum de SAU est supprimé
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 30 novembre 2024 (signature devis ou bon de commande)
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux d’aide est de 30% des dépenses éligibles avec une majoration de 10% pour les jeunes agriculteurs avec DJA et âgés de moins de 41 ans au moment de la demande.
Si le jeune est en société, alors le taux supplémentaire s’applique au prorata des parts sociales détenus par le jeune.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 50 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
Le type de projet (points non cumulables) :
Amélioration de la performance énergétique et environnementale – 70 points
Amélioration de la qualité sanitaire et des conditions de bien-être animal – 70 points
Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets de construction – 50 points
Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets raclage/hydrocurage – 40 points
Le porteur de projet (points cumulables) :
Demande portée par un JA ou NI – 50 points
Engagement « Ferme bas carbone » – 20 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
Si le dossier atteint au moins 50 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
La priorité sera donnée aux projets avec des montants d’investissements éligibles majoritaires à plus de 50%. En cas d’égalité, la priorité est donnée aux jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs.
L’administration se réserve le droit d’augmenter le nombre de points à atteindre suivant le nombre de dossiers réceptionnés.
D’autres modifications ont été effectués, notamment sur le matériel éligible. La liste des investissements éligibles sera disponible dans le cahier des charges du PCAE.
Le 1er appel à projet du PCAE Végétal 2025 s’est ouvert le 15 mai 2025. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 15 septembre 2025.
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Quels changements pour 2025 et 2026 ?
Lors de la réunion organisée par le conseil régional et la chambre régionale d’agriculture, plusieurs annonces ont été faites concernant la gestion du PCAE. En effet, du fait de la consommation rapide de l’enveloppe allouée aux PCAE et de l’arrêt du financement de l’agence de l’eau, plusieurs modifications réglementaires ont été apportées pour les appels à projet 2025 et 2026 :
Un demandeur ne pourra présenter qu’un seul dossier sur la programmation 2023-2027. Ce qui signifie que les exploitations ayant déjà bénéficié d’un PCAE en 2023 ou 2024 ne seront pas éligibles en 2025 ou 2026.
L’arrivée d’un jeune agriculteur sur l’exploitation permettra le dépôt d’un nouveau dossier PCAE uniquement si le jeune s’est installé APRÈS le dépôt du 1er dossier.
Les CUMA peuvent présenter 2 dossiers
Le taux de financement est unique : 30%. Avec majoration de 10 points pour les JA. Si le jeune est en société, alors le taux supplémentaire s’applique au prorata des parts sociales détenus par le jeune.
Suppression de l’acompte pour le paiement
Simplification sur les pièces à fournir. La liste sera disponible sur le site du conseil régional
Évolution des investissements éligibles pour la filière viticole
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 14 septembre 2025 (signature d’un devis ou d’un bon de commande)
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Le dossier sera à déposer sur le site du conseil régional.
La conditionnalité PAC 2025, ou BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales des terres), présente quelques nouveautés pour 2025.
Conditionnalité PAC 2025 : Rappels et nouveautés
La conditionnalité est un dispositif qui soumet le versement des aides aux respects de diverses réglementations environnementales, sanitaire, bien-être animal ou encore social.
Tous les agriculteurs demandant les aides PAC ont l’obligation de respecter ces réglementations sous peines d’avoir des pénalités financières sur l’ensemble des aides PAC.
BCAE 1 : Maintenir le ratio régional des prairies permanentes
L’objectif de cette BCAE est de limiter la conversion des prairies permanentes en cultures. Pour 2025, il n’y a pas de contrainte sur le retournement de prairies permanentes (hormis les surfaces en zone Natura 2000, dans un cahier des charges l’interdisant, etc.).
Il faut rester vigilant, car si trop de prairies permanentes sont mises en cultures, alors la région Pays de la Loire pourrait passer dans un régime d’autorisation de retournement ou de réimplantation de ces prairies.
BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières
Cette BCAE est mise en place à compter de cette année. Le zonage est disponible dans télépac.
Les critères à respecter sont en attentes de validation de la commission européenne et sont les suivants :
Zones humides et tourbières
Tourbières
Interdictions
– De remblais et dépôt – De nouveaux drainages
– De prélèvement et de brûlage de la tourbe – De conversion des prairies permanentes en un autre usage
Limitation
Du labour des prairies permanentes à 1 fois tous les 4 ans Exemple : Si labour en 2025, alors pas de labour avant 2030
BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes
Exemption pour raison sanitaire possible avec autorisation préfectorale.
BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
Il est obligatoire de mettre en place une bande tampon d’au moins 5 mètres de large si la parcelle est à moins de 5 mètres d’un cours d’eau, canaux ou fossés.
BCAE 5 : Gestion du travail des sols pour limiter l’érosion
Absence de travail des sols sur les parcelles inondées ou gorgées d’eau. Une restriction est également en place entre le 01/12 et le 15/02 pour le labour des parcelles avec une pente supérieur à 10%.
BCAE 6 : Couverture des sols
La Vendée étant en zone vulnérable, la couverture des sols est obligatoire. Se référer aux Programmes d’Actions Nitrates national et régional.
BCAE 7 : Rotation des cultures
Cette BCAE impose deux critères :
Critère annuel : avoir une rotation sur au moins 35% des terres arables cultivées en 2024 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
Critère pluriannuel : chaque parcelle doit avoir eu au moins 2 cultures différentes entre 2022 et 2025 ou avoir déclaré une culture secondaire chaque année
Une autre possibilité est mise en place en 2025 (en attente de la commission européenne) : la diversité des cultures.
Cette option au choix avec la rotation correspond à l’ancien paiement vert :
Surface TA
Application
Moins de 10 ha
Dérogation
Entre 10 et 30 ha
– Implanter au moins 2 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA
Plus de 30 ha
– Implanter au moins 3 cultures différentes – La culture majoritaire ne doit pas dépasser 75% des TA – Les 2 cultures majoritaires ne doivent pas dépasser 95% des TA
Attention : la rotation et la diversité se réfèrent à des groupes de cultures. Si deux cultures différentes sont implantées, mais qu’elles sont dans un même groupe, alors ni la rotation, ni la diversité fonctionnera !
Exemple : le maïs grain et maïs ensilage font partie du même groupe de culture.
BCAE 8 : Maintien de la biodiversité
La BCAE 8 n’est plus conditionnée à la détention d’au moins 4% d’IAE sur les terres arables. Elle concerne exclusivement l’entretien et le maintien des haies, mares, bosquets, fossés, etc. de l’exploitation.
Pour 2025, une dérogation autorise la taille des haies jusqu’au 15/04 pour la Vendée.
BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies permanentes sensibles
Ces prairies sont essentiellement localisées dans les zones Natura 2000. Une coche permet de les afficher sur Télépac.
D’autres réglementations sont à respecter en lien avec les aides PAC :
Environnement – Protection de l’eau et conservation des oiseaux sauvages
Santé – Productions animales
Santé – Productions végétales
Bien-être des animaux
Conditionnalité sociale
Conditionnalité PAC 2025 : Retrouvez l’ensemble des notices sur Télépac
