Une réforme à anticiper dès maintenant
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à une durée maximale de 5 ans.
Au-delà de cette période, le conjoint collaborateur qui continue à exercer une activité régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole devra opter pour un statut de salarié ou de chef d’exploitation.
Fin du statut conjoint collaborateur au 31 décembre 2026
Le 31 décembre 2026 marquera la fin définitive du statut actuel pour les personnes concernées.
Il s’agira donc de la date limite pour effectuer un choix entre les différents statuts proposés.
Une exception pour les conjoints en fin de carrière
Cette limitation ne s’appliquera pas aux conjoints collaborateurs en fin de carrière, c’est-à-dire à ceux qui atteindront l’âge de 67 ans (âge du taux plein de retraite) avant le 1er janvier 2032.
Ces derniers pourront donc conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.
Selon votre cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur Cerfrance privilégié afin d’analyser votre situation et de choisir le statut le plus adapté.
