La loi « Sempastous » prévoit la régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Sa mise en œuvre décalée au 01/01/2023 est de nouveau reportée.

La loi Sempastous instaure un contrôle des cessions de parts sociales et des modifications de la répartition du capital social des sociétés.

Parallèlement à la nouvelle PAC 2023, un nouveau composant est intégré : il s’agit du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR).

Suite à l’augmentation des retraites des exploitants agricoles, les pensions de retraites sont revalorisées pour les conjoints et aides familiaux.

La transmission d’entreprise est un moment clé : un accompagnement des cédants et des nouveaux installés spécifique existe.

La loi de Finances pour 2021 a introduit un crédit d’impôt pour les exploitations ayant une certification HVE et utilisant peu de glyphosate.

Un nouveau régime de retraite supplémentaire dans les exploitations agricoles est instauré à compter du 1er juillet 2021.

Dans le cadre de la conditionnalité BCAE, les contrôles vont s’accentuer sur le respect de la règlementation concernant l’arrachage des haies.

Une nouvelle convention collective nationale agricole entre en application au 1er avril prochain et implique plusieurs changements.

Un temps fort ouvert de manière exceptionnelle à tous ! Chaque année, nous organisons pour nos délégués et nos partenaires, un temps fort. Nous leur présentons les résultats économiques agricoles des exploitations vendéennes 2020. Cette année, ce temps fort a…