Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) est entrée en vigueur, pour l’essentiel, au 1er janvier 2026 dès sa publication au Journal officiel. Elle comporte plusieurs évolutions majeures qui pourraient vous concerner. Voici les principales mesures à connaître.
LFSS 2026 : Un nouveau congé de naissance pour les non‑salariés agricoles
À l’instar des salariés et des travailleurs indépendants du régime général, les non-salariés agricoles — chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aides familiaux, associés d’exploitation — bénéficient d’un nouveau congé supplémentaire de naissance indemnisé, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif, propre au régime agricole, prévoit deux types de prestations selon les situations :
Allocation de remplacement lorsque l’exploitant se fait remplacer par du personnel salarié pendant la durée d’indemnisation. Cette allocation sera maintenue au niveau de celle existant pour les congés de maternité et de paternité. Elle sera versée par les services départementaux de la mutualité sociale agricole.
Indemnité journalière forfaitaire lorsque aucun remplaçant n’est trouvé, sous réserve de cesser toute activité pendant la durée du congé.
Modalités :
Les durées maximales d’indemnisation sont similaires à celles du régime général.
La demande est à formuler auprès de la MSA.
Les montants précis et modalités seront fixés par décret.
Point d’attention : selon les travaux parlementaires, contrairement aux salariés, les exploitants agricoles pourraient prendre ce congé de manière indépendante, sans l’adosser obligatoirement à un congé de maternité ou de paternité. Le décret d’application devrait préciser ce point.
Cotisations sociales : un nouveau mode de calcul expérimental
Une avancée concrète pour la gestion de trésorerie des exploitations : la LFSS 2026 instaure, à titre expérimental, un troisième mode de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
Actuellement, les cotisations peuvent être calculées soit sur l’assiette triennale (moyenne des trois années précédentes), soit sur l’assiette optionnelle fondée sur les revenus de l’année précédente.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026) ouvre une troisième option : calculer les cotisations sur la base d’une estimation des revenus professionnels de l’année en cours.
Cette expérimentation sera ouverte à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Elle permettra notamment d’éviter les décalages de trésorerie liés à une variation importante des revenus d’une année sur l’autre. Une régularisation sera effectuée à l’issue de l’exercice, sur la base des revenus définitifs.
Un décret définira les conditions de mise en oeuvre, notamment le délai pour formuler l’option et les conditions de dénonciation.
Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2027 en vue d’une éventuelle généralisation au 1er janvier 2029.
Rentes AT/MP exclues de l’assiette des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026) corrige un effet de bord de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Seuls les revenus BIC et BNC issus d’activités agricoles entrent dans l’assiette. La loi clarifie que l’assiette sociale des exploitants ne doit comprendre que les revenus issus des activités commerciales ou non commerciales relevant du régime social agricole, et non l’ensemble des BIC et BNC quelles que soient leur nature.
Régime micro-BIC et micro-BNC : Pour les exploitants relevant de ces régimes fiscaux simplifiés, l’assiette sociale est calquée sur l’assiette fiscale : seul le bénéfice déterminé selon le régime micro est retenu.
Primes d’abattage : Les sommes perçues pour l’abattage d’animaux affectés à la reproduction dans le cadre d’une mesure sanitaire, déduction faite de la valeur nette à l’actif de ces animaux, devraient, sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition fiscale complémentaire, échapper à la CSG et aux cotisations sociales.
Capital décès : extension des droits des ayants droit
La loi aligne les cas d’octroi du capital décès aux ayants droit d’un non-salarié agricole décédé sur ceux applicables aux assurés du régime général et aux salariés agricoles.
Deux situations nouvelles ouvrent droit au capital décès :
Décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Jusqu’à présent, le capital décès n’était pas versé dans ce cas aux ayants droit d’un exploitant agricole — contrairement aux règles applicables au régime général. La loi remédie à cette inégalité.
Décès d’un assuré inactif invalide ou titulaire d’une rente AT/MP. Le capital décès est également ouvert lorsque l’assuré était, au cours des trois mois précédant son décès, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité permanente associée à un taux d’incapacité supérieur à un certain seuil (qui sera fixé par décret).
Conjoint collaborateur : accès à l’exonération « jeunes agriculteurs »
Depuis le 1er janvier 2022, la possibilité d’exercer en tant que conjoint collaborateur est limitée à cinq ans. À partir du 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs devront opter pour le statut de chef d’exploitation ou celui de salarié.
Pour inciter à ce changement de statut, la loi prévoit que le conjoint collaborateur qui opte pour le statut de chef d’exploitation pourra bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération partielle et dégressive de cotisations sociales réservée jusqu’ici aux seuls jeunes agriculteurs.
Les conditions à remplir : avoir été affilié en tant que collaborateur pendant au moins cinq ans, et s’engager à exercer son activité à titre principal ou exclusif sous le statut de chef d’exploitation pendant au moins cinq ans.
L’exonération sera dégressive sur cinq ans :
65 % la première année
55 % la deuxième
35 % la troisième
25 % la quatrième
15 % la cinquième
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Arrêts de travail et indemnités journalières : durcissement du cadre
Les mesures d’encadrement des arrêts de travail s’appliquent également au régime agricole.
Pour les arrêts maladie des salariés agricoles, les nouvelles règles de prescription (plafond de durée, obligation de motivation) s’appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Pour les victimes d’AT/MP relevant du régime agricole (chefs d’exploitation, collaborateurs, aides familiaux et associés), la durée de versement des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire est désormais limitée dans le temps.
Une durée maximale fixée par décret s’appliquera aux sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
En cas d’incapacité persistant jusqu’à l’expiration de cette durée maximale, l’incapacité sera réputée permanente.
Procédures collectives : alignement sur le régime général
La loi abroge les dispositions spécifiques au régime agricole en matière de remise de pénalités lors d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), qui coexistaient avec les règles de droit commun et créaient des divergences de traitement.
Désormais, les conditions de remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dans le régime agricole sont alignées sur celles du régime général : remise automatique sans exception à la date du jugement d’ouverture, sous la seule condition que le passif ne résulte pas d’un travail dissimulé. Cette mesure entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi.
Retraite : suspension de la réforme jusqu’en 2028
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2026) suspend jusqu’au 1er janvier 2028 les mesures de relèvement de l’âge légal de départ à la retraite et d’accélération de la durée d’assurance requise pour le taux plein, issues de la réforme de 2023.
Concrètement, les assurés nés entre 1964 et 1968 gagnent un à deux trimestres sur leur âge légal de départ.
La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Cumul emploi‑retraite : refonte à partir de 2027
Le dispositif du cumul emploi-retraite est intégralement refondu pour les assurés liquidant leur retraite à partir du 1er janvier 2027, y compris pour les non-salariés agricoles, avec des adaptations propres à leur régime.
La nouvelle logique distingue trois situations :
Avant l’âge légal de départ (64 ans à terme) : tout cumul est interdit. La pension sera réduite à 100 % des revenus professionnels et de remplacement.
Entre l’âge légal et 67 ans : cumul plafonné avec réduction de la pension à hauteur de 50 % des revenus supérieurs à un seuil fixé par décret.
À partir de 67 ans : cumul intégral possible, avec droit à une seconde pension sans plafonnement.
Cas particulier pour les non-salariés agricoles : La reprise d’une activité non salariée agricole est restreinte aux chefs d’exploitation répondant à certains critères (niveau d’activité, surface minimale d’assujettissement, etc.). En dehors de ces situations, la reprise d’activité agricole entraîne la suspension du service de la pension.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Le taux de la CSG applicable aux revenus du capital est relevé de 9,2 % à 10,6 %. Sont concernés notamment les dividendes, les plus-values mobilières, les produits de placement à revenu fixe, et les revenus entrant dans les catégories BIC, BA ou BNC lorsqu’ils n’ont pas été assujettis à la CSG sur les revenus d’activité.
Certains revenus restent soumis au taux de 9,2 % : les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l’assurance-vie, l’épargne logement et les PEP.
Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, et aux produits de placement à compter du 1er janvier 2026. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) passe mécaniquement de 30 % à 31,4 %.
La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles adhérents d’une CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole). Ce dispositif vise à réduire le coût de la mécanisation collective partagée, en soutenant les exploitations qui mutualisent l’utilisation de leurs équipements.
Mécanisation Collective : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Créé par l’article 33 de la loi de finances pour 2026, ce crédit d’impôt s’adresse aux exploitants agricoles imposés au régime réel et adhérents d’une CUMA agréée.
Il s’agit d’un dispositif temporaire, applicable sur une période déterminée.
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses facturées par la CUMA à l’entreprise agricole, notamment :
les frais d’entretien et de réparation du matériel
les charges financières
les loyers et redevances
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
Taux du crédit d’impôt : 7,5 % des dépenses éligibles engagées sur l’année civile, déduction faite des éventuelles aides publiques perçues.
Plafond : 3 000 € par an et par entreprise, soit 40 000 € de dépenses maximum.
Un amendement prévoyait un montant minimal de crédit d’impôt de 500 €, correspondant à 6 666 € de dépenses minimales. Celui‑ci n’a pas été retenu. Aucun seuil minimal de dépenses n’est donc exigé pour bénéficier du dispositif.
Cas des GAEC
Pour les GAEC, le plafond de 3 000 € est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 € par an.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Période d’application
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées :
Afin de soulager la trésorerie des entreprises agricoles, l’État déploie une enveloppe de 10 millions d’euros dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 2025‑2026.
Calendrier et conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’avance Influenza aviaire 2025‑2026
La demande d’avance Influenza aviaire 2025‑2026 est ouverte du 13 avril au 15 mai 2026 à 14h00.
Les critères d’éligibilité, identiques aux campagnes précédentes, sont les suivants :
Être exploitant agricole
Disposer d’un numéro SIRET actif
Exploiter au moins un bâtiment situé en zone réglementée
Avoir subi un vide sanitaire prolongé en raison des interdictions liées à l’IAHP 2025‑2026
Un courrier du mandataire en cas de procédure collective
Versement et obligations
Le paiement des avances interviendra à la clôture du dispositif, soit après le 15 mai 2026.
Tout dépôt d’avance devra obligatoirement être suivi d’une demande de solde. En cas d’avance supérieure à l’indemnisation finale, le trop‑perçu devra être remboursé.
La Vendée s’est une nouvelle fois illustrée au Salon International de l’Agriculture 2026, notamment grâce aux résultats obtenus au Concours Général Agricole. Ce rendez‑vous annuel, qui met en valeur le savoir‑faire des producteurs français, confirme la qualité et la diversité des productions vendéennes.
Un palmarès remarquable pour la Vendée au Salon de l’Agriculture 2026
Le département enregistre cette année encore près d’une quarantaine de distinctions. Au sein de ce palmarès, plusieurs entreprises adhérentes Cerfrance Vendée ont été récompensées : 15 prix leur ont été attribués, dont 11 médailles d’Or. Ces distinctions couvrent plusieurs catégories du Concours Général Agricole :
Concours des produits : Produits de l’aquaculture
Concours des vins : Fiefs Vendéens, IGP Val de Loire, Muscadet Côtes de Grandlieu
Concours des animaux : Équidés, Ovins
Félicitations à l’ensemble des lauréats 👏
Ces distinctions témoignent du sérieux, de la maîtrise technique et de l’engagement des exploitants vendéens dans leurs démarches de qualité. Elles renforcent la visibilité du territoire et confirment la place de la Vendée parmi les départements agricoles les plus performants, illustrant à la fois la qualité des productions locales et le savoir‑faire des professionnels.
Une journée dédiée à la Vendée au cœur du Salon
Lors du Salon, une journée spéciale consacrée au territoire a permis de mettre en lumière les filières locales. Les visiteurs ont pu assister à :
des démonstrations culinaires,
des présentations de filières,
des échanges avec des producteurs et éleveurs,
des animations autour des démarches qualité.
Cette mobilisation a rappelé la diversité et la solidité du tissu agricole vendéen.
L’ACRE a profondément été réformée depuis le 1er janvier 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale a recentré l’aide sur un nombre plus restreint de bénéficiaires et réduit de manière significative le niveau d’exonération pour la plupart des travailleurs indépendants.
Pour les exploitants agricoles, toutefois, la situation est très différente : la réforme ne remet pas en cause les règles qui leur sont applicables ! Le législateur a expressément prévu le maintien du régime antérieur, ce qui garantit la continuité de l’ACRE exploitants agricoles en 2026.
Exonérations ACRE pour les exploitants agricoles en 2026
Ainsi, en 2026, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole continuera à bénéficier :
D’une exonération totale de cotisations sociales lorsque son revenu professionnel est inférieur à trois quarts du PASS ;
Entre trois quarts du PASS et un PASS, l’exonération restera dégressive ;
Au-delà, aucune exonération n’est applicable.
Ce régime, demeure donc parfaitement inchangé malgré la refonte générale de l’ACRE.
Les formalités, elles aussi, restent identiques ; aucun changement n’est prévu sur ce point.
Si vous êtes porteurs de projets, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’agence Cerfrance Vendée la plus proche pour vous aider dans vos démarches.
Au 1er janvier 2026, la réforme de l’assiette sociale des non-salariés agricoles est entrée en vigueur. Cette réforme de l’assiette sociale TNSA 2026 vise à simplifier le calcul des cotisations et à améliorer les droits sociaux, tout en garantissant une neutralité financière des salariés agricoles ‑salariés agricoles.
Une assiette simplifiée et harmonisée
La réforme supprime l’ancienne assiette CSG/CRDS, qui reposait sur un mécanisme complexe incluant les cotisations elles-mêmes. À sa place, une assiette unique est instaurée. Elle repose sur les règles existantes mais dans une version harmonisée, plus cohérente entre cotisations et contributions sociales.
Fin de la déductibilité des cotisations
La principale différence tient à la fin de la déductibilité des cotisations sociales : celles-ci ne pourront plus minorer l’assiette. Cette modification entraîne mécaniquement la disparition de la déduction liée à l’« à-valoir ».
Dispositifs maintenus pour les exploitants
Pour le reste, la réforme maintient les dispositifs déjà connus des exploitants :
épargne de précaution
neutralisation des plus‑values long terme
DJA
étalement des revenus exceptionnels; etc.
Des barèmes modernisés
Pour garantir une neutralité financière globale, les barèmes sont adaptés.
La cotisation maladie devient progressive : elle restera à 0 % pour les très faibles revenus, puis augmentera graduellement jusqu’à 8,5 % pour les revenus correspondant à 300 % du PASS.
La retraite complémentaire obligatoire suit la même logique avec l’introduction d’une part progressive.
Enfin, les cotisations vieillesse agricoles convergeront progressivement vers un barème unique d’ici 2029.
Ces évolutions répondent à l’objectif affiché : réduire la part des contributions non génératrices de droits au profit des cotisations qui améliorent directement les droits retraite des exploitants.
Une transition progressive en 2026
L’année 2026 sera une période transitoire puisque jusqu’en septembre, les appels de cotisations continueront d’être calculés sur l’ancienne assiette. La bascule vers la nouvelle assiette n’interviendra qu’à partir d’octobre, une fois la déclaration annuelle sera réalisée.
Quels impacts pour les exploitants agricoles ?
Si la réforme de l’assiette sociale TNSA 2026 ne vise pas à augmenter les cotisations, les effets seront différents selon la situation des exploitations.
Les plus petits revenus devraient bénéficier d’une progressivité plus favorable, tandis que les revenus plus élevés devraient voir leurs cotisations évoluer à la marge, sans hausse globale.
Derniers jours pour déclarer les aides ovines et caprines !
PAC 2026 : déclarer les aides animales
Les déclarations des aides animales pour la campagne PAC 2026 sont ouvertes. Retrouvez ci‑dessous le calendrier de dépôt, les conditions d’éligibilité et les dates limites pour les aides animales :.
Aides caprines et ovines :
La période de dépôt est du 01/01 au 02/02/2026 inclus. Si la demande est déposée après le 02/02, une réduction de 1% par jour ouvré sera appliquée. La période de dépôt tardif est du 03/02 au 27/02/2026 inclus.
Aucune demande ne pourra être faite après le 27/02/2026.
Pour être éligible à l’aide caprine, l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir au moins 25 chèvres éligibles, les conserver durant la période de détention obligatoire du 03/02 au 13/05 et être enregistré à l’EDE.
Pour être éligible à l’aide ovine, l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir au moins 50 brebis éligibles, les conserver durant la période de détention obligatoire du 03/02 au 13/05/2026, être enregistré à l’EDE et avoir un ratio de productivité de 0.5 agneau par brebis par an (année civile 2025).
Aide bovine et aide Veaux sous la mère :
La période de dépôt est du 01/01 au 15/05/2026. Si la demande est déposée après le 15/05, une réduction de 1% par jour ouvré sera appliquée. La période de dépôt tardif est du 16/05 au 09/06/2026.
Aucune demande ne pourra être faite après le 09/06/2026.
Pour être éligible à l’aide bovine, l’exploitant doit être agriculteur actif, détenir des bovins qui auront plus de 16 mois à la date de référence (la date de référence correspond à la date de dépôt de la demande d’aide + 6 mois) et détenir au moins 5 UGB à la date de référence.
Pour être éligible à l’aide veau sous la mère (VSLM), l’exploitant doit être agriculteur actif, avoir produit et abattu des veaux en 2025, être adhérent d’un Label Rouge ou d’une IGP ou être engagé en Agriculture Biologique et être enregistré à l’EDE.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le calcul de la pension de retraite des exploitants agricoles est aligné sur le calcul des retraites des salariés du secteur privé ainsi que des travailleurs non-salariés non agricoles.
La base de calcul de la pension de retraite sera désormais les 25 meilleures années de revenus. Cette mesure tend à prendre en compte les années fructueuses au sein d’une profession où la fluctuation des revenus a un impact majeur sur le calcul de la pension de retraite.
Pour rappel, le calcul actuel est basé sur l’ensemble de la carrière.
Qui est concerné ?
Tous les exploitants agricoles partant à la retraite à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Sont également concernés les aides familiaux et les conjoints collaborateurs.
Quelle date est à prendre en compte ?
Le 1ᵉʳ janvier 2026.
Ainsi, toute demande de départ à la retraite jusqu’au 31 décembre 2025 ne prendra pas en compte cette nouvelle mesure.
En conséquence, les personnes déjà à la retraite actuellement ne peuvent pas prétendre à cette mesure.
La MSA a d’ores et déjà annoncé que les pensions calculées entre le 1ᵉʳ janvier 2026 et le 1ᵉʳ décembre 2027 le seront avec des règles provisoires. C’est en 2028 qu’un recalcul automatique sera réalisé, sans démarche nécessaire de votre part, et qui aboutira à deux cas possibles :
Si le nouveau calcul aboutit à une pension plus avantageuse : votre retraite sera et un complément correspondant à la différence entre le montant final et le montant perçu depuis votre départ à la retraite vous sera versé.
Si le nouveau calcul aboutit à un montant moindre : le montant initial calculé au jour de votre départ sera maintenu et aucun rappel ne sera à rembourser.
Si vous êtes concernés par cette mesure du fait de votre départ à la retraite, rapprochez-vous d’un expert MSA afin d’évaluer l’impact sur votre pension de retraite.
Un événement qui rassemble agriculteurs, experts, techniciens, étudiants et citoyens autour d’un enjeu vital : la santé des sols.
L’objectif de ces 2,5 jours : partager des expériences, découvrir des pratiques innovantes et réfléchir collectivement à l’avenir de l’agriculture biologique de conservation.
Au programme des Rencontres Nationales ABC 2026
📅 Mardi 27 janvier 2026 – Chantonnay – Journée “sur-mesure” BIO & experts
Une journée de réflexion collective pour :
Identifier les freins à l’ABC
Faire émerger des solutions
Prioriser, planifier et mettre en place les actions
Un moment conçu pour les agriculteurs BIO et experts.
Charles PEPIN : « Les freins au changement — des échecs pour réussir l’ABC »
7 témoignages pratiques de producteurs et techniciens venus de toute la France
Une journée pour comprendre, s’inspirer et repartir avec des clés opérationnelles.
📅 Jeudi 29 janvier 2026 – GAEC LES JONQUILLES – L’Herbergement – Visite terrain
Le dernier jour se déroulera au GAEC LES JONQUILLES, adhérent Cerfrance Vendée, en présence de Julien GUENEAU, co-président des Décompacté.e.s de l’ABC.
Au programme :
Témoignages
Présentation de matériels
Visite des parcelles d’une ferme ABC
Échanges techniques et pratiques
Un moment privilégié pour observer, en conditions réelles, ce que l’ABC apporte à la conduite d’une exploitation.
Infos pratiques et billetterie pour les Rencontres Nationales ABC 2026
Les places sont limitées.
Ne tardez pas à vous inscrire depuis le site de la Chambre d’Agriculture Pays de la Loire : par ici ►
Les administrateurs de la MSA Loire-Atlantique Vendée ont choisi de mettre en place une prise en charge de cotisations sociales MSA pour les exploitants exerçant dans les secteurs suivants :
Les céréaliers
Les éleveurs de bovins (viande, lait ou mixte)
Les polyculteurs
Certaines situations individuelles jugées prioritaires
Pour être destinataire du questionnaire, les critères suivants doivent être remplis :
Être affilié à la MSA à titre obligatoire ou dérogatoire (les cotisants solidaires sont exclus)
Avoir une moyenne de revenus professionnels sur les trois dernières années inférieures à 18 000 €, quel que soit le mode de calcul de l’assiette
Être à jour de ses obligations sociales
Exercer une des activités agricoles ciblées
Les courriers ont été envoyés aux exploitants concernés et le questionnaire est accessible en ligne.
La date limite de retour est fixée au 3 décembre 2025.
Le calcul de l’impôt foncier sur les fermages 2025 évolue cette année en raison de l’exonération portée à 30 % sur les cotisations « ors Chambre d’Agriculture” des propriétés non bâties.
Exonération 2025 : ce qui change
Les avis d’impôts foncier 2025 sont émis avec une exonération de 30 % sur les cotisations « hors Chambre d’Agriculture » des propriétés non bâties (au lieu de 20 % les années précédentes). Cet avantage fiscal revient au fermier.
Le calcul des taxes foncières à ajouter au fermage est donc modifié selon la formule suivante :
Taxes commune-intercommunalité payées x (% de prise en charge fermier – 0,30) x 1,43
Exemples d’application du calcul impôt foncier fermages 2025
Deux exemples pour un avis de taxe foncière établis avec 495€ de taxes dont 115 € de taxe Chambre d’Agriculture. (Soit : 380€ de taxes communales et interco)
Exemple 1 :
Si le taux de prise en charge par le fermier est celui par défaut (un cinquième soit 20%) :
La quote-part de taxes fermier est de : 380 x(0,20 – 0,30) x 1,43 soit 380 x -0,143 = – 54,34 €.
La quote-part des taxes Chambre d’Agriculture reste avec le même calcul soit 50% des 115€ (+ 57,5€) auquel s’ajoute 8% de frais de gestion [Sous-Total de + 62,10€]
Ainsi, la quote-part d’impôt fermier à ajouter au fermage est de 7,76 €.
Exemple 2 :
Le bail prévoit un taux de prise en charge par l’exploitant de 50%.
La quote-part de taxes fermier est de : 380 x (0,50 – 0,30) x 1,43 soit 380 x 0,2 x 1,43 = +108,68 € auquel s’ajouteront 3% de frais de gestion [Sous-Total de +111,94€]
La quote-part des taxes Chambre d’Agriculture est identique à l’exemple précédent
Ainsi, la quote-part d’impôt fermier à ajouter au fermage est de 174,04 €.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est désormais limité à une durée maximale de 5 ans. Au-delà de cette période, le conjoint collaborateur qui continue à exercer une activité régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole devra opter pour un statut de salarié ou de chef d’exploitation.
Fin du statut conjoint collaborateur au 31 décembre 2026
Le 31 décembre 2026 marquera la fin définitive du statut actuel pour les personnes concernées. Il s’agira donc de la date limite pour effectuer un choix entre les différents statuts proposés.
Une exception pour les conjoints en fin de carrière
Cette limitation ne s’appliquera pas aux conjoints collaborateurs en fin de carrière, c’est-à-dire à ceux qui atteindront l’âge de 67 ans (âge du taux plein de retraite) avant le 1er janvier 2032. Ces derniers pourront donc conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.
Selon votre cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur Cerfrance privilégié afin d’analyser votre situation et de choisir le statut le plus adapté.
L’État a décidé d’étendre le dispositif d’indemnisation de solidarité nationale pour compenser les pertes de récoltes subies en 2024. Ce soutien concerne les exploitations agricoles non assurées contre les pertes de récoltes et s’applique à l’ensemble du département de la Vendée.
Cultures éligibles au dispositif Indemnisation Pertes de récoltes 2024
Le dispositif couvre :
Grandes cultures : tournesol, maïs grain et ensilage, pois chiche, sarrasin, pomme de terre, chanvre, soja, luzerne semences, sorgho, millet.
Légumes : haricots, oignon, carottes.
Production de sel
Vignes : dans les communes de Cugand, Montaigu-Vendée, Rocheservière, Saint-Étienne-du-Bois et Saint-Philbert-de-Bouaine.
Démarches et calendrier
Les dossiers d’indemnisation Pertes de récoltes 2024 peuvent être déposés du 4 septembre au 7 octobre 2025. Toutes les pièces justificatives, ainsi que des calculettes en ligne pour vérifier votre éligibilité et estimer le montant de votre indemnisation, sont disponibles sur le site de la DDTM ► de la Vendée.
Points pratiques à connaître
Vous pouvez désormais compléter vous-même votre attestation de rendements historiques.
Vous vous êtes engagés dans une MAEC lors de votre déclaration PAC ?
En contrepartie d’une aide annuelle de 6 000 à 12 000 € durant votre engagement de 5 ans, vous devez respecter un certain nombre d’engagements techniques et bénéficier d’un suivi réglementaire. Cerfrance vous accompagne pas à pas, avec des temps collectifs et des formations adaptées à votre système, pour remplir vos obligations et tirer profit de votre engagement.
J’ai souscrit à une MAEC : quels sont mes engagements ?
En dehors des critères portants sur vos surfaces et votre élevage, vous êtes tenu de bénéficier de deux sources de conseil sur vos 5 années d’engagement :
3 ans sur 5, vous devez réaliser un bilan IFT accompagné.
Dans vos deux premières années d’engagement, vous devez suivre une formation de votre choix, validée par le Bassin Versant vous concernant ou par la région Pays de la Loire.
Réaliser mon bilan IFT accompagné
Chaque année, vous réalisez un bilan IFT (Indice de Fréquence de Traitements phytosanitaires). Il doit être fait avec la calculette du ministère. Avec la formule accompagnée, vous échangez avec un conseiller agronome pour :
Faire le point sur vos pratiques,
Préparer vos futures interventions phytos,
Identifier des alternatives et maximiser l’efficacité de vos traitements,
Sécuriser vos aides MAEC.
Pour les engagés en 2023 : si vous n’avez pas encore fait de bilan accompagné, il reste 3 années obligatoires. Ne tardez pas à commencer ! Si vous aviez réalisé le CSP, celui compte comme un accompagnement annuel.
Cerfrance vous propose plusieurs temps d’échange en collectif, pour réaliser ce bilan accompagné :
