Le délai des paiements des taxes foncières non bâties (TFNB) était au 15 octobre.
Les exploitations agricoles vendéennes subissent, depuis octobre 2023, une pluviométrie excessive qui a impacté les cultures d’hiver et provoquent des d’énormes difficultés des récoltes cet automne.
Un soutien sur le remboursement de la TFNB
Afin de soutenir les exploitants vendéens, le syndicalisme agricole a obtenu des remboursements partiels de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Ce dégrèvement s’appliquera d’office, sans aucune démarche des exploitants ou propriétaires, par remboursement après l’échéance du 15 octobre.
La mention particulière qui sera portée sur les avis de dégrèvement aux propriétaires est la suivante : « Nous vous rappelons que le dégrèvement accordé au bailleur d’un bien rural à la suite de calamités agricoles doit bénéficier au fermier (article L 411-24 du Code rural et de la pêche maritime ».
Si vous êtes exploitant, soyez vigilants au moment du calcul du fermage sur la déduction du remboursement partiel versé au propriétaire.
La MSA sélectionne tous les ans un certain nombre d’affiliés afin de contrôler la juste déclaration de leurs revenus professionnels. Vos déclarations de revenus professionnels sont réalisées par Cerfrance Vendée. Le contrôle des cotisations MSA non salariées se déroule cet automne et nous pouvons également vous assister. Si vous êtes concernés cette année, vous avez d’ores et déjà été informés par la MSA.
Dans un souci d’efficacité pour l’ensemble des personnes concernées, la MSA propose que ces contrôles soient réalisés de manière centralisée dans nos locaux plutôt que sur vos exploitations.
Toutes les parties y ont intérêt : les contrôleurs, vos conseils et surtout vous-même ! Moins de stress, moins de temps à y consacrer !
Vous souhaitez déléguer cette mission ? Il est encore temps de faire le nécessaire !
Pour cela, vous devez nous mandater en utilisant le formulaire que la MSA vous a transmis. Il est encore temps de faire le nécessaire si cela n’a pas été fait.
Une fois que vous nous avez mandaté, nous nous occupons de tout. Le processus est simple, transparent et efficace, alors n’hésitez pas !
Cerfrance Vendée est pleinement à vos côtés pour vous accompagner !
Nous traversons actuellement une période compliquée, marquée par des conditions climatiques particulièrement éprouvantes. Les pluies incessantes de ce mois de septembre et début octobre ont gravement affecté vos cultures, et nous savons à quel point cette situation met à mal vos exploitations.
Sachez que Cerfrance Vendée est, et restera, à vos côtés. Nous sommes en lien constant avec les services de l’État et avons déjà pris rendez-vous pour évoquer les dispositifs de soutien et demander des simplifications administratives afin de faciliter vos démarches.
Sachez que nos conseillers peuvent vous accompagner pour anticiper les problèmes liés à votre trésorerie, analyser l’état des stocks fourragers et réfléchir ensemble aux adaptations nécessaires.
Parce que la vision que vous portez sur votre métier, vous, agriculteurs, est essentielle, nous avons lancé l’édition 2024 du baromètre des agriculteurs vendéens. Afin de mieux cerner les évolutions, le questionnaire s’est appuyé sur les questions posées lors de notre précédent sondage en 2018.
Découvrez les résultats de cette enquête et vos ressentis concernant les défis et l’avenir de votre métier.
Baromètre 2024 : Une forte stabilité sur les facteurs de réussite
Il est important de noter qu’en 2018, vous étiez 71% à répondre être heureux dans votre métier contre 77% pour l’édition du baromètre 2024. L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle reste aujourd’hui le premier facteur de réussite, comme en 2018. Comme sur le précédent sondage, les moyens les plus efficaces qui ressortent pour la prospérité de vos entreprises reste l’optimisation de vos systèmes de production et la passion du métier.
La période de dépôt des dossiers PAC 2024 s’est clôturée le 24 mai après un délai de dernière minute accordé par le ministre de l’Agriculture. Est-il possible de modifier son dossier PAC après cette date ? Sur quel point réglementaire faut-il être vigilant ?
Plus de 700 exploitations adhérentes accompagnées
Pour la campagne PAC 2024, Cerfrance Vendée a accompagné 736 exploitations. Un accompagnement qui se poursuit grâce à la mise en place du droit à l’erreur qui permet la modification des dossiers jusqu’au 20 septembre 2024 (sous réserve qu’il n’y ait pas eu de contrôle).
Votre déclaration PAC est modifiable jusqu’au 20 septembre
La modification de votre dossier PAC peut concerner notamment les éléments suivants sans être considéré comme un re dépôt hors délai :
Modification de l’assolement : une culture de printemps remplacé par une autre par exemple
Identité du bénéficiaire
Déclaration des effectifs animaux
Le droit à l’erreur s’applique jusqu’au 20 septembre mais il est recommandé de faire les modifications avant le 15 juillet afin d’être dans les délais d’instructions pour recevoir le 1er versement dans les temps.
Si vous avez déclaré des cultures secondaires, il est exceptionnellement possible de faire une modification par courrier ou email jusqu’au 14 novembre.
Les dérogations pour cas de force majeures intempéries
Suite aux intempéries de cet hiver, l’administration a mis en place la possibilité de demander une dérogation pour prendre en compte les cultures d’hiver non semées dans le cas où l’écorégime des pratiques et/ou la rotation des cultures entre 2023 et 2024 n’étaient pas respectés.
Une dérogation a également été mise en place pour les intempéries du printemps. Elle permet de déclarer les cultures de printemps initialement prévues dans le cas où la culture d’été ne permettrait pas le respect de l’écorégime et/ou des 35% de rotation.
La dérogation pourra permettre également, sous réserve de l’instruction, d’activer les DPB même si la parcelle n’a pas pu être semée (surface déclarée alors en Surface Non Exploitée).
Vigilance réglementaire sur la rotation des cultures et les interdictions de broyage
Le dépôt du dossier PAC est finalisé mais le respect de la réglementation se fait tout au long de l’année.
Rotation des cultures : La rotation des cultures concerne les terres arables en dehors des cultures pluriannuelles, des prairies temporaires et des jachères. Elle se divise en 2 parties :
Rotation annuelle : 35% de la surface en terres arables ayant, par exemple, la culture principale 2023 différente de la culture principale 2024
Rotation pluriannuelle : au moins deux cultures principales différentes ont été cultivées sur chaque parcelle entre 2022 et 2025.
Ces critères peuvent également être respectés avec la mise en place de culture secondaire. Dans le cas où vous avez déclaré des cultures secondaires (donc présentes entre le 15/11/2024 et le 15/02/2025 minimum), alors ces cultures ne devront pas être déclarées culture principale en 2025. Si c’est le cas, l’administration appliquera une pénalité de 3% des aides PAC !
Gestion des jachères : la réglementation nationale précise qu’il est interdit d’exploiter (pâturage et fauche) et de broyer les jachères entre le 1er mars et le 31 août.
Gestion des bandes tampons : la réglementation nationale précise qu’il est interdit de broyer les bandes tampons entre le 10 mai et le 18 juin. Une bande tampon doit avoir une largeur de 5m minimum en tout point.
Gestion des haies : interdiction de tailler les haies et couper les arbres entre le 16 avril et le 15 août. Obligation de maintenir les haies, mares et bosquets sur l’ensemble de l’exploitation.
Conditionnalité sociale : si vous avez des travailleurs sur votre exploitation (salariés, stagiaires, sous-traitants), vous êtes dans l’obligation de détenir un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
L’ensemble des informations pour la PAC 2024 est toujours disponible sur le site télépac : onglet « conditionnalité » et onglet « formulaires et notices 2024 ».
L’agrivoltaïsme, concept novateur qui combine la production agricole et la production d’énergie photovoltaïque sur une même surface, est en plein essor en France. Cette pratique permet d’optimiser l’utilisation des terres agricoles tout en contribuant à la transition énergétique. Voici un aperçu de ce qu’il faut savoir sur l’agrivoltaïsme, ses cadres juridiques et opérationnels, et les points de vigilance pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers.
Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?
L’agrivoltaïsme repose sur l’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus des cultures ou des pâturages.
Ces panneaux, souvent montés sur des structures ajustables en hauteur et en inclinaison, permettent de protéger les cultures des conditions climatiques extrêmes tout en générant de l’électricité. Les installations agrivoltaïques peuvent ainsi améliorer les rendements agricoles tout en diversifiant les sources de revenus des agriculteurs.
Le cadre juridique et la notion d’installations agricompatibles
Le développement de l’agrivoltaïsme en France est encadré par une série de lois et de décrets.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite Loi APER, vise à accélérer la production d’énergies renouvelables, notamment en favorisant les installations agrivoltaïques. Cette loi a introduit des dispositions spécifiques dans le code de l’énergie, soulignant la nécessité de concilier production d’électricité et activité agricole, sans compromettre les terres agricoles ni augmenter les prix du foncier.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a précisé les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Le récent arrêté du 5 juillet 2024 complète ce cadre en définissant les garanties financières et les mesures de contrôle nécessaires pour les installations dites « agricompatibles ».
Quelles sont les conditions pour installer de l’agrivoltaïsme ?
Les différents textes posent des notions des installations dites agricompatibles. Pour installer une infrastructure agrivoltaïque, plusieurs conditions doivent être remplies :
Réversibilité de l’installation : Les modalités visant a garantir la réversibilité technique et contractuelle du système doivent être prévu dès le départ.
Compatibilité agricole : Un rapport préalable à la mise en service doit attester de la compatibilité de l’installation avec l’activité agricole, pastorale ou forestière. Un contrôle est également effectué six ans après la mise en service pour vérifier que l’installation n’a pas un impact négatif durable sur le sol et l’activité agricole.
Production agricole significative : Pour être qualifiée d’agrivoltaïque, une installation doit permettre une production agricole significative, soit un rendement supérieur à 90 % de celui observé sur une zone témoin ou un référentiel. De plus l’activité agricole doit rester la principale de l’exploitation.
Revenu durable : L’exploitation agricole doit générer un revenu durable, calculé sur la base de l’excédent brut d’exploitation diminué des revenus issus de l’installation agrivoltaïque.
Services annexes : Une installation agrivoltaïque doit au moins améliorer un des quatre services annexe attendus (amélioration du potentiel et de l’impact agronomique/Adaptation au changement climatique/Protection contre les aléas, Amélioration du bien-être animal) sans dégrader les autres.
Dans le process de demande de permis d’aménager, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est systématiquement consultée.
Agriculteurs et propriétaires fonciers : quelques points d’attention
Avant de s’engager dans un partenariat avec un exploitant agrivoltaïque, les agriculteurs et propriétaires fonciers doivent considérer plusieurs aspects :
Contrats, engagements réciproques et garanties : Il est crucial de bien comprendre les termes du contrat, notamment les engagements financiers, les responsabilités de démantèlement et les garanties offertes par l’énergéticien. Assurez-vous que les termes du bail rural sont bien respectés et que les relations entre propriétaire foncier, fermier, et énergéticien sont clairement définies.
Lien au foncier : Les relations entre les différents acteurs (propriétaire foncier, fermier, et énergéticien) doivent être soigneusement encadrées. Dans le cadre d’un bail rural, les conditions d’utilisation des terres doivent être explicitement précisées pour éviter les conflits.
Fiscalité des loyers et indemnités : Il est important de bien comprendre les implications fiscales et de les intégrer dans la planification fiscale et financière de l’exploitation ou/et du propriétaire.
Impacts sur l’exploitation : Les installations doivent être conçues pour minimiser les impacts sur les activités agricoles. Cela inclut la prise en compte des besoins en lumière des cultures, la gestion de l’ombrage et la compatibilité avec les pratiques agricoles. Les modalités techniques doivent garantir que l’installation ne nuira pas à la productivité agricole et qu’elle peut être facilement réversible.
L’agrivoltaïsme représente une véritable opportunité pour les agriculteurs de diversifier leurs revenus et de contribuer à la transition énergétique. Cependant, une bonne compréhension des cadres juridique et opérationnel, ainsi qu’une attention particulière aux détails contractuels et techniques, sont essentiels pour réussir un projet agrivoltaïque. Si vous souhaitez être accompagnés pour une relecture de contrat, le service juridique Cerfrance Vendée se tient à votre disposition.
La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
La création de bosquets
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
Agroécologie et SFN
Arbor et Science
Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
CPIE Sevre Bocage
Fédération régional et départementale des chasseurs
Horizon Bocage
Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
Ne pas vérifier son plan d’entreprise avant la fin de ces 4 ans d’engagement est le risque de perdre une partie ou toute sa dotation jeune agriculteur (DJA).
Jeunes installés avec la DJA avant 2024 : Soyez vigilants sur votre suivi de Plan d’entreprise
Tous les jeunes agriculteurs installés avant 2024 et depuis moins de 4 ans ont :
Un suivi de leur plan d’entreprise à réaliser au bout de 2 ans et 6 mois d’installation : suivi mi-parcours.
Un dossier fin de Plan d’Entreprise à réaliser une fois les 4 années de PE passées pour recevoir le solde de l’aide DJA.
Quels sont les objectifs ?
Les objectifs de ces 2 étapes sont :
Le suivi mi-parcours a pour objectif d’identifier les différences entre le plan d’entreprise et son application depuis l’installation. En résumé, il met en avant les différences entre la théorie et la pratique. Cela permet, si besoin, de faire une demande d’avenant de plan d’entreprise qui équivaut à une mise à jour du PE.
Le dossier de fin de plan d’entreprise se fait après les 4 années du PE. Il n’est donc plus possible de solliciter un avenant si des écarts entre le PE et la réalité sont constatés. Si le PE n’est pas respecté, il est possible de perdre de 20% à 100% de la DJA.
Les points de vigilance à connaitre
Les éléments de « bases » qui seront vérifiés et qui sont souvent liés à une déchéance totale de la dotation sont :
Etre chef d’exploitation durant les 4 ans du PE
Avoir réalisé les travaux de conformité des équipements
Avoir acquis la capacité professionnelle agricole
Avoir une comptabilité conforme
Les autres critères à respecter
Plusieurs critères sont également à respecter :
Zone d’installation
Type d’installation (à titre principal, à titre secondaire ou installation progressive)
Statut juridique
Respect du nombre d’actifs non-salariés
Respect du système de production :
La nature des productions doit rester la même que prévue au PE ou avoir fait l’objet d’un avenant. Par exemple : PE avec un atelier bovins lait et création d’un atelier volaille en année 3 non prévu dans le PE. L’atelier volaille doit avoir fait l’objet d’un avenant.
L’effectif des animaux par atelier ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport aux effectifs du PE
La surface agricole utile ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport au prévisionnel
Respect du programme d’investissements : le total des investissements réalisés ne doit pas varier de + ou – 50% de ceux prévus au PE ou dans un avenant. Par exemple, si 200 000€ d’investissement est prévu au PE sur les 4 ans, alors il ne faut pas que les investissements réels soient inférieurs à 100 000€ ou supérieurs à 300 000€.
Respect des conditions pour les modulations choisies (agriculture biologique, coût de reprise et modernisation, hors cadre familial, etc.)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour faire le point sur la réalisation de votre PE avant la date anniversaire des 4 ans.
En tant que responsable d’exploitation agricole, vous êtes à la recherche d’efficacité dans votre activité tout en cultivant le bien-être, pour vous-même et vos salariés.
C’est pourquoi nous vous proposons de participer à la formation : « Bien-être et efficacité au travail : la combinaison gagnante ! » animée par notre partenaire OpteamRH.
Pourquoi y participer ?
Nos experts vous conseillent et vous donnent toutes les astuces pour vous aider à coupler efficacité et bien-être au travail. Grâce à de la théorie mais surtout des échanges, de la pratique et des conseils, vous approfondissez vos connaissances sur ces enjeux et détenez les clés pour agir et créer un environnement de travail productif, sain et épanouissant sur le long terme.
Quelles sont les modalités de la formation Bien-être et efficacité au travail ?
Le format : 4 demi-journées de formation non consécutives Quand ? à compter d’octobre 2024 Où ? dans votre agence Cerfrance de Challans, La Roche sur Yon, Les Herbiers et Sainte-Gemme-la-Plaine
Valeur de la formation : 840€ pris en charge par votre fond de formation Vivea Coût réel : 0€
Depuis le 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installent avec une nouvelle dotation. Voici les grandes lignes de la nouvelle réglementation.
Dotation Jeune Agriculteur : une nouvelle organisation pour 2024
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est la principale aide à l’installation pour les jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer en agriculture. Elle est régulièrement retravaillée afin de correspondre aux besoins du terrain.
Nouveaux montants et modulations
La nouvelle DJA est simplifiée. Elle est composée d’un montant de base et de deux modulations :
Montant de base
20 000€
Modulation élevages
15 000€
Modulation Agriculture Biologique
7 000€
Le montant de base est cumulable sous conditions avec les deux modulations. Le montant plafond atteint donc 42 000€.
Le jeune peut solliciter les modulations si son chiffre d’affaire agricole annuel total est supérieur ou égal au montant du micro-bénéfice agricole (montant en vigueur à la date de dépôt de la demande d’aide) sur au moins 2 des 4 années de sa période d’engagement.
Les projets en bovins, ovins, caprins, porcins, lapins et volailles pourront solliciter la modulation élevage à condition que le chiffre d’affaire élevage corresponde à au moins 50% du chiffre d’affaire total sur au moins 2 ans.
Particularité pour les projets bovins : ils pourront respecter le critère chiffre d’affaire ou ils devront comptabiliser un minimum de 40 UGB sur 12 mois consécutifs et sur au moins une des deux dernières années.
Afin d’accéder à la modulation Agriculture Biologique, le jeune doit avoir l’ensemble de ses surfaces en AB ou s’engager à convertir l’ensemble de ses surfaces en AB dès la première année d’installation. De plus, son chiffre d’affaire AB devra représenter au moins 90% de son chiffre d’affaire total.
Autres critères à respecter pour la Dotation Jeune Agriculteur
Pour accéder à la DJA, le jeune doit :
Avoir entre 18 et 40 ans (éligible jusqu’à la veille de ses 41 ans).
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou justifier d’un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français.
Avoir une formation agricole de niveau 4 ou une formation de niveau 5 (agricole ou non) et 24 mois d’expérience en production agricole.
Avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé validé.
Réaliser une étude à l’installation. Elle se fera sur 4 ans et devra présenter un revenu agricole supérieur ou égal au SMIC en dernière année. L’étude balayera l’ensemble du projet via différentes approches : économique, environnementale, sociale et gestion des risques.
S’engager dans une démarche de transition. Cette démarche a pour objectif de perfectionner le jeune sur les besoins identifiés dans l’étude installation via une formation.
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation.
Avoir minimum 10% des parts sociales s’il s’installe en société.
La nouvelle DJA n’est pas ouverte pour les installations à titre secondaire. Seules les installations à titre principale, progressive ou non, sont éligibles.
L’installation ne peut se faire qu’après la décision d’attribution des aides par le Comité Départemental d’Installation (CDI). Une période de transition allant du 1er janvier au 30 juin 2024 permet au jeune agriculteur de s’installer avant le passage en CDI sous certaines conditions.
Les dossiers de demande sont à déposer en ligne sur le site du conseil régional.
Après l’installation
Le conseil régional a annoncé qu’il n’y aura plus la nécessité de faire des avenants lors de modifications du projet durant les 4 années.
En revanche, le jeune devra se soumettre au contrôle obligatoire de fin d’engagement.
La nouvelle DJA est simplifiée, néanmoins, il faut être vigilant sur les délais administratifs (foncier, dotation, etc.) et en informer les cédants.
Conformément aux annonces du Gouvernement, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR acquittées en 2023 s’est ouverte de manière anticipée ce jeudi 1er février et permettra aux agriculteurs de bénéficier d’une avance de 50 % sur leur remboursement 2024.
Les exploitants peuvent dès maintenant déposer leur demande sur le portail Chorus Pro dans l’espace « DémaTIC », à l’adresse suivante : https://portail.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine facturation », onglet « Remboursement de taxes »).
Soutien immédiat à la trésorerie
Pour apporter un soutien immédiat de trésorerie, le Gouvernement a décidé le versement d’une avance au titre de 2024, correspondant à 50% des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023. Cette avance, proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement, sera versée sans autre formalité de leur part sous un délai de 15 jours. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les agriculteurs de 200 millions d’euros dès février.
Réduisez l’utilisation des phytos de 30% ou améliorez l’autonomie en protéine de votre élevage.
En 2024 : deux MAEC forfaitaires financées par la région Pays de la Loire.
La région Pays de la Loire reconduit pour 2024 la MAEC forfaitaire « stratégie phytosanitaire » qui repose sur un objectif de réduction de 30% des indices de fréquences de traitements (IFT) en 5 ans.
Elle ajoute une nouvelle MAEC destinée à l’élevage avec « l’autonomie au protéique » qui repose sur 4 critères techniques :
Accroissement de la part des surfaces d’intérêt protéique fourragères
Amélioration des pratiques d’élevage
Augmentation de la production fermière des concentrés
Diminution de la matière azotée importée. Sur ces 4 critères d’autonomie, 2 doivent être atteints au bout de 5 ans.
Ces deux MAEC offrent un financement sous certaines conditions de 18 000€ sur 5 ans, elles ne sont pas cumulables.
Critères d’éligibilité et accompagnement technique
Ces financements sont destinés aux agriculteurs porteurs d’un projet de transition agroécologique. Ce projet est accompagné par une structure habilitée, comme l’est Cerfrance. Chaque MAEC démarre avec un diagnostic initial pour connaître le point de départ de vos critères techniques (IFT, type et quantité de concentrés achetés…) suivi d’un plan d’actions détaillé afin d’identifier vos leviers techniques. Cette première étape permet de formaliser votre stratégie avec les conseillers agronomes afin de préciser votre trajectoire et de vous conforter dans la réalisation des objectifs. Au fil des 5 ans, les agronomes vous accompagnent pour vérifier la trajectoire, vous conseillent et vous forment afin de maîtriser vos leviers techniques. Un diagnostic final formalisera le résultat du projet et attestera auprès de la région de l’atteinte des objectifs.
Voici les principaux critères d’éligibilité :
MAEC surfaciques non engagées (à l’exception des MAEC « protection des espèces » et « infrastructures agroécologiques ») Le cumul est possible avec les MAEC non surfaciques « protection des races menacées » ou « apiculture »
Incompatibilité avec l’aide à la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique.
Critère « autonomie protéique » : minimum 10 UGB
Critère « stratégie phytosanitaire » : ne pas être en Agriculture Biologique
Calendrier : démarche à engager au plus tard en juin 2023
15 septembre 2024 : date limite pour faire la demande d’engagement sur le Portail des aides de la région Pays de la Loire
30 septembre 2024 : date limite pour déposer le diagnostic initial
31 décembre 2024 : date limite pour déposer le Plan d’action
15 mai 2027 : dépose du bilan intermédiaire
30 septembre 2028 : fourniture du diagnostic final Chaque année, la demande de versement de l’aide est à faire sur le portail de la Région pays de la Loire.
Pour plus d’informations, contacter nos agronomes sur agronomie@85.cerfrance.fr ou par téléphone au 02 51 24 42 42.
La loi de Finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et contient son lot de mesures en faveur des agriculteurs. Voici un panorama des décisions s’intéressant aux exploitants agricoles.
Loi de Finances 2024 : exonération des plus-values en fonctions des recettes
En fonction du niveau des recettes dégagées par un exploitant, il se peut que les plus-values provenant de la vente ou la donation de matériels ou de parts sociales soient totalement ou partiellement exonérées d’impôt et de MSA.
C’est le seuil de recettes qui est modifié par la Loi de finances pour 2024 :
Exonération totale si les recettes annuelles sont inférieures à 350.000 € (250.000 € auparavant) ;
Exonération partielle si les recettes annuelles sont comprises entre 350.000 € et 450.000 € (la fourchette était de 250.000 € et 350.000 € auparavant).
Ce dispositif et ces seuils de recettes sont applicables pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
Ces dispositions s’appliquent pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023.
Le seuil du régime micro-BA relevé
Le régime micro-BA permet l’application d’un abattement de 87 % sur le résultat imposable de l’exploitant agricole. Ce résultat imposable étant la moyenne des recettes des trois dernières années.
L’exploitant dont la moyenne des recettes ne dépasse pas 120.000 € rentre de plein droit dans le régime du micro-BA. Ce seuil était avant de 91.900 €.
Le seuil du micro-BA est actualisé tous les 3 ans.
Déduction pour hausse de valeur du stock de vaches laitières et allaitantes
Il sera désormais possible pour un éleveur bovin de déduire la somme de 150 € par vaches dans la limite de 15.000 € par an (soit 100 vaches) de son résultat imposable, lorsqu’il constate
que la valeur de son stock bovin augmente de plus de 10 %, en comparant la valeur fiscale de ce stock à l’ouverture et celle à la clôture de l’exercice.
Cette déduction n’est que temporaire, puisque l’exploitant devra la réintégrer à son résultat comptable de l’exercice au cours duquel l’animal est cédé ou sort de son stock ou au plus tard dans les 6 ans dans lesquels la déduction a été pratiquée.
Cette réintégration n’aura pas lieu si l’animal en question est remplacé par un autre dans les stocks sur le même exercice.
Loi de Finances 2024 : hausse du crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles, dont la présence quotidienne est requise sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils engagement des dépenses de personnel pour assurer leur remplacement durant leur congé.
Le taux du crédit d’impôt passe de 50 % à 60 % des dépenses de remplacement effectivement supportées. Le taux majoré, octroyé en cas de maladie, accident du travail ou en raison de formation professionnelle, passe de 60 % à 80 %, étant entendu que les formations concernées sont les bilans de compétence, les validations des acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
La limite annuelle de congés est également rehaussée et passe de 14 jours à 17 jours de remplacement pour congés.
Le coût horaire d’une journée de remplacement est basé sur le taux horaire du minimum garanti fixé à 4,15 € en 2024. Les dépenses de remplacement sont plafonnées à 42 fois ce taux horaire du minimum garanti par jour de remplacement.
Exemple : Pour les dépenses engagées sur l’année 2024, le crédit d’impôt sera de :
(4,15 x 42 x 17) x 60 % soit un crédit d’impôt maximum de 1.778 €.
Cette mesure rentre en vigueur pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Crédit impôt pour les exploitations certifiées HVE
Les exploitations agricoles qui recevront leur certification Haute Valeur Environnementale (HVE) pourront bénéficier du crédit d’impôt de 2.500 €.
Ce crédit d’impôt sera imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés de 2024.
Ce crédit d’impôt en faveur des exploitations dit HVE est accordé une seule fois.
Pour rappel, il existe également un crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique qui est accordé chaque année depuis 2011 jusqu’à 2025, dans le cas où 40 % des recettes de l’exploitation proviennent du mode de production biologique.
Les crédits d’impôt en faveur des exploitation HVE et celui accordé en faveur de l’agriculture biologique sont cumulables mais limité à 5.000 €.
Loi de Finances 2024 : des mesures pour tous les entrepreneurs
Révision du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le barème progressif d’imposition sur le revenu est relevé de 4,8 % afin d’amoindrir les effets de l’inflation sur les contribuables particuliers. Les tranches du barème sont donc les suivantes :
Crédit d’impôt système de charge pour les véhicules électriques
Les contribuables particuliers qui réalisent des dépenses à compter du 1er janvier 2024 pour équiper leurs logements (résidence principale ou résidence secondaire) d’un système de charge pour véhicules électriques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % des dépenses dans la limite de 500 €. La loi de finances pour 2024 a réhaussé ce plafond qui était auparavant de 300 € et précise également que le système de recharge doit être pilotable.
Précision des activités éligibles au Pacte Dutreil
La Loi de finances pour 2024 redéfinit les activités éligibles au pacte Dutreil, ce qui fait suite à de nombreux contentieux ayant eu lieu ces dernières années. Le pacte Dutreil est un dispositif facilitant la transmission permettant l’exonération de droit de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts, à la condition que celles-ci aient fait l’objet d’un engagement de conservation. Ce pacte Dutreil s’applique aux sociétés qui ont pour activité principale une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Sont désormais exclues du régime Dutreil les activités qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. Cette définition a pour conséquences d’exclure du bénéfice du pacte Dutreil :
Les locations meublées ;
Les locations d’établissements commerciaux ou industriels avec le mobilier ou matériel nécessaire à l’exploitation.
Cependant, la loi de finances pour 2024 a intégré aux activités bénéficiaires du pacte Dutreil les activités de holdings animatrices de leur groupe. Ainsi, l’exonération de 75% s’appliquent aux parts de la société qui a pour activité principale de participer à la conduite politique du groupe de sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui rend à ces sociétés uniquement des services administratifs, spécifiques, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Transmission d’entreprise à un salarié ou un proche
La cession en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts de société (à concurrence de la fraction représentant le fonds cédé) bénéficie d’un abattement sur l’assiette du droit de vente sous réserve du respect des conditions suivantes :
L’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou libérale ;
Les acquéreurs sont titulaires d’un CDI depuis deux ans au moins exerçant leurs fonctions à temps plein ou en apprentissage ou des proches du cédant (conjoint, partenaire PACS, ascendant ou descendant en ligne directe, frères ou sœurs).
Cet abattement est donc destiné aux salariés ou aux proches du cédant. La loi de finances pour 2024 est venue relever l’abattement pour passer de 300.000 € à 500.000 €. Cet abattement s’applique aux cessions ou transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
Suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE
La loi de finances pour 2023 prévoyait une suppression la CVAE à compter de 2024. Cette suppression est aménagée en fonction du niveau de cotisations.
Pour les entreprises dont le CAHT ne dépasse pas 500.000 €, la CVAE ne peut être inférieure à 63 €, c’est la cotisation minimum due. Cette cotisation minimale est supprimée au titre de 2024 jusqu’à 2026.
Pour les autres entreprises, la CVAE va être supprimée en 2027. Cependant son taux, de 2024 à 2027, va progressivement être abaissé. Ainsi le taux maximal sera de :
L’échéance du 31 décembre 2023 pour réaliser le premier CSP n’est plus d’actualité. Ce dernier connait un report mais reste obligatoire.
Deux CSP nécessaires pour renouveler son Certiphyto
La séparation des activités de vente et de conseil de produits phytosanitaires inscrite dans la loi Egalim 2018-938 du 30 octobre 2018 a institué l’obligation du Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP) pour les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Il comprend un diagnostic basé sur l’analyse de l’exploitation agricole et un plan d’action ciblant la réduction de l’usage et l’impact des produits phytopharmaceutiques.
Deux CSP sont requis afin de renouveler le Certiphyto qui a une validité de cinq ans.
Report de l’échéance CSP : un manque de conseillers indépendants
Le CSP est réalisé par un conseiller indépendant de la vente de produits phytosanitaires.
Or le nombre de structures comme de conseillers sont insuffisants pour accompagner tous les agriculteurs concernés d’ici le 31 décembre 2023, date butoir initialement prévue.
La Vendée est plus avancée que le reste de la France avec une estimation de 40% des structures agricoles ayant réalisé leur premier CSP.
CSP : report de l’échéance du 31 décembre 2023
Un projet de décret propose une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2027, offre aux agriculteurs 12 mois pour fournir une attestation de réalisé du CSP lors du renouvellement de leur Certiphyto. Ce délai est conditionné à un justificatif de prise de rendez-vous avec un conseiller agréé. Dans cette situation le Certiphyto est renouvelé pour 12 mois, il est ensuite prolongé de 4 ans à condition de fournir l’attestation de réalisation du CSP dans le délai.
Afin d’éviter toute démarche administrative supplémentaire, nous vous conseillons de passer votre premier CSP avant le renouvellement de votre Certiphyto. Le calendrier mise à jour vous donne les échéances à retenir pour réaliser votre CSP. Une vigilance pour les renouvellements de 2026 : deux CSP sont nécessaires avant le renouvellement du Certiphyto. Nous vous informerons du décret définitif lorsqu’il sera paru.
Fabien Humeau – Responsable Agronomie à
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