L’Assemblée Nationale vient de confirmer la révision à la baisse du tarif d’achat de l’électricité des contrats de type S06 et S10 d’une puissance supérieure à 250 kWc. La remise en cause toucherait environ 850 contrats sur 235 000 signés sur la période 2006 à 2011.
Le Flou sur les modalités de révision du tarif
Le premier texte récemment voté dans les mêmes termes, a été proposé sans étude d’impact, laissant une grande imprécision sur les modalités de cette révision du tarif. Le rapporteur spécial lors des débats a précisé : ’’ Mon amendement vise à réduire la durée des anciens contrats en la ramenant de vingt à treize ans, en accompagnant cette réduction d’une indemnisation des titulaires’’. Le projet de loi de finances pour 2021, concernant cette révision précise qu’elle sera faite afin de ramener la rentabilité des capitaux à un niveau raisonnable sans en préciser le taux.
D’autre part une clause de sauvegarde devrait permettre à des producteurs d’obtenir un nouveau tarif et cela après examen de la Commission de la régulation de l’Énergie CRE. Pour ce faire une demande motivée et justifiant la remise en cause de la viabilité économique de l’entreprise devra être déposée.
Cette clause dans le premier texte, était refusée aux producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans les modalités de financement après le 7 novembre 2020.
Un décret du Conseil d’État, pris après avis de la CRE viendra préciser les modalités d’application
Que faut-il faire ? Que faut-il en penser ?
Tout d’abord, il est annoncé qu’il y aurait la moitié des centrales photovoltaïques en lien avec l’activité agricole, concernées par cette révision. Il faut donc attendre, les modalités de ciblage des entreprises soumises à révision.
Par ailleurs, si vous êtes concernés par cette remise en cause, il sera possible de déposer un recours. Pour ce recours, les modalités de calcul de viabilité économique qui permettent de réduire ou d’échapper à cette révision des contrats ne sont pas encore connues. Il faut attendre les décrets d’application.
Enfin, pour les nouveaux contrats énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, méthanisation …) faut-il s’inquiéter ? La non- notification des arrêtés de 2006 et 2010 fixant les tarifs d’achat à la commission européenne avait fragilisé ces contrats depuis les différentes décisions de la CJUE et CE. C’est une des raisons de leur remise en cause. Tous les nouveaux contrats ont semble-t-il été déclarés dans les règles, depuis lors.
