par Raphael Rakoto | Mai 19, 2025 | Actualité Générale
Initialement, la loi de finance pour 2025 a mis en place pour les exploitants agricoles au régime réel, une provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et allaitantes qui ne constituent pas des immobilisations.
Ce dispositif était prévu au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.
Cependant, un communiqué du 1er avril 2025 du Ministère de l’Économie et des Finances autorise à faire application de cette provision dès les exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
Ce que dit la loi sur la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches
Pour rappel, cette provision peut être pratiquée lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur des stocks éligibles par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice.
Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur constatée au cours de l’exercice au titre de chacune de ces catégories d’animaux inscrits en stock, plafonné à 15 000€.
Ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants pour les GAEC et les EARL dans la limite de 4.
par Raphael Rakoto | Mar 19, 2025 | Actualité Générale
La loi de finances 2025 apporte des mesures significatives pour le secteur agricole. Afin de tirer pleinement parti de ces dispositions, Cerfrance Vendée se tient à vos côtés pour vous offrir un accompagnement personnalisé.
Les points clés de la loi de finances 2025 pour votre exploitation
1. Exonération partielle de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous conditions
30 % des sommes réintégrées au résultat lors d’aléas reconnus sont exonérées fiscalement et socialement, dans la limite de 50 000 €.
2. Provision pour hausse de valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes
Pour les exercices clos à compter du 1/01/2025, une provision est possible en cas de hausse de la valeur des stocks. Elle est plafonnée à 15 000 € (multiplié par le nombre d’associés exploitants en Gaec et Earl dans la limite de 4). Elle devra être réintégrée au résultat au plus tard lors du 6ème exercice. La reprise de la provision sera exonérée en cas de hausse du nombre ou de la valeur des stocks concernés.
3. Facilitation de la transmission des exploitations
Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles lors de cessions à de jeunes agriculteurs aidés sont relevés :
- Exonération en fonction des recettes : Exonération totale jusqu’à 450 000 € et partielle jusqu’à 550 000 €.
- Exonération en fonction de la valeur de cession : Exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1 200 000 €.
- Abattement fixe sur les cessions de droits sociaux d’un dirigeant d’une société à l’IS partant à la retraite : 600 000 €.
4. Augmentation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
L’abattement passe de 20 % à 30 % pour les terres agricoles, réduisant ainsi votre charge fiscale.
5. Suppression de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) :
La taxation sur le GNR reste inchangée.
6. Maintien du dispositif TO-DE
L’exonération de charges pour l’emploi de travailleurs saisonniers est reconduite, allégeant le coût de la main-d’œuvre.
Cerfrance Vendée à vos côtés
Votre conseiller est disponible pour vous accompagner, répondre à vos questions et identifier les meilleures opportunités d’optimisation pour votre exploitation.
Contactez-nous
