Prime d’activité, demande à réaliser avant le 31/03/2016 pour un effet au 1/01/2016
Depuis le 1er janvier 2016 la prime d’activité remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une aide financière destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes. Cette prime est ouverte aux travailleurs salariés et non-salariés, sous condition de ressources.
Si votre entreprise est à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) :
Pour être éligible à la prime d’activité, votre dernier bénéfice agricole (BA) connu ne doit pas dépasser 16 201 € pour un BA 2014 et 16 337 € pour un BA 2015 pour une personne seule. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, le revenu issu de cette moyenne doit vérifier cette condition.
Si vous exercez votre activité au sein d’une entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS), il n’y a pas de critère de BA à respecter.
Vous pourrez bénéficier ou non d’une prime d’activité en fonction de l’ensemble des ressources de votre foyer.
Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Son montant est fixé pour 3 mois et est versé mensuellement.
Comment demander la prime d’activité ?
La demande est à réaliser directement sur le site internet de la MSA.
Vous devez vous connecter à « Mon espace privé », cliquez sur le service en ligne « Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle » accessible depuis Mon espace privé dans Mes services en ligne / Mes déclarations, mes demandes / Solidarité, Insertion. Vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation.
Concernant votre BA, vous devrez déclarer dans vos ressources mensuelles 1/12ème de votre dernier BA connu, après abattement fiscal jeune agriculteur le cas échant. Si vous êtes imposé fiscalement selon la moyenne triennale, vous devez déclarer le revenu issu de cette moyenne.
Si votre BA est déficitaire, vous devez déclarer zéro en ressources mensuelles, puis transmettre une attestation comptable de Cerfrance Vendée déterminant votre revenu disponible. Pour ce faire, rapprochez-vous de votre comptable.
Si vous êtes en activité dans une société à l’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer vos rémunérations des 3 derniers mois.
Nous vous encourageons, si vous respectez les conditions d’éligibilité, à faire votre demande en ligne avant le 31/03/2016 pour en bénéficier à compter du 1/01/2016.