Le ministère de l’Agriculture, en lien avec Bpifrance déploie un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie pour les prêts structurels.
Ce dispositif concerne les exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de 5 à 12 ans pour restructurer leur dette ou renforcer leur trésorerie. La BPI garantie le capital à hauteur de 70% et l’État prend en charge l’intégralité des frais de commission facturés. Le montant du prêt est au maximum de 200 000 € (avec transparence de trois associés pour les GAEC).
Les conditions d’accès
Les conditions d’accès sont strictes mais claires : être une PME agricole, avoir un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un ratio EBE/CA inférieur à 25 %, et fournir les justificatifs nécessaires via la plateforme de FranceAgriMer.
Le dépôt des dossiers doit être réalisé sur le site au plus tard le 27 février 2026 à 14h00. Vigilance, les aides seront attribuées selon la règle du « premier arrivé, premier servi », dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 35,1 millions d’euros avec un paiement au plus tard le 30 juin 2026.
Ce dispositif peut représenter une bouffée d’oxygène pour les exploitations les plus fragiles, il est également compatible avec des exploitations en procédure de sauvegarde. Si vous êtes concerné, contacter votre conseillers Cerfrance afin d’étudier l’intérêt de cette mesure.
➡ Accédez à la synthèse complète sur le site de FranceAgriMer.
Les MAEC protection des races menacées (PRM) et amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) ne seront plus à déclarer sous télépac.
MAEC : Nouvelle organisation pour les MAEC API et PRM
Depuis la nouvelle programmation 2023-2027, les MAEC API et PRM sont sous la responsabilité des régions. En 2023 et 2024, la demande d’aide se faisait via l’outil télépac mais à compter de 2025, cette déclaration sera à faire sur le portail des aides de la région (au même titre que les aides PCAE, DJA, etc.).
Les modalités communes aux deux MAEC
Plusieurs modalités sont communes aux deux MAEC :
L’engagement dans cette MAEC sera annuel : du 15 mai n au 14 mai n+1. Pour un dépôt cette année, l’agriculteur s’engage à respecter le cahier des charges du 15 mai 2025 au 14 mai 2026.
Le montant plafond est de 7 600€ par an.
La demande se fait sur le portail des aides du conseil régional
La période de déclaration est du 1er avril au 15 mai
Il est obligatoire de déposer un dossier PAC même sans demande d’aide car la MAEC est lié au respect de la conditionnalité.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé complet au 15/05 dernier délai
Le conseil régional a pour objectif de démarrer les instructions dès le mois de mai de l’année de dépôt et de faire les mises en paiements durant l’été. Pour 2025, les paiements sont estimés à compter d’octobre 2025.
Zoom sur la MAEC PRM
L’agriculteur peut demander l’aide dès lors qu’il possède 1 UGB par race d’animaux en capacité de se reproduire. Les animaux doivent appartenir à une race figurant dans la liste du règlement et être certifiés par l’organisme gestionnaire de la race.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
L’attestation de l’organisme gestionnaire de la race
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter votre conseiller environnement Cerfrance ou le conseil régional (dapa-prm-api@paysdelaloire.fr) pour des informations complémentaires.
Zoom sur la MAEC API
L’apiculteur peut demander l’aide dès lors qu’il engage un minimum de 200 colonies.
Les nouveaux installés peuvent également solliciter l’aide dès lors qu’ils engagent au moins 72 colonies et qu’ils ont une étude installation prévoyant minimum 200 colonies en année 4.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
Le récépissé de déclaration de ruchers de l’année n-1 réalisé entre le 01/09 et le 31/12
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter le conseil régional pour des informations complémentaires : Dapa-prm-api@paysdelaloire.fr
Les réunions d’informations pour les MAEC ont débuté en février 2025, dont celle sur les MAEC marais et bassin versant.
MAEC : retour sur les réunions MAEC marais et bassin versant
Comme chaque année, la chambre d’agriculture et les syndicats de marais organisent des réunions d’informations pour toutes les zones de Vendée concernées par les MAEC.
En Vendée, les principales MAEC sont :
MAEC systèmes – enjeux eau avec engagement de l’ensemble de l’exploitation
MAEC localisées – enjeux biodiversité avec engagement à la parcelle
Les engagements se font sur 5 ans. Une année correspond à la période du 15/05/n au 14/05/n+1.
Avancées des instructions
Les instructions des dossiers 2023 sont finalisés sauf cas spécifiques (doublons de déclaration et contrôles).
Les instructions des dossiers 2024 sont toujours en cours. Les raisons présentées sont le déploiement tardif de l’outil et la mise en place de la MAEC régionale MPPR. Les paiements ont commencé début mars.
Rappels sur les MAEC marais et bassin versant
Il a été rappelé lors des réunions les points suivants :
Le diagnostic doit être réalisé et transmis à la DDTM avant le 15/09 de l’année de la demande.
Les documents (plan de gestion, cahier pâturage, bilan IFT, etc.) de la MAEC doivent être complétés au fur et à mesure des actions menés. Ils seront demandés en cas de contrôle.
Une formation est à suivre dans les 2 années d’engagement. Pour les engagés 2023, la date limite est le 15/05/2025 !
PAC 2025
Si vous êtes déjà engagés dans une MAEC, il est recommandé de contrôler les parcelles validées à la suite de l’instruction (notamment pour les MAEC localisées) afin d’identifier si certaines n’ont pas été retenues.
Si vous souhaitez vous engager dans une MAEC en 2025, vous pouvez vous rapprocher de Cerfrance Vendée ou syndicat du marais ou de la chambre d’agriculture suivant votre zone.
ATTENTION, les budgets pour les nouveaux engagements seront connus que courant avril 2025 !
Si vous arrêtez votre MAEC en cours de contrat, la résiliation est autorisée dans les cas suivants : départ en retraite, perte de l’usage du foncier ou arrêt de l’activité agricole.
Si vous cédez votre contrat en cours d’année : vous êtes responsables jusqu’au 14/05 ! Vous devez transmettre une copie de tous les documents au repreneur et conserver les originaux.
Si vous arrêtez et que le repreneur de vos terres n’a pas le même PACAGE que votre exploitation, alors il n’a pas l’obligation de reprendre vos MAEC
Si vous arrêtez et que le repreneur de vos terres n’a pas de PACAGE (usage non agricole), alors vous entrez dans un régime de sanction.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter votre conseiller environnement, la chambre d’agriculture ou le syndicat du marais.
Face aux caractères historiquement faibles des récoltes 2024, à la multiplication des crises sanitaires et aux difficultés économiques croissantes rencontrées par de nombreuses exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’aide à la trésorerie suivant deux modalités.
La première, destinée à répondre à des difficultés purement conjoncturelles, consiste à la mise en place de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme (de 24 à 36 mois).
La seconde, destinée aux exploitations traversant des difficultés plus structurelles, prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans).
Aide conjoncturelle : les caractéristiques principales du dispositif
Prêts à taux bonifiés
L’aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts pour les exploitations agricoles. Le capital souscrit est de 50 000 € maximum avec une transparence de trois associées en GAEC.
Grâce à un effort partagé entre les banques et l’État, le taux d’intérêt maximum payé par l’exploitation est de 1.75%. Une bonification supplémentaire est octroyée aux jeunes installés pour aboutir à un taux d’intérêts de 1.5%.
Conditions d’éligibilité
Les exploitations agricoles doivent justifier d’une baisse d’au moins 20% du chiffre d’affaires au cours de la période indemnisée comparée à la période de référence.
La période indemnisée est l’exercice comptable clôturé entre le premier juillet 2024 et le 30 juin 2025. Si la date de clôture ne permet pas de disposer des renseignements nécessaires au moment de la demande, des valeurs prévisionnelles devront être établies.
La période de référence est composée des trois exercices comptables précédents.
Pour les exploitations détenant de l’épargne de précaution sur un compte courant, justifier également de l’activation de 60% de son épargne,
Modalités de la demande d’aide
La bonification n’est pas effective au moment de la réalisation du prêt. Pour cela, la demande d’aide devra être réalisée auprès de l’ASP en procédure dématérialisée. Cette demande devra être déposée au plus tard le 30 mai 2025.
Dispositif d’aide à la trésorerie : une procédure complexe
Le dispositif d’aide à la trésorerie mis en place est complexe et de nombreux cas particuliers devront être étudiés dans les semaines à venir. Dans les jours à venir, nous vous donnerons plus de précisions sur l’ensemble des modalités ainsi que sur la mise en place du prêt répondant aux difficultés structurelles une fois celle-ci connues.
La Région Pays de la Loireet le réseau Initiative Pays de la Loire ont mis en place une aide destinée aux futurs installés ayant plus de 41 ans : Agriboost.
Installation : Une nouvelle aide régionale pour les futurs installés
La Dotation Jeune Agriculteur financée par l’Union Européenne ne permettant pas d’aider l’ensemble des projets d’installation en agriculture, la région Pays de la Loire a mis en place une nouvelle aide : Agri Boost 40+.
Une nouvelle aide pour qui ?
Cette nouvelle aide est à destination des futurs installés. Le critère principal pour y accéder est d’avoir entre 41 et 48 ans.
Il faut également :
Etre une personne physique
Avoir un projet d’installation avec le siège d’exploitation en Pays de la Loire
S’installer comme chef d’exploitation à titre principal
Fournir une Etude d’Installation (infos complémentaires sur le site du conseil régional )
Quel type d’aide ?
Agriboost est un prêt à taux zéro. Le montant maximum est de 35 000€. Le bénéficiaire devra rembourser le prêt sur 5 ans avec un différé possible jusqu’à 18 mois.
Qui gère cette aide ?
L’aide est gérée par le réseau Initiative Pays de la Loire.
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts ce début de juillet sur la plateforme FranceAgriMer. Le fonctionnement se base sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ». Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité à ces dispositifs ?
Pour être éligible, le dossier doit être composé des éléments suivants :
Formulaire de demande via la téléprocédure
Devis des investissements non signés
Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
Certificat AB ou HVE (si concerné)
Etc.
La date de clôture des dispositifs est le 31/12/2024 hormis pour la rénovation des vergers et sauf si le budget est totalement consommé avant.
Début des travaux ou achats : Il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts depuis début juillet 2024
La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
La création de bosquets
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
Agroécologie et SFN
Arbor et Science
Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
CPIE Sevre Bocage
Fédération régional et départementale des chasseurs
Horizon Bocage
Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
Ne pas vérifier son plan d’entreprise avant la fin de ces 4 ans d’engagement est le risque de perdre une partie ou toute sa dotation jeune agriculteur (DJA).
Jeunes installés avec la DJA avant 2024 : Soyez vigilants sur votre suivi de Plan d’entreprise
Tous les jeunes agriculteurs installés avant 2024 et depuis moins de 4 ans ont :
Un suivi de leur plan d’entreprise à réaliser au bout de 2 ans et 6 mois d’installation : suivi mi-parcours.
Un dossier fin de Plan d’Entreprise à réaliser une fois les 4 années de PE passées pour recevoir le solde de l’aide DJA.
Quels sont les objectifs ?
Les objectifs de ces 2 étapes sont :
Le suivi mi-parcours a pour objectif d’identifier les différences entre le plan d’entreprise et son application depuis l’installation. En résumé, il met en avant les différences entre la théorie et la pratique. Cela permet, si besoin, de faire une demande d’avenant de plan d’entreprise qui équivaut à une mise à jour du PE.
Le dossier de fin de plan d’entreprise se fait après les 4 années du PE. Il n’est donc plus possible de solliciter un avenant si des écarts entre le PE et la réalité sont constatés. Si le PE n’est pas respecté, il est possible de perdre de 20% à 100% de la DJA.
Les points de vigilance à connaitre
Les éléments de « bases » qui seront vérifiés et qui sont souvent liés à une déchéance totale de la dotation sont :
Etre chef d’exploitation durant les 4 ans du PE
Avoir réalisé les travaux de conformité des équipements
Avoir acquis la capacité professionnelle agricole
Avoir une comptabilité conforme
Les autres critères à respecter
Plusieurs critères sont également à respecter :
Zone d’installation
Type d’installation (à titre principal, à titre secondaire ou installation progressive)
Statut juridique
Respect du nombre d’actifs non-salariés
Respect du système de production :
La nature des productions doit rester la même que prévue au PE ou avoir fait l’objet d’un avenant. Par exemple : PE avec un atelier bovins lait et création d’un atelier volaille en année 3 non prévu dans le PE. L’atelier volaille doit avoir fait l’objet d’un avenant.
L’effectif des animaux par atelier ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport aux effectifs du PE
La surface agricole utile ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport au prévisionnel
Respect du programme d’investissements : le total des investissements réalisés ne doit pas varier de + ou – 50% de ceux prévus au PE ou dans un avenant. Par exemple, si 200 000€ d’investissement est prévu au PE sur les 4 ans, alors il ne faut pas que les investissements réels soient inférieurs à 100 000€ ou supérieurs à 300 000€.
Respect des conditions pour les modulations choisies (agriculture biologique, coût de reprise et modernisation, hors cadre familial, etc.)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour faire le point sur la réalisation de votre PE avant la date anniversaire des 4 ans.
Le 2ème appel à projets du PCAE Végétal est ouvert depuis le 17 juin. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 13 septembre 2024.
Le PCAE Végétal, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés. Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation / Equipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) / etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional : je consulte
A noter que sont inéligibles :
Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Un investissement ne peut recevoir qu’une seule subvention publique (européenne ou nationale). Le demandeur ne peut, par exemple, pas solliciter une aide PCAE et une aide FranceAgriMer pour un même investissement sous peine de sanctions.
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
La présence d’un JA dans la société peut permettre une majoration de 10%.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
FranceAgriMer : De nouveaux dispositifs d’aides pour la réduction des produits phytos, le matériel de stockage et d’épandage moins émissifs, la protection contre la sécheresse, les serres et la rénovation des vergers
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts et vont s’ouvrir d’ici juillet 2024 sur la plateforme FranceAgriMer avec un budget global de 291 millions d’euros. Le fonctionnement se base sur le principe du ‘1er arrivé, 1er servi’. Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible à ces dispositifs, le dossier doit être composé des éléments suivants :
Formulaire de demande via la téléprocédure
Devis des investissements non signés
Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
Certificat AB ou HVE (si concerné)
Etc.
De plus, il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts
1. Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phytos et la transition agro-écologique
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer. L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
Montant minimum : 2 000€ HT
Montant maximum : 300 000€ HT
Taux d’aide entre 20% et 40% des dépenses éligibles suivant les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple : L’équipement de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d’agriculture de précision avec un taux d’aide à 20% concerne les investissements suivants :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
2. Matériels de stockage et d’épandage moins émissifs
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 19.2 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je dépose ma demande
Montant de l’aide :
Montant minimum : 10 000€ HT
Montant maximum : 150 000€ HT
Taux d’aide : 40% des dépenses éligibles suivants les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles :
Equipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents
Matériels d’épandage ‘moins émissifs’
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
3. Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je consulte la page dédiée
Montant de l’aide :
Montant minimum : 2 000€ HT
Montant maximum : 40 000€ HT
Taux d’aide 30% des dépenses éligibles.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés et les CUMA.
Dépenses éligibles : Pour être éligible, la demande d’aide doit comprendre au moins un matériel d’irrigation (goutte-à-goutte) et au moins un outil d’aide à la décision.
Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je découvre
4. Serres et équipements de serres
Le dépôt de la demande est possible jusqu’au 31/12/2024 sur le site FranceAgriMer.
L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
Taux de l’aide : entre 20% et 40%
Montant minimum : 50 000€ HT
Montant maximum : 1 500 000€ HT
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés, les CUMA, les producteurs certifiés AB et les producteurs certifiés HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple :
L’ensemble des informations est disponible sur la page suivante du site FranceAgriMer : Je consulte
5. Rénovation des vergers pour les campagnes 2024/2025 et 2025/2026
Ce dispositif est ouvert aux arboriculteurs. Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au :
31/07/2024 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux
15/09/2024 pour les fruits à noyaux (abricot, cerise, pêche et prune)
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs
Majoration de 5% pour les exploitations touchées par le Sharka, les demandes concernant les espèces avec taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50%, les exploitations AB et HVE et les demandes portées par une organisation de producteurs ou coopératives
Dépenses éligibles :
Pour être éligible, la demande d’aide doit concerner les investissements suivants :
Coûts de préparation du terrain, de plantation et de palissage
Achat des plants d’espèces éligibles
Vigilance sur la date de début des travaux : les travaux (commencement effectif, premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé) concernés par la demande d’aide doivent démarrer après la réception de l’accusé de dépôt du dossier de demande !
Autres critères à respecter :
La superficie de plantation :
La densité de plantation : la densité minimum est propre à chaque espèce et disponible dans l’annexe 1
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je m’informe
D’autres dispositifs à venir et certains toujours ouverts :
D’autres dispositifs d’aides vont s’ouvrir sur FranceAgriMer d’ici fin juillet :
Protéines : Achat agroéquipements pour la culture, la récolte, le tri et le conditionnement d’espèces riches en protéines végétales
Serres, vergers et fruits et légumes
De plus, les dispositifs d’aides suivants sont toujours ouverts pour la filière fruits et légumes :
Les systèmes d’élevage herbagers des Pays de la Loire sont éligibles à une aide MAEC « bien être animal herbivore », avec 3 niveaux possibles.
Contexte de la MAEC Systèmes herbagers et éligibilité des élevages
Le nombre d’élevages diminue au fil des années en Pays de la Loire. Les Mesures Agro-Evironnementales et Climatiques (MAEC) sont un outil parmi d’autres pour maintenir des élevages herbagers favorables à la biodiversité, à la qualité de l’eau. Dans les zones géographiques ayant déjà des PAEC (projet agro-environnementaux et climatiques) comme certains bassins versants vendéens, cette MAEC existe déjà. L’extension vise les exploitations éligibles en dehors de ces zones. Les productions éligibles à ce dispositif sont les élevages bovins, ovins et caprins. L’engagement dure 5 ans.
Le cahier des charges : maintenir son système herbager actuel ou le faire évoluer
Le tableau ci-dessous (source Chambre d’Agriculture Pays de la Loire) résume les 3 niveaux de cette MAEC. Il est provisoire car les éléments définitifs sont inconnus à la date de parution de cet article.
Le financement de cette MAEC varie selon le niveau (1,2,3) et la situation de l’élevage : maintenir le niveau ou évoluer au niveau supérieur au bout de la 3ème année d’engagement. Cela laisse la place à des systèmes moins herbagers d’atteindre à terme le niveau 1. Le montant versé oscille entre 6000€/an à 12000€/an selon le niveau et le choix de maintenir ou évoluer. La transparence GAEC s’applique à cette MAEC.
Calendrier des démarches à engager
Jusqu’au 15 mai 2024 : Etudes de l’éligibilité lors de la déclaration PAC
10 septembre 2024 date limite de dépôts des diagnostics MAEC. Ce diagnostic est réalisé par une structure habilitée comme Cerfrance et il est financé partiellement avec un reste à charge de 350€. Pour plus d’informations contactez nos conseillers environnement par mail DeclarationPAC@85.cerfrance.fr ou en appelant votre agence.
Depuis le 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installent avec une nouvelle dotation. Voici les grandes lignes de la nouvelle réglementation.
Dotation Jeune Agriculteur : une nouvelle organisation pour 2024
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est la principale aide à l’installation pour les jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer en agriculture. Elle est régulièrement retravaillée afin de correspondre aux besoins du terrain.
Nouveaux montants et modulations
La nouvelle DJA est simplifiée. Elle est composée d’un montant de base et de deux modulations :
Montant de base
20 000€
Modulation élevages
15 000€
Modulation Agriculture Biologique
7 000€
Le montant de base est cumulable sous conditions avec les deux modulations. Le montant plafond atteint donc 42 000€.
Le jeune peut solliciter les modulations si son chiffre d’affaire agricole annuel total est supérieur ou égal au montant du micro-bénéfice agricole (montant en vigueur à la date de dépôt de la demande d’aide) sur au moins 2 des 4 années de sa période d’engagement.
Les projets en bovins, ovins, caprins, porcins, lapins et volailles pourront solliciter la modulation élevage à condition que le chiffre d’affaire élevage corresponde à au moins 50% du chiffre d’affaire total sur au moins 2 ans.
Particularité pour les projets bovins : ils pourront respecter le critère chiffre d’affaire ou ils devront comptabiliser un minimum de 40 UGB sur 12 mois consécutifs et sur au moins une des deux dernières années.
Afin d’accéder à la modulation Agriculture Biologique, le jeune doit avoir l’ensemble de ses surfaces en AB ou s’engager à convertir l’ensemble de ses surfaces en AB dès la première année d’installation. De plus, son chiffre d’affaire AB devra représenter au moins 90% de son chiffre d’affaire total.
Autres critères à respecter pour la Dotation Jeune Agriculteur
Pour accéder à la DJA, le jeune doit :
Avoir entre 18 et 40 ans (éligible jusqu’à la veille de ses 41 ans).
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou justifier d’un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français.
Avoir une formation agricole de niveau 4 ou une formation de niveau 5 (agricole ou non) et 24 mois d’expérience en production agricole.
Avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé validé.
Réaliser une étude à l’installation. Elle se fera sur 4 ans et devra présenter un revenu agricole supérieur ou égal au SMIC en dernière année. L’étude balayera l’ensemble du projet via différentes approches : économique, environnementale, sociale et gestion des risques.
S’engager dans une démarche de transition. Cette démarche a pour objectif de perfectionner le jeune sur les besoins identifiés dans l’étude installation via une formation.
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation.
Avoir minimum 10% des parts sociales s’il s’installe en société.
La nouvelle DJA n’est pas ouverte pour les installations à titre secondaire. Seules les installations à titre principale, progressive ou non, sont éligibles.
L’installation ne peut se faire qu’après la décision d’attribution des aides par le Comité Départemental d’Installation (CDI). Une période de transition allant du 1er janvier au 30 juin 2024 permet au jeune agriculteur de s’installer avant le passage en CDI sous certaines conditions.
Les dossiers de demande sont à déposer en ligne sur le site du conseil régional.
Après l’installation
Le conseil régional a annoncé qu’il n’y aura plus la nécessité de faire des avenants lors de modifications du projet durant les 4 années.
En revanche, le jeune devra se soumettre au contrôle obligatoire de fin d’engagement.
La nouvelle DJA est simplifiée, néanmoins, il faut être vigilant sur les délais administratifs (foncier, dotation, etc.) et en informer les cédants.
Conformément aux annonces du Gouvernement, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR acquittées en 2023 s’est ouverte de manière anticipée ce jeudi 1er février et permettra aux agriculteurs de bénéficier d’une avance de 50 % sur leur remboursement 2024.
Les exploitants peuvent dès maintenant déposer leur demande sur le portail Chorus Pro dans l’espace « DémaTIC », à l’adresse suivante : https://portail.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine facturation », onglet « Remboursement de taxes »).
Soutien immédiat à la trésorerie
Pour apporter un soutien immédiat de trésorerie, le Gouvernement a décidé le versement d’une avance au titre de 2024, correspondant à 50% des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023. Cette avance, proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement, sera versée sans autre formalité de leur part sous un délai de 15 jours. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les agriculteurs de 200 millions d’euros dès février.
Le dispositif d’aide ‘Transformation à la ferme’ ou ‘Transformation de produits agricoles issus de l’exploitation’ est ouvert.
La transformation à la ferme : qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de ce dispositif est d’aider spécifiquement les ateliers de transformation de produits agricoles issus de l’exploitation en améliorant la viabilité de l’exploitation, les conditions de travail et la compétitivité.
Cette aide est destinée à la transformation de produits à destination de l’alimentation humaine.
Qui peut solliciter ce dispositif ?
Les agriculteurs (personnes physiques ou morales), les sociétés (GAEC, EARL, etc.), les CUMA et les entreprises dont l’actionnariat principal est composé d’agriculteurs sont éligibles à l’aide.
Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 64 ans.
Le siège d’exploitation doit être situé en Pays de la Loire.
Les entreprises en procédure de liquidation ou redressement judiciaire ne sont pas éligibles. Ni les sociétés de fait.
Quel projet de transformation à la ferme est éligible ?
Les projets éligibles doivent concernés un des cas suivants :
La transformation des produits agricoles*
Le conditionnement des produits transformés*
Les ateliers conditionnant des œufs ou du lait cru*
La commercialisation si elle est liée à un des 3 cas précédents
*Les produits doivent être issus en majorité de l’exploitation.
Exemples d’investissements éligibles : Construction de bâtiments (gros œuvre et second œuvre), Matériel d’hygiène et de lavage, Matériel de manutention, Etude de faisabilité (dans la limite de 10% des investissements).
Quels sont les montants et taux d’aides ?
Montant minimal de dépenses : 10 000€ HT.
Montant maximal : 200 000€ HT (400 000€ HT pour CUMA ou les entreprises avec +50% d’actionnaires agriculteurs)
Taux d’aides : 30% + 10% pour les jeunes agriculteurs (bénéficiaire DJA)
Quelles sont les modalités pour demander l’aide « Transformation à la ferme » ?
Contenir les devis des dépenses prévues (les devis peuvent être signés à condition de ne pas avoir plus de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’aide)
Présenter une étude économique justifiant la rentabilité de l’investissement
Attention, le projet ne doit pas être finalisé avant le dépôt de la demande d’aide.
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 60 points pour être sélectionné.
Exemples :
La présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Démarche s’inscrivant dans un réseau de communication circuits courts et/ou proximité : 40 points
Le projet concerne la création d’une nouvelle activité de transformation : 40 points
Quels sont les engagements du porteur de projet ?
En complément des démarches présentées, le porteur de projet s’engage notamment à :
Faire une formation ‘Démarche de transition’
Respecter les conditions sanitaires de productions d’aliments pour l’alimentation humaine
Ce que les produits soient issus au moins à 50% de l’exploitation
Informer la région pour toute modification du projet
Ne pas solliciter un autre financement européen
Assurer la pérennité des investissements pendant 5 ans
Le 1er appel à projet du PCAE Végétal 2024 est ouvert depuis le 1er février. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 26 avril 2024.
Le PCAE Végétal 2024 : pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire
Quel projet peut être concerné par le PCAE Végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional.
A noter que sont inéligibles :
Les équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 16/09/2023
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
Quelles sont les modalités de sélection des dossiers ?
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de point se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Quels sont les engagements du porteur de projet ?
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional. Les document et accès sont disponibles ICI.
