Le PCAE Animal 2026 accompagne les exploitations d’élevage dans la modernisation des bâtiments, l’amélioration de la performance économique, le renforcement de la biosécurité et le bien‑être animal.
Période d’ouverture du PCAE Animal 2026
L’appel à projets est ouvert du 13 novembre 2025 au 30 avril 2026. Les dépenses sont acceptées si elles sont engagées après le 24 juillet 2025 et si le projet n’est pas achevé lors du dépôt.
Productions concernées
Sont éligibles : bovins, ovins, caprins, équins, porcs, volailles, lapins et veaux de boucherie.
Dépenses éligibles
Seules les dépenses liées à la modernisation, à l’amélioration des conditions de travail ou à la transition agroécologique sont retenues. Le plafond est porté à 100 000 € pour les projets porcs, volailles ou lapins intégrant un investissement de biosécurité structurant.
Taux d’aide et montants
Le taux d’aide est de 30 %, majoré de 10 % pour les Jeunes Agriculteurs selon leurs parts sociales. Le plafond général des dépenses éligibles est fixé à 80 000 €.
Sélection des dossiers
Pour être recevables, les projets doivent obligatoirement comprendre :
Dans un contexte où les exploitations doivent moderniser leurs équipements tout en améliorant leur performance économique et environnementale, le PCAE Végétal 2026 offre un soutien essentiel pour financer les investissements clés du secteur agricole.
Ce que finance le dispositif PCAE Végétal 2026
Le PCAE Végétal 2026 vise la modernisation des exploitations via des investissements améliorant la performance économique, l’environnement et les conditions de travail.
Période d’ouverture
L’appel à projets est ouvert du 9 février au 9 avril 2026. Les dossiers doivent impérativement être déposés en ligne durant cette période.
Dépenses éligibles
Sont financés :
les matériels utiles à l’agroécologie,
les équipements de gestion de l’eau,
les matériels améliorant l’efficacité technique ou l’adaptation au climat.
Nouveauté 2026 : les installations photovoltaïques avec injection du surplus deviennent éligibles si l’exploitation utilise une batterie virtuelle.
Taux d’aide et montants
La subvention couvre 30 % des dépenses, avec une bonification réservée aux jeunes agriculteurs. Le plafond global peut atteindre 150 000 €, selon le type de matériel soutenu, avec des sous‑plafonds pour certains équipements. Les semoirs de semis direct et certains équipements CUMA disposent de plafonds spécifiques.
Le Fonds d’urgence dédié aux cultures céréalières et protéagineuses est désormais ouvert depuis le 23 février, et ce pour une durée d’un mois. Ce mécanisme exceptionnel vise à accompagner les exploitations agricoles confrontées à une situation économique particulièrement difficile. Pensé pour soutenir les exploitants dont l’activité repose majoritairement sur les grandes cultures, le fonds d’urgence Céréales et Protéagineux 2026 fond mobilise des critères d’éligibilité précis, permettant de cibler les entreprises les plus fragilisées.
Des critères clairement définis
L’éligibilité de chaque exploitation est évaluée à partir de la déclaration PAC 2025, sur la base des surfaces cultivées. Pour pouvoir prétendre à l’aide, trois conditions doivent être simultanément remplies :
Les céréales et oléoprotéagineux doivent représenter au moins 70 % de la SAU totale de l’exploitation.
Les céréales et protéagineux doivent couvrir au moins 50 % de la SAU.
Les cultures industrielles ne doivent pas dépasser 10 % de la SAU.
Un critère économique décisif : la chute de l’EBE
Au-delà des surfaces déclarées, les exploitations doivent démontrer une baisse significative de leur Excédent Brut d’Exploitation (EBE). L’exigence est la suivante : une perte d’au moins 50 % entre le dernier exercice comptable clos Et la moyenne des cinq exercices précédents.
Un montant forfaitaire avec majorations possibles
L’aide attribuée dans le cadre du dispositif est fixée à 3 000 € par exploitant (transparence limitée à deux en GAEC) et une majoration prévue pour les Jeunes Agriculteurs (JA) aidés.
Un mois pour déposer sa demande pour le fonds d’urgence céréales et protéagineux 2026
Les exploitants disposent d’un délai limité pour déposer leur dossier : du 23 février au 23 mars 2026
Nous invitons les entreprises potentiellement éligibles à vérifier rapidement leur situation au regard de la déclaration PAC 2025. Si les critères de surface sont atteints, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur Cerfrance afin de compléter l’attestation comptable et l’attestation des minimis demandées.
Après dépôt, l’Administration analysera les dossiers. Le seuil de 50% pourra être revu à la hausse en fonction du nombre de dossiers déposés et de l’enveloppe disponible.
Le dépôt des demandes et l’ensemble des informations sont accessibles sur le site de la DRAAF : par ici ►
L’ACRE a profondément été réformée depuis le 1er janvier 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale a recentré l’aide sur un nombre plus restreint de bénéficiaires et réduit de manière significative le niveau d’exonération pour la plupart des travailleurs indépendants.
Pour les exploitants agricoles, toutefois, la situation est très différente : la réforme ne remet pas en cause les règles qui leur sont applicables ! Le législateur a expressément prévu le maintien du régime antérieur, ce qui garantit la continuité de l’ACRE exploitants agricoles en 2026.
Exonérations ACRE pour les exploitants agricoles en 2026
Ainsi, en 2026, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole continuera à bénéficier :
D’une exonération totale de cotisations sociales lorsque son revenu professionnel est inférieur à trois quarts du PASS ;
Entre trois quarts du PASS et un PASS, l’exonération restera dégressive ;
Au-delà, aucune exonération n’est applicable.
Ce régime, demeure donc parfaitement inchangé malgré la refonte générale de l’ACRE.
Les formalités, elles aussi, restent identiques ; aucun changement n’est prévu sur ce point.
Si vous êtes porteurs de projets, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’agence Cerfrance Vendée la plus proche pour vous aider dans vos démarches.
Le prêt de consolidation des exploitations agricoles fait l’objet d’un dispositif exceptionnel.
Un dispositif exceptionnel autour du prêt de consolidation des exploitations agricoles
En lien avec Bpifrance, le ministère de l’Agriculture a déployé en février 2025 un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie pour les prêts structurels.
Ce dispositif concerne les exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de 5 à 12 ans pour restructurer leur dette ou renforcer leur trésorerie. La BPI garantie le capital à hauteur de 70% et l’État prend en charge l’intégralité des frais de commission facturés. Le montant du prêt est au maximum de 200 000 € (avec transparence de trois associés pour les GAEC).
Critères pour bénéficier du prêt
Pour en bénéficier, les principaux critères sont :
Avoir un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un ratio EBE/CA inférieur à 25 %.
Avoir débloqué le prêt avant le 31 décembre 2025.
Déposer l’ensemble des justificatifs nécessaires sur la plateforme de FranceAgriMer.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 2026 à 14h00 pour un paiement au plus tard le 30 juin 2026.
Ce dispositif peut représenter une bouffée d’oxygène pour les exploitations, il est également compatible avec des exploitations en procédure de sauvegarde.
Si vous êtes concernés, contactez votre conseiller Cerfrance afin d’étudier l’intérêt de cette mesure.
Accédez à la synthèse complète du dispositif sur le site de FranceAgriMer.
Les premiers montants pour la PAC 2025 ont été annoncés, ainsi qu’un planning de paiement prévisionnel.
PAC 2025 : montants des aides concernées
Les premiers montants pour les aides PAC 2025 sont parus fin septembre et début octobre. Voici les aides concernées :
À noter que ces montants serviront de base provisoire pour le paiement des avances PAC. Ils seront très probablement réévalués au moment des paiements de solde.
Calendrier prévisionnel des paiements
Le calendrier provisoire de paiement est le suivant :
16 octobre : 1ʳᵉ vague de paiement de base, paiement redistributif, écorégime, ACJA et ICHN
17 octobre : 1ʳᵉ vague de paiement des aides ovines, caprines et bovines
Du 20 octobre au 15 décembre : paiement des soldes des aides ci-dessus
Début 2026 : paiement du solde de l’aide bovine
À noter :
Les paiements dépendent de l’avancée de l’instruction de chaque aide.
Si votre dossier fait l’objet d’un contrôle, le paiement de l’avance pourra être reporté, notamment pour les aides animales.
La transmission et l’installation sont deux moments clés dans la vie d’une exploitation agricole. Des aides Installation ou Transmission existent pour les accompagner.
Pour qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions, la Région et l’État, à travers le dispositif AITA – Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture, proposent un soutien concret.
Ce dispositif offre aux agriculteurs des outils précieux pour préparer sereinement l’avenir.
Un suivi spécifique pour sécuriser les jeunes installés
Les premières années d’installation sont souvent décisives. Entre investissements à rembourser, organisation du travail à trouver et incertitudes des marchés, les problématiques sont multiples.
Grâce au Suivi du Nouvel Exploitant, chaque jeune agriculteur bénéficie d’un accompagnement personnalisé :
un regard extérieur sur les choix techniques et économiques
des conseils stratégiques pour orienter le développement de l’exploitation
un soutien pour valoriser au mieux les productions
Préparer et réussir la transmission
La transmission d’une ferme, surtout hors du cercle familial, ne s’improvise pas.
Le Diagnostic d’Exploitation à Céder (DEC) et le Conseil Stratégique de Transmission (CST) apportent des réponses concrètes :
un état des lieux complet de l’exploitation (forces, faiblesses, potentiel de développement)
une valorisation claire de l’entreprise pour faciliter la recherche d’un repreneur
l’identification des points de vigilance pour anticiper les contraintes fiscales, juridiques ou techniques
un accompagnement du cédant dans sa démarche et un appui au repreneur pour sécuriser son projet
C’est une passerelle indispensable pour maintenir le dynamisme agricole et soutenir les différentes filières.
Ces accompagnements, aides Installation ou Transmission, sont financés en grande partie par des fonds publics. Ils constituent donc une opportunité à saisir pour tout exploitant qui s’installe ou envisage de transmettre son exploitation.
Pour en savoir plus et bénéficier d’un appui adapté, contactez dès aujourd’hui votre conseiller Cerfrance. L’inscription est possible jusqu’au 24 octobre 2025.
L’État a décidé d’étendre le dispositif d’indemnisation de solidarité nationale pour compenser les pertes de récoltes subies en 2024. Ce soutien concerne les exploitations agricoles non assurées contre les pertes de récoltes et s’applique à l’ensemble du département de la Vendée.
Cultures éligibles au dispositif Indemnisation Pertes de récoltes 2024
Le dispositif couvre :
Grandes cultures : tournesol, maïs grain et ensilage, pois chiche, sarrasin, pomme de terre, chanvre, soja, luzerne semences, sorgho, millet.
Légumes : haricots, oignon, carottes.
Production de sel
Vignes : dans les communes de Cugand, Montaigu-Vendée, Rocheservière, Saint-Étienne-du-Bois et Saint-Philbert-de-Bouaine.
Démarches et calendrier
Les dossiers d’indemnisation Pertes de récoltes 2024 peuvent être déposés du 4 septembre au 7 octobre 2025. Toutes les pièces justificatives, ainsi que des calculettes en ligne pour vérifier votre éligibilité et estimer le montant de votre indemnisation, sont disponibles sur le site de la DDTM ► de la Vendée.
Points pratiques à connaître
Vous pouvez désormais compléter vous-même votre attestation de rendements historiques.
Le ministère de l’Agriculture, en lien avec Bpifrance déploie un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie pour les prêts structurels.
Ce dispositif concerne les exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de 5 à 12 ans pour restructurer leur dette ou renforcer leur trésorerie. La BPI garantie le capital à hauteur de 70% et l’État prend en charge l’intégralité des frais de commission facturés. Le montant du prêt est au maximum de 200 000 € (avec transparence de trois associés pour les GAEC).
Les conditions d’accès
Les conditions d’accès sont strictes mais claires : être une PME agricole, avoir un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un ratio EBE/CA inférieur à 25 %, et fournir les justificatifs nécessaires via la plateforme de FranceAgriMer.
Le dépôt des dossiers doit être réalisé sur le site au plus tard le 27 février 2026 à 14h00. Vigilance, les aides seront attribuées selon la règle du « premier arrivé, premier servi », dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 35,1 millions d’euros avec un paiement au plus tard le 30 juin 2026.
Ce dispositif peut représenter une bouffée d’oxygène pour les exploitations les plus fragiles, il est également compatible avec des exploitations en procédure de sauvegarde. Si vous êtes concerné, contacter votre conseillers Cerfrance afin d’étudier l’intérêt de cette mesure.
➡ Accédez à la synthèse complète sur le site de FranceAgriMer.
Les MAEC protection des races menacées (PRM) et amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) ne seront plus à déclarer sous télépac.
MAEC : Nouvelle organisation pour les MAEC API et PRM
Depuis la nouvelle programmation 2023-2027, les MAEC API et PRM sont sous la responsabilité des régions. En 2023 et 2024, la demande d’aide se faisait via l’outil télépac mais à compter de 2025, cette déclaration sera à faire sur le portail des aides de la région (au même titre que les aides PCAE, DJA, etc.).
Les modalités communes aux deux MAEC
Plusieurs modalités sont communes aux deux MAEC :
L’engagement dans cette MAEC sera annuel : du 15 mai n au 14 mai n+1. Pour un dépôt cette année, l’agriculteur s’engage à respecter le cahier des charges du 15 mai 2025 au 14 mai 2026.
Le montant plafond est de 7 600€ par an.
La demande se fait sur le portail des aides du conseil régional
La période de déclaration est du 1er avril au 15 mai
Il est obligatoire de déposer un dossier PAC même sans demande d’aide car la MAEC est lié au respect de la conditionnalité.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé complet au 15/05 dernier délai
Le conseil régional a pour objectif de démarrer les instructions dès le mois de mai de l’année de dépôt et de faire les mises en paiements durant l’été. Pour 2025, les paiements sont estimés à compter d’octobre 2025.
Zoom sur la MAEC PRM
L’agriculteur peut demander l’aide dès lors qu’il possède 1 UGB par race d’animaux en capacité de se reproduire. Les animaux doivent appartenir à une race figurant dans la liste du règlement et être certifiés par l’organisme gestionnaire de la race.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
L’attestation de l’organisme gestionnaire de la race
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter votre conseiller environnement Cerfrance ou le conseil régional (dapa-prm-api@paysdelaloire.fr) pour des informations complémentaires.
Zoom sur la MAEC API
L’apiculteur peut demander l’aide dès lors qu’il engage un minimum de 200 colonies.
Les nouveaux installés peuvent également solliciter l’aide dès lors qu’ils engagent au moins 72 colonies et qu’ils ont une étude installation prévoyant minimum 200 colonies en année 4.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
Le récépissé de déclaration de ruchers de l’année n-1 réalisé entre le 01/09 et le 31/12
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter le conseil régional pour des informations complémentaires : Dapa-prm-api@paysdelaloire.fr
Les réunions d’informations pour les MAEC ont débuté en février 2025, dont celle sur les MAEC marais et bassin versant.
MAEC : retour sur les réunions MAEC marais et bassin versant
Comme chaque année, la chambre d’agriculture et les syndicats de marais organisent des réunions d’informations pour toutes les zones de Vendée concernées par les MAEC.
En Vendée, les principales MAEC sont :
MAEC systèmes – enjeux eau avec engagement de l’ensemble de l’exploitation
MAEC localisées – enjeux biodiversité avec engagement à la parcelle
Les engagements se font sur 5 ans. Une année correspond à la période du 15/05/n au 14/05/n+1.
Avancées des instructions
Les instructions des dossiers 2023 sont finalisés sauf cas spécifiques (doublons de déclaration et contrôles).
Les instructions des dossiers 2024 sont toujours en cours. Les raisons présentées sont le déploiement tardif de l’outil et la mise en place de la MAEC régionale MPPR. Les paiements ont commencé début mars.
Rappels sur les MAEC marais et bassin versant
Il a été rappelé lors des réunions les points suivants :
Le diagnostic doit être réalisé et transmis à la DDTM avant le 15/09 de l’année de la demande.
Les documents (plan de gestion, cahier pâturage, bilan IFT, etc.) de la MAEC doivent être complétés au fur et à mesure des actions menés. Ils seront demandés en cas de contrôle.
Une formation est à suivre dans les 2 années d’engagement. Pour les engagés 2023, la date limite est le 15/05/2025 !
PAC 2025
Si vous êtes déjà engagés dans une MAEC, il est recommandé de contrôler les parcelles validées à la suite de l’instruction (notamment pour les MAEC localisées) afin d’identifier si certaines n’ont pas été retenues.
Si vous souhaitez vous engager dans une MAEC en 2025, vous pouvez vous rapprocher de Cerfrance Vendée ou syndicat du marais ou de la chambre d’agriculture suivant votre zone.
ATTENTION, les budgets pour les nouveaux engagements seront connus que courant avril 2025 !
Si vous arrêtez votre MAEC en cours de contrat, la résiliation est autorisée dans les cas suivants : départ en retraite, perte de l’usage du foncier ou arrêt de l’activité agricole.
Si vous cédez votre contrat en cours d’année : vous êtes responsables jusqu’au 14/05 ! Vous devez transmettre une copie de tous les documents au repreneur et conserver les originaux.
Si vous arrêtez et que le repreneur de vos terres n’a pas le même PACAGE que votre exploitation, alors il n’a pas l’obligation de reprendre vos MAEC
Si vous arrêtez et que le repreneur de vos terres n’a pas de PACAGE (usage non agricole), alors vous entrez dans un régime de sanction.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter votre conseiller environnement, la chambre d’agriculture ou le syndicat du marais.
Face aux caractères historiquement faibles des récoltes 2024, à la multiplication des crises sanitaires et aux difficultés économiques croissantes rencontrées par de nombreuses exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’aide à la trésorerie suivant deux modalités.
La première, destinée à répondre à des difficultés purement conjoncturelles, consiste à la mise en place de prêts de reconstitution de trésorerie de moyen terme (de 24 à 36 mois).
La seconde, destinée aux exploitations traversant des difficultés plus structurelles, prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans).
Aide conjoncturelle : les caractéristiques principales du dispositif
Prêts à taux bonifiés
L’aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d’emprunts pour les exploitations agricoles. Le capital souscrit est de 50 000 € maximum avec une transparence de trois associées en GAEC.
Grâce à un effort partagé entre les banques et l’État, le taux d’intérêt maximum payé par l’exploitation est de 1.75%. Une bonification supplémentaire est octroyée aux jeunes installés pour aboutir à un taux d’intérêts de 1.5%.
Conditions d’éligibilité
Les exploitations agricoles doivent justifier d’une baisse d’au moins 20% du chiffre d’affaires au cours de la période indemnisée comparée à la période de référence.
La période indemnisée est l’exercice comptable clôturé entre le premier juillet 2024 et le 30 juin 2025. Si la date de clôture ne permet pas de disposer des renseignements nécessaires au moment de la demande, des valeurs prévisionnelles devront être établies.
La période de référence est composée des trois exercices comptables précédents.
Pour les exploitations détenant de l’épargne de précaution sur un compte courant, justifier également de l’activation de 60% de son épargne,
Modalités de la demande d’aide
La bonification n’est pas effective au moment de la réalisation du prêt. Pour cela, la demande d’aide devra être réalisée auprès de l’ASP en procédure dématérialisée. Cette demande devra être déposée au plus tard le 30 mai 2025.
Dispositif d’aide à la trésorerie : une procédure complexe
Le dispositif d’aide à la trésorerie mis en place est complexe et de nombreux cas particuliers devront être étudiés dans les semaines à venir. Dans les jours à venir, nous vous donnerons plus de précisions sur l’ensemble des modalités ainsi que sur la mise en place du prêt répondant aux difficultés structurelles une fois celle-ci connues.
La Région Pays de la Loireet le réseau Initiative Pays de la Loire ont mis en place une aide destinée aux futurs installés ayant plus de 41 ans : Agriboost.
Installation : Une nouvelle aide régionale pour les futurs installés
La Dotation Jeune Agriculteur financée par l’Union Européenne ne permettant pas d’aider l’ensemble des projets d’installation en agriculture, la région Pays de la Loire a mis en place une nouvelle aide : Agri Boost 40+.
Une nouvelle aide pour qui ?
Cette nouvelle aide est à destination des futurs installés. Le critère principal pour y accéder est d’avoir entre 41 et 48 ans.
Il faut également :
Etre une personne physique
Avoir un projet d’installation avec le siège d’exploitation en Pays de la Loire
S’installer comme chef d’exploitation à titre principal
Fournir une Etude d’Installation (infos complémentaires sur le site du conseil régional )
Quel type d’aide ?
Agriboost est un prêt à taux zéro. Le montant maximum est de 35 000€. Le bénéficiaire devra rembourser le prêt sur 5 ans avec un différé possible jusqu’à 18 mois.
Qui gère cette aide ?
L’aide est gérée par le réseau Initiative Pays de la Loire.
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts ce début de juillet sur la plateforme FranceAgriMer. Le fonctionnement se base sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ». Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité à ces dispositifs ?
Pour être éligible, le dossier doit être composé des éléments suivants :
Formulaire de demande via la téléprocédure
Devis des investissements non signés
Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
Certificat AB ou HVE (si concerné)
Etc.
La date de clôture des dispositifs est le 31/12/2024 hormis pour la rénovation des vergers et sauf si le budget est totalement consommé avant.
Début des travaux ou achats : Il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts depuis début juillet 2024
La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
La création de bosquets
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
Agroécologie et SFN
Arbor et Science
Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
CPIE Sevre Bocage
Fédération régional et départementale des chasseurs
Horizon Bocage
Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
