Une nouvelle aide cotisations MSA est ouverte pour la prise en charge des cotisations sociales. Vous avez jusqu’au 13 novembre 2026 pour déposer votre demande en ligne.
Les entreprises concernées par cette aide ont directement été contactées par la MSA, par mail ou par courrier. Si vous avez reçu cette information, pensez à déposer votre demande avant le 13 novembre 2026.
Quelle est l’origine de cette aide ?
Face aux difficultés liées aux épisodes climatiques de l’année, le gouvernement a annoncé le 4 septembre 2026 un plan de soutien de plus d’1 milliard d’euros aux agriculteurs (« Plan CASI »).
Pour la MSA, ce plan prévoit notamment :
Un renforcement de la prise en charge des cotisations sociales agricoles (PEC) de la campagne d’automne, à hauteur de 20 millions d’euros au niveau national
La possibilité de mettre en place des échéanciers individualisés pour différer le paiement des cotisations
Un renforcement de l’accompagnement social et psychologique des agriculteurs en difficulté
Qui est concerné ?
Les entreprises concernées par cette aide ont directement été contactées par la MSA, par mail ou par courrier. Si vous avez reçu cette information, pensez à déposer votre demande avant le 13 novembre 2026.
Pour être éligible à cette prise en charge, vous devez cumulativement :
Être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole affilié (les cotisants solidaires sont exclus)
Être à jour de vos obligations sociales, c’est-à-dire avoir transmis vos déclarations de revenus professionnels (DRP)
Ne pas dépasser le plafond « de minimis » de 50 000 € d’aides sur 3 ans
Ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge PEC pendant 2 années consécutives (hors crise Moyen-Orient)
Exploiter une entreprise viable (pas de cessation de paiement, pas de procédure collective sans plan de redressement respecté, pas de cotisations post-plan impayées…)
Qui sera prioritaire ?
Les critères retenus pour l’examen des demandes sont :
Les nouvelles installations (effet 2023 à 2026)
Les primo-débiteurs de 2026, dont la moyenne des revenus professionnels 2023-2024-2025 est inférieure à 24 000 € (calculée sur la base de la nouvelle assiette issue de la réforme)
Les exploitants ayant déjà sollicité une aide mais exclus de la 1ère enveloppe (filière hors cible) : 150 dossiers conservés par la MSA
Comment déposer une demande ?
La demande doit obligatoirement être déposée en ligne sur le site Démarche Numérique : lien
Face à la multiplication des épisodes de chaleur intense, la Région Pays de la Loire met en place un dispositif exceptionnel « Plan Canicule Pays de la Loire » destiné à accompagner les éleveurs dans leurs investissements d’adaptation. Cette aide vise à améliorer le confort des animaux, préserver les performances techniques des élevages et renforcer leur résilience face au changement climatique.
Quels élevages sont concernés ?
Cette aide s’adresse aux exploitations des filières bovines, ovines, caprines, porcines, volailles et lapins.
Les exploitations situées en Pays de la Loire sont éligibles, ainsi que certains investissements réalisés dans les départements limitrophes. Les exploitants individuels, sociétés agricoles, CUMA et Sociétés Civiles Laitières peuvent déposer un dossier.
Quels investissements peuvent être financés ?
Le dispositif soutient de nombreux équipements permettant de limiter l’impact des fortes chaleurs sur les animaux :
Ventilation et régulation climatique
Bardages à claire-voie et rideaux de ventilation
Isolation des bâtiments
Revêtements réfléchissants de toiture
Casquettes et protections contre le rayonnement solaire
Brumisation et systèmes de refroidissement
Douchage des animaux
Arrosage des toitures
Réseaux d’abreuvement et bacs extérieurs
Des investissements spécifiques sont également prévus pour les salles de conditionnement des œufs.
Quel niveau d’aide ?
Dans le cadre du Plan Canicule Pays de la Loire, l’aide est accordée sous la forme d’une subvention représentant :
40 % des dépenses éligibles HT
Montant minimum de dépenses : 5 000 € HT
Montant maximum pris en compte : 40 000 € HT
Soit une aide pouvant atteindre 16 000 € par exploitation.
Calendrier à retenir
Ouverture des dépôts : 2 novembre 2026
Clôture des dépôts : 5 janvier 2027
Les dépenses engagées à partir du 1er mai 2026 peuvent être prises en compte, sous réserve du respect des conditions du dispositif.
Anticipez votre dossier avec Cerfrance Vendée
La période d’ouverture sera relativement courte. Afin de sécuriser votre demande, il est conseillé de préparer dès maintenant : vos devis d’investissement, les justificatifs administratifs nécessaires, le plan de financement de votre projet
Les équipes Cerfrance Vendée sont à votre disposition pour vérifier l’éligibilité de votre projet, évaluer l’opportunité de l’aide et vous accompagner dans le montage et le dépôt de votre dossier.
Plusieurs dispositifs de soutien restent accessibles aux exploitants agricoles en cette fin d’année 2026. Dates limites, conditions d’accès, démarches à effectuer… Voici un rappel des principales aides actuellement ouvertes pour ne manquer aucune opportunité.
Aide GNR : les échéances à retenir
Les demandes de prise en charge relatives aux factures de carburant se poursuivent :
Facture d’août 2026 : demande à déposer avant le 31 octobre 2026
Le dispositif devrait être prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026.
Les consommations des mois de septembre et octobre 2026 feront également l’objet d’une prise en charge.
Les demandes doivent être effectuées sur le portail Chorus Pro.
Aide engrais : des conditions plus favorables
Le dispositif d’aide destinée à compenser une partie des dépenses liées aux engrais azotés évolue favorablement :
L’ensemble des factures jusqu’au 31 décembre 2026 sont éligibles
Le seuil minimum de versement passe de 750 € à 350 €, permettant ainsi à davantage d’exploitations de bénéficier du dispositif
Un justificatif de paiement doit être fourni
Le principe du « premier dossier déposé, premier dossier servi » demeure applicable
Les demandes sont à réaliser sur l’espace FranceAgriMer.
Fonds de réarmement agricole : une aide exceptionnelle pour les exploitations fragilisées
Face aux conséquences des épisodes caniculaires de 2026, l’État déploie un Fonds de réarmement agricole destiné aux exploitations rencontrant des difficultés économiques et de trésorerie.
En Pays de la Loire, plus de 16,3 millions d’euros sont mobilisés pour accompagner les agriculteurs les plus fragilisés.
Les demandes d’aide peuvent être déposées du 21 septembre au 4 octobre 2026 via une démarche en ligne sur le site demarche.numerique.gouv.fr
Une aide pour compenser la hausse du coût des engrais azotés
Face à l’augmentation du prix des engrais minéraux azotés simples liée au contexte géopolitique au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle destinée aux exploitations agricoles.
Le dispositif concerne les achats réalisés entre le 1er juin 2026 et le 30 septembre 2026 et s’adresse à l’ensemble des filières agricoles.
Selon la situation de l’exploitation, l’aide peut être de 50 € par tonne d’engrais éligible achetée voire 70 € par tonne sous conditions.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Sont éligibles :
Les exploitants agricoles individuels ;
Les GAEC ;
Les EARL ;
Toute autre personne morale exerçant une activité agricole ;
Les exploitations dont le siège est situé en France ;
Les structures disposant d’un SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du versement de l’aide.
L’exploitation doit avoir réalisé des achats d’engrais minéraux azotés simples pendant la période concernée.
Quels engrais sont concernés ?
Seuls les engrais minéraux azotés simples ouvrent droit à l’aide.
Les principales catégories éligibles sont notamment :
Ammonitrates ;
Nitrates d’ammoniaque ;
Sulfonitrates ;
Solutions azotées ;
Urée ;
Sulfate d’ammoniaque ;
Cyanamide calcique ;
Nitrate de chaux ;
Ammoniac anhydre ;
Autres engrais azotés simples figurant dans la liste officielle de FranceAgriMer.
En revanche, les engrais composés intégrant du phosphore (P) et/ou de la potasse (K) sont exclus du dispositif.
Quel est le montant de l’aide ?
Une aide de base de 50 €/tonne
L’aide est calculée sur la base de : 50 € par tonne d’engrais éligible achetée entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
Une majoration possible jusqu’à 70 €/tonne
Certaines exploitations peuvent bénéficier d’une majoration de 20 €/tonne supplémentaires, portant l’aide totale à 70 €/tonne.
Pour en bénéficier, le taux de dépendance aux engrais doit être au moins égal à 10 %.
Le calcul est le suivant :
Taux de dépendance = Charges d’engrais / Charges d’exploitation totales
Les charges d’exploitation correspondent aux charges totales hors charges exceptionnelles.
Ce calcul s’appuie sur le dernier exercice comptable clos en 2025.
Des seuils et plafonds à respecter
Un montant minimum de 750 €
Aucune aide ne sera versée si le montant calculé est inférieur à 750 €.
Un plafonnement basé sur les achats de 2025
Le volume d’engrais pris en compte est plafonné à 50 % du tonnage d’engrais azotés simples acheté en 2025.
Deux méthodes permettent de justifier ce volume :
Méthode 1 : à partir du compte de résultat 2025
Calcul :
((Montant du poste 6011 « Engrais et amendements ») × 70 % / 393 €) / 2
Le montant de 393 € par tonne correspond au prix moyen de référence retenu par FranceAgriMer.
Méthode 2 : à partir des factures d’achat 2025
L’exploitant peut également fournir :
Les factures d’engrais azotés simples de l’année civile 2025 ;
Les justificatifs de paiement correspondants.
Les cas particuliers à connaître
Jeunes agriculteurs (JA)
Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier de la majoration sous réserve de produire l’un des justificatifs suivants :
Arrêté de recevabilité JA ;
Certificat de conformité.
Dans une société agricole, il suffit qu’un seul associé remplisse ces conditions.
Exploitants récemment installés
Les agriculteurs installés après le 1er janvier 2025 et ne disposant pas d’un exercice comptable de douze mois clos au plus tard le 31 décembre 2025 bénéficient :
D’un plafond d’aide fixé à 10 000 € ;
De l’accès à la majoration.
Ils devront fournir un justificatif officiel de leur installation (attestation MSA, procès-verbal, etc.).
Attention : une société dont un associé est récemment installé n’est pas considérée comme récemment installée.
Exploitations ayant agrandi leur surface
Les exploitants ayant significativement augmenté leur SAU et dont les achats d’engrais réalisés en 2025 ne reflètent plus les besoins de l’exploitation en 2026 peuvent également bénéficier d’un plafond porté à 10 000 €.
Une attestation comptable conforme au modèle FranceAgriMer sera alors nécessaire.
Quelles pièces justificatives préparer ?
Documents obligatoires
Pour constituer le dossier, l’exploitant doit transmettre :
Un RIB ;
Les factures d’engrais éligibles achetés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026 ;
Les preuves de paiement correspondantes ;
Une attestation MSA en l’absence de numéro PACAGE.
Les relevés de compte coopérateur sont acceptés lorsqu’ils permettent d’identifier clairement la facture d’engrais concernée.
Pour le calcul du plafond
Le demandeur devra obligatoirement fournir :
Soit le compte de résultat du dernier exercice clos en 2025 ;
Soit les factures d’achats d’engrais minéraux azotés simples de l’année 2025 accompagnées de leurs justificatifs de paiement.
Pour obtenir la majoration
Il faudra joindre :
Soit un compte de résultat détaillé du dernier exercice clos en 2025 ;
Soit une attestation comptable FranceAgriMer établie et signée par un expert-comptable.
Comment déposer la demande ?
Les demandes doivent être déposées en ligne sur la plateforme PAD de FranceAgriMer.
Date limite de dépôt fixée au 6 novembre 2026 à 14 h 00.
Les dossiers complets seront instruits dans la limite des crédits disponibles et selon leur ordre d’arrivée.
Anticipez dès maintenant la préparation de votre dossier
Compte tenu des justificatifs à réunir, notamment pour le calcul du plafond et l’éventuelle majoration, il est recommandé d’anticiper la collecte des factures, preuves de paiement et documents comptables.
Vous envisagez de transmettre votre exploitation dans les prochaines années ? C’est le moment d’anticiper votre projet et de le sécuriser grâce au dispositif d’aides AITA 2026 (Accompagnement de l’Installation-Transmission en Agriculture). En Pays de la Loire, l’État accompagne les exploitants qui préparent une transmission hors cadre familial.
Deux accompagnements pour préparer votre transmisision
Deux dispositifs sont particulièrement adaptés aux futurs cédants :
Le Diagnostic d’Exploitation à Céder (DEC), pour identifier les atouts de votre exploitation et évaluer son potentiel de reprise.
Le Conseil en Stratégie de Transmission (CST), pour construire un plan d’actions sur mesure et définir la stratégie de transmission la plus adaptée à votre situation.
Accessible sans condition d’âge, le CST permet d’anticiper son projet de transmission le plus tôt possible. Ces prestations doivent être réalisées par un organisme agréé par la DRAAF.
Date limite de dépôt des demandes d’aides AITA 2026 : vendredi 16 octobre 2026.
Les demandes doivent être déposées au plus tard le vendredi 16 octobre 2026.
Nos conseillers sont à votre disposition pour analyser votre situation, vous accompagner dans vos démarches et préparer sereinement la transmission de votre exploitation. Anticiper aujourd’hui, c’est mettre toutes les chances de votre côté pour réussir votre transmission demain.
Le PCAE Animal 2026 accompagne les exploitations d’élevage dans la modernisation des bâtiments, l’amélioration de la performance économique, le renforcement de la biosécurité et le bien‑être animal.
Période d’ouverture du PCAE Animal 2026
L’appel à projets est ouvert du 13 novembre 2025 au 30 avril 2026. Les dépenses sont acceptées si elles sont engagées après le 24 juillet 2025 et si le projet n’est pas achevé lors du dépôt.
Productions concernées
Sont éligibles : bovins, ovins, caprins, équins, porcs, volailles, lapins et veaux de boucherie.
Dépenses éligibles
Seules les dépenses liées à la modernisation, à l’amélioration des conditions de travail ou à la transition agroécologique sont retenues. Le plafond est porté à 100 000 € pour les projets porcs, volailles ou lapins intégrant un investissement de biosécurité structurant.
Taux d’aide et montants
Le taux d’aide est de 30 %, majoré de 10 % pour les Jeunes Agriculteurs selon leurs parts sociales. Le plafond général des dépenses éligibles est fixé à 80 000 €.
Sélection des dossiers
Pour être recevables, les projets doivent obligatoirement comprendre :
Dans un contexte où les exploitations doivent moderniser leurs équipements tout en améliorant leur performance économique et environnementale, le PCAE Végétal 2026 offre un soutien essentiel pour financer les investissements clés du secteur agricole.
Ce que finance le dispositif PCAE Végétal 2026
Le PCAE Végétal 2026 vise la modernisation des exploitations via des investissements améliorant la performance économique, l’environnement et les conditions de travail.
Période d’ouverture
L’appel à projets est ouvert du 9 février au 9 avril 2026. Les dossiers doivent impérativement être déposés en ligne durant cette période.
Dépenses éligibles
Sont financés :
les matériels utiles à l’agroécologie,
les équipements de gestion de l’eau,
les matériels améliorant l’efficacité technique ou l’adaptation au climat.
Nouveauté 2026 : les installations photovoltaïques avec injection du surplus deviennent éligibles si l’exploitation utilise une batterie virtuelle.
Taux d’aide et montants
La subvention couvre 30 % des dépenses, avec une bonification réservée aux jeunes agriculteurs. Le plafond global peut atteindre 150 000 €, selon le type de matériel soutenu, avec des sous‑plafonds pour certains équipements. Les semoirs de semis direct et certains équipements CUMA disposent de plafonds spécifiques.
Le Fonds d’urgence dédié aux cultures céréalières et protéagineuses est désormais ouvert depuis le 23 février, et ce pour une durée d’un mois. Ce mécanisme exceptionnel vise à accompagner les exploitations agricoles confrontées à une situation économique particulièrement difficile. Pensé pour soutenir les exploitants dont l’activité repose majoritairement sur les grandes cultures, le fonds d’urgence Céréales et Protéagineux 2026 fond mobilise des critères d’éligibilité précis, permettant de cibler les entreprises les plus fragilisées.
Des critères clairement définis
L’éligibilité de chaque exploitation est évaluée à partir de la déclaration PAC 2025, sur la base des surfaces cultivées. Pour pouvoir prétendre à l’aide, trois conditions doivent être simultanément remplies :
Les céréales et oléoprotéagineux doivent représenter au moins 70 % de la SAU totale de l’exploitation.
Les céréales et protéagineux doivent couvrir au moins 50 % de la SAU.
Les cultures industrielles ne doivent pas dépasser 10 % de la SAU.
Un critère économique décisif : la chute de l’EBE
Au-delà des surfaces déclarées, les exploitations doivent démontrer une baisse significative de leur Excédent Brut d’Exploitation (EBE). L’exigence est la suivante : une perte d’au moins 50 % entre le dernier exercice comptable clos Et la moyenne des cinq exercices précédents.
Un montant forfaitaire avec majorations possibles
L’aide attribuée dans le cadre du dispositif est fixée à 3 000 € par exploitant (transparence limitée à deux en GAEC) et une majoration prévue pour les Jeunes Agriculteurs (JA) aidés.
Un mois pour déposer sa demande pour le fonds d’urgence céréales et protéagineux 2026
Les exploitants disposent d’un délai limité pour déposer leur dossier : du 23 février au 23 mars 2026
Nous invitons les entreprises potentiellement éligibles à vérifier rapidement leur situation au regard de la déclaration PAC 2025. Si les critères de surface sont atteints, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur Cerfrance afin de compléter l’attestation comptable et l’attestation des minimis demandées.
Après dépôt, l’Administration analysera les dossiers. Le seuil de 50% pourra être revu à la hausse en fonction du nombre de dossiers déposés et de l’enveloppe disponible.
Le dépôt des demandes et l’ensemble des informations sont accessibles sur le site de la DRAAF : par ici ►
L’ACRE a profondément été réformée depuis le 1er janvier 2026. La loi de financement de la Sécurité sociale a recentré l’aide sur un nombre plus restreint de bénéficiaires et réduit de manière significative le niveau d’exonération pour la plupart des travailleurs indépendants.
Pour les exploitants agricoles, toutefois, la situation est très différente : la réforme ne remet pas en cause les règles qui leur sont applicables ! Le législateur a expressément prévu le maintien du régime antérieur, ce qui garantit la continuité de l’ACRE exploitants agricoles en 2026.
Exonérations ACRE pour les exploitants agricoles en 2026
Ainsi, en 2026, un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole continuera à bénéficier :
D’une exonération totale de cotisations sociales lorsque son revenu professionnel est inférieur à trois quarts du PASS ;
Entre trois quarts du PASS et un PASS, l’exonération restera dégressive ;
Au-delà, aucune exonération n’est applicable.
Ce régime, demeure donc parfaitement inchangé malgré la refonte générale de l’ACRE.
Les formalités, elles aussi, restent identiques ; aucun changement n’est prévu sur ce point.
Si vous êtes porteurs de projets, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’agence Cerfrance Vendée la plus proche pour vous aider dans vos démarches.
Le prêt de consolidation des exploitations agricoles fait l’objet d’un dispositif exceptionnel.
Un dispositif exceptionnel autour du prêt de consolidation des exploitations agricoles
En lien avec Bpifrance, le ministère de l’Agriculture a déployé en février 2025 un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie pour les prêts structurels.
Ce dispositif concerne les exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de 5 à 12 ans pour restructurer leur dette ou renforcer leur trésorerie. La BPI garantie le capital à hauteur de 70% et l’État prend en charge l’intégralité des frais de commission facturés. Le montant du prêt est au maximum de 200 000 € (avec transparence de trois associés pour les GAEC).
Critères pour bénéficier du prêt
Pour en bénéficier, les principaux critères sont :
Avoir un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un ratio EBE/CA inférieur à 25 %.
Avoir débloqué le prêt avant le 31 décembre 2025.
Déposer l’ensemble des justificatifs nécessaires sur la plateforme de FranceAgriMer.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 2026 à 14h00 pour un paiement au plus tard le 30 juin 2026.
Ce dispositif peut représenter une bouffée d’oxygène pour les exploitations, il est également compatible avec des exploitations en procédure de sauvegarde.
Si vous êtes concernés, contactez votre conseiller Cerfrance afin d’étudier l’intérêt de cette mesure.
Accédez à la synthèse complète du dispositif sur le site de FranceAgriMer.
Les premiers montants pour la PAC 2025 ont été annoncés, ainsi qu’un planning de paiement prévisionnel.
PAC 2025 : montants des aides concernées
Les premiers montants pour les aides PAC 2025 sont parus fin septembre et début octobre. Voici les aides concernées :
À noter que ces montants serviront de base provisoire pour le paiement des avances PAC. Ils seront très probablement réévalués au moment des paiements de solde.
Calendrier prévisionnel des paiements
Le calendrier provisoire de paiement est le suivant :
16 octobre : 1ʳᵉ vague de paiement de base, paiement redistributif, écorégime, ACJA et ICHN
17 octobre : 1ʳᵉ vague de paiement des aides ovines, caprines et bovines
Du 20 octobre au 15 décembre : paiement des soldes des aides ci-dessus
Début 2026 : paiement du solde de l’aide bovine
À noter :
Les paiements dépendent de l’avancée de l’instruction de chaque aide.
Si votre dossier fait l’objet d’un contrôle, le paiement de l’avance pourra être reporté, notamment pour les aides animales.
La transmission et l’installation sont deux moments clés dans la vie d’une exploitation agricole. Des aides Installation ou Transmission existent pour les accompagner.
Pour qu’ils se déroulent dans les meilleures conditions, la Région et l’État, à travers le dispositif AITA – Accompagnement à l’Installation-Transmission en Agriculture, proposent un soutien concret.
Ce dispositif offre aux agriculteurs des outils précieux pour préparer sereinement l’avenir.
Un suivi spécifique pour sécuriser les jeunes installés
Les premières années d’installation sont souvent décisives. Entre investissements à rembourser, organisation du travail à trouver et incertitudes des marchés, les problématiques sont multiples.
Grâce au Suivi du Nouvel Exploitant, chaque jeune agriculteur bénéficie d’un accompagnement personnalisé :
un regard extérieur sur les choix techniques et économiques
des conseils stratégiques pour orienter le développement de l’exploitation
un soutien pour valoriser au mieux les productions
Préparer et réussir la transmission
La transmission d’une ferme, surtout hors du cercle familial, ne s’improvise pas.
Le Diagnostic d’Exploitation à Céder (DEC) et le Conseil Stratégique de Transmission (CST) apportent des réponses concrètes :
un état des lieux complet de l’exploitation (forces, faiblesses, potentiel de développement)
une valorisation claire de l’entreprise pour faciliter la recherche d’un repreneur
l’identification des points de vigilance pour anticiper les contraintes fiscales, juridiques ou techniques
un accompagnement du cédant dans sa démarche et un appui au repreneur pour sécuriser son projet
C’est une passerelle indispensable pour maintenir le dynamisme agricole et soutenir les différentes filières.
Ces accompagnements, aides Installation ou Transmission, sont financés en grande partie par des fonds publics. Ils constituent donc une opportunité à saisir pour tout exploitant qui s’installe ou envisage de transmettre son exploitation.
Pour en savoir plus et bénéficier d’un appui adapté, contactez dès aujourd’hui votre conseiller Cerfrance. L’inscription est possible jusqu’au 24 octobre 2025.
L’État a décidé d’étendre le dispositif d’indemnisation de solidarité nationale pour compenser les pertes de récoltes subies en 2024. Ce soutien concerne les exploitations agricoles non assurées contre les pertes de récoltes et s’applique à l’ensemble du département de la Vendée.
Cultures éligibles au dispositif Indemnisation Pertes de récoltes 2024
Le dispositif couvre :
Grandes cultures : tournesol, maïs grain et ensilage, pois chiche, sarrasin, pomme de terre, chanvre, soja, luzerne semences, sorgho, millet.
Légumes : haricots, oignon, carottes.
Production de sel
Vignes : dans les communes de Cugand, Montaigu-Vendée, Rocheservière, Saint-Étienne-du-Bois et Saint-Philbert-de-Bouaine.
Démarches et calendrier
Les dossiers d’indemnisation Pertes de récoltes 2024 peuvent être déposés du 4 septembre au 7 octobre 2025. Toutes les pièces justificatives, ainsi que des calculettes en ligne pour vérifier votre éligibilité et estimer le montant de votre indemnisation, sont disponibles sur le site de la DDTM ► de la Vendée.
Points pratiques à connaître
Vous pouvez désormais compléter vous-même votre attestation de rendements historiques.
Le ministère de l’Agriculture, en lien avec Bpifrance déploie un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie pour les prêts structurels.
Ce dispositif concerne les exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de 5 à 12 ans pour restructurer leur dette ou renforcer leur trésorerie. La BPI garantie le capital à hauteur de 70% et l’État prend en charge l’intégralité des frais de commission facturés. Le montant du prêt est au maximum de 200 000 € (avec transparence de trois associés pour les GAEC).
Les conditions d’accès
Les conditions d’accès sont strictes mais claires : être une PME agricole, avoir un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un ratio EBE/CA inférieur à 25 %, et fournir les justificatifs nécessaires via la plateforme de FranceAgriMer.
Le dépôt des dossiers doit être réalisé sur le site au plus tard le 27 février 2026 à 14h00. Vigilance, les aides seront attribuées selon la règle du « premier arrivé, premier servi », dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 35,1 millions d’euros avec un paiement au plus tard le 30 juin 2026.
Ce dispositif peut représenter une bouffée d’oxygène pour les exploitations les plus fragiles, il est également compatible avec des exploitations en procédure de sauvegarde. Si vous êtes concerné, contacter votre conseillers Cerfrance afin d’étudier l’intérêt de cette mesure.
➡ Accédez à la synthèse complète sur le site de FranceAgriMer.
Les MAEC protection des races menacées (PRM) et amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API) ne seront plus à déclarer sous télépac.
MAEC : Nouvelle organisation pour les MAEC API et PRM
Depuis la nouvelle programmation 2023-2027, les MAEC API et PRM sont sous la responsabilité des régions. En 2023 et 2024, la demande d’aide se faisait via l’outil télépac mais à compter de 2025, cette déclaration sera à faire sur le portail des aides de la région (au même titre que les aides PCAE, DJA, etc.).
Les modalités communes aux deux MAEC
Plusieurs modalités sont communes aux deux MAEC :
L’engagement dans cette MAEC sera annuel : du 15 mai n au 14 mai n+1. Pour un dépôt cette année, l’agriculteur s’engage à respecter le cahier des charges du 15 mai 2025 au 14 mai 2026.
Le montant plafond est de 7 600€ par an.
La demande se fait sur le portail des aides du conseil régional
La période de déclaration est du 1er avril au 15 mai
Il est obligatoire de déposer un dossier PAC même sans demande d’aide car la MAEC est lié au respect de la conditionnalité.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé complet au 15/05 dernier délai
Le conseil régional a pour objectif de démarrer les instructions dès le mois de mai de l’année de dépôt et de faire les mises en paiements durant l’été. Pour 2025, les paiements sont estimés à compter d’octobre 2025.
Zoom sur la MAEC PRM
L’agriculteur peut demander l’aide dès lors qu’il possède 1 UGB par race d’animaux en capacité de se reproduire. Les animaux doivent appartenir à une race figurant dans la liste du règlement et être certifiés par l’organisme gestionnaire de la race.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
L’attestation de l’organisme gestionnaire de la race
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter votre conseiller environnement Cerfrance ou le conseil régional (dapa-prm-api@paysdelaloire.fr) pour des informations complémentaires.
Zoom sur la MAEC API
L’apiculteur peut demander l’aide dès lors qu’il engage un minimum de 200 colonies.
Les nouveaux installés peuvent également solliciter l’aide dès lors qu’ils engagent au moins 72 colonies et qu’ils ont une étude installation prévoyant minimum 200 colonies en année 4.
Le dossier de demande d’aide doit être complet au 15/05 et contenir :
La demande d’aide
L’accusé de dépôt du dossier PAC
Le récépissé de déclaration de ruchers de l’année n-1 réalisé entre le 01/09 et le 31/12
Toutes les informations concernant cette MAEC sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : je consulte
Vous pouvez également contacter le conseil régional pour des informations complémentaires : Dapa-prm-api@paysdelaloire.fr
