La Région Pays de la Loireet le réseau Initiative Pays de la Loire ont mis en place une aide destinée aux futurs installés ayant plus de 41 ans : Agriboost.
Installation : Une nouvelle aide régionale pour les futurs installés
La Dotation Jeune Agriculteur financée par l’Union Européenne ne permettant pas d’aider l’ensemble des projets d’installation en agriculture, la région Pays de la Loire a mis en place une nouvelle aide : Agri Boost 40+.
Une nouvelle aide pour qui ?
Cette nouvelle aide est à destination des futurs installés. Le critère principal pour y accéder est d’avoir entre 41 et 48 ans.
Il faut également :
Etre une personne physique
Avoir un projet d’installation avec le siège d’exploitation en Pays de la Loire
S’installer comme chef d’exploitation à titre principal
Fournir une Etude d’Installation (infos complémentaires sur le site du conseil régional )
Quel type d’aide ?
Agriboost est un prêt à taux zéro. Le montant maximum est de 35 000€. Le bénéficiaire devra rembourser le prêt sur 5 ans avec un différé possible jusqu’à 18 mois.
Qui gère cette aide ?
L’aide est gérée par le réseau Initiative Pays de la Loire.
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts ce début de juillet sur la plateforme FranceAgriMer. Le fonctionnement se base sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ». Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité à ces dispositifs ?
Pour être éligible, le dossier doit être composé des éléments suivants :
Formulaire de demande via la téléprocédure
Devis des investissements non signés
Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
Certificat AB ou HVE (si concerné)
Etc.
La date de clôture des dispositifs est le 31/12/2024 hormis pour la rénovation des vergers et sauf si le budget est totalement consommé avant.
Début des travaux ou achats : Il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts depuis début juillet 2024
La Région Pays de la Loire s’est positionnée sur le Pacte national en faveur de la haie et met en œuvre un plan régional pour la haie via des aides à l’investissement.
Nouvelles aides mises en place par le Conseil Régional des Pays de la Loire pour le maintien et le développement des haies
Dans le cadre du Pacte haie national, le Conseil Régional des Pays de la Loire met en place un panel d’aides afin de :
Préserver le linéaire existant et le gérer de façon durable
Etendre le linéaire de haie
L’appel à projet concerne les surfaces agricoles dont les structures ont leur siège en région Pays de la Loire.
Il est ouvert du 14/06/2024 au 27/09/2024.
Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le projet peut être déposé individuellement ou via un collectif.
Le projet individuel peut être porté par une exploitation agricole ou un groupement d’exploitation agricole ou un lycée agricole ou collectivités territoriales ayant une activité de production primaire ou une PME active dans le secteur de la transformation/commercialisation de produits agricoles (coopératives agricoles).
Le projet collectif peut être porté par une collectivité territoriale, une association, une coopérative agricole, un groupement de producteur, etc. Dans ce cas, les bénéficiaires finaux doivent respecter les critères du demandeur individuel.
Quels sont les investissements éligibles pour les agriculteurs ?
La plantation de haies sur parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection des plants, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration des haies dans la PAC, sélection d’essences éligibles, entretien, etc.
Regarnissage de haie dégradée :
Montant plancher de dépenses de 1500€HT (13.10€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : regarnissage de trouées de plantation.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : pas de regarnissage sur une haie âgée de moins de 30 ans, choix des essences, entretien, etc.
Les travaux de régénération naturelle assistée et de regarnissage de haies sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : dispositifs légers visant à favoriser l’ensemencement naturel, semis direct, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants en complément des critères de plantation des haies : respect des modalités techniques, etc.
L’agroforesterie : plantation d’alignements d’arbres intra parcellaires sur des parcelles agricoles
Montant plancher de 1500€ HT (33.80€ / arbre). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : Préparation du sol, achat et plantation, protection des plants et paillage, etc.
Le dossier devra également respecter les critères suivants : implantation sur une surface agricole ou à valorisation agricole, étude préalable, densité entre 30 et 100 arbres / ha, etc.
La création de bosquets
Montant plancher de 1500€ HT (13.10€ / arbre ou arbuste). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : préparation du sol, achat et plantation, protection gibier, paillage, etc.
Le dossier devra respecter les critères de plantation des haies. La surface devra être comprise entre 5 et 50 ares avec une largeur d’au moins 15 m ou être une bande boisée entre 15 et 25m de large. Densité entre 800 à 2500 plants / ha.
La création ou réhabilitation de mares
Montant plancher de 1500€ HT (dépenses calculées sur les frais réels). Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : prestation de service pour travaux, achat de matériel, études préalables et réalisation d’inventaires (études et inventaires dans la limite de 20% du total des dépenses éligibles.
Le dossier devra respecter les critères suivants : étude préalable, création ou réhabilitation de 6 mares minimum, accord écrit du propriétaire de la parcelle, déclaration à la PAC, etc.
L’acquisition de matériel d’entretien du bocage (uniquement pour les projets collectifs)
Montant plancher de 1500€ HT. Taux d’aide maximum de 80%. Investissements éligibles : achat de sécateur de branche, tête d’abattage, etc.
Le dossier devra respecter les critères suivants : réalisation d’une formation aux bonnes pratiques d’entretien durable du bocage, etc.
Autres modalités
Les projets individuels doivent être accompagnés par une structure compétente ou habilités ‘structure facilitatrice’ pour avoir un appui technique et administratif. Voici une liste non exhaustive de structures facilitatrices :
Agroécologie et SFN
Arbor et Science
Chambre Régionale d’Agriculture Pays de la Loire
CPIE Sevre Bocage
Fédération régional et départementale des chasseurs
Horizon Bocage
Etc.
Informations pratiques
Les dossiers de demande sont à déposer sur le site du Ministère : je consulte.
Les règlements et annexes sont disponibles sur le site du conseil régional : je m’informe.
Ne pas vérifier son plan d’entreprise avant la fin de ces 4 ans d’engagement est le risque de perdre une partie ou toute sa dotation jeune agriculteur (DJA).
Jeunes installés avec la DJA avant 2024 : Soyez vigilants sur votre suivi de Plan d’entreprise
Tous les jeunes agriculteurs installés avant 2024 et depuis moins de 4 ans ont :
Un suivi de leur plan d’entreprise à réaliser au bout de 2 ans et 6 mois d’installation : suivi mi-parcours.
Un dossier fin de Plan d’Entreprise à réaliser une fois les 4 années de PE passées pour recevoir le solde de l’aide DJA.
Quels sont les objectifs ?
Les objectifs de ces 2 étapes sont :
Le suivi mi-parcours a pour objectif d’identifier les différences entre le plan d’entreprise et son application depuis l’installation. En résumé, il met en avant les différences entre la théorie et la pratique. Cela permet, si besoin, de faire une demande d’avenant de plan d’entreprise qui équivaut à une mise à jour du PE.
Le dossier de fin de plan d’entreprise se fait après les 4 années du PE. Il n’est donc plus possible de solliciter un avenant si des écarts entre le PE et la réalité sont constatés. Si le PE n’est pas respecté, il est possible de perdre de 20% à 100% de la DJA.
Les points de vigilance à connaitre
Les éléments de « bases » qui seront vérifiés et qui sont souvent liés à une déchéance totale de la dotation sont :
Etre chef d’exploitation durant les 4 ans du PE
Avoir réalisé les travaux de conformité des équipements
Avoir acquis la capacité professionnelle agricole
Avoir une comptabilité conforme
Les autres critères à respecter
Plusieurs critères sont également à respecter :
Zone d’installation
Type d’installation (à titre principal, à titre secondaire ou installation progressive)
Statut juridique
Respect du nombre d’actifs non-salariés
Respect du système de production :
La nature des productions doit rester la même que prévue au PE ou avoir fait l’objet d’un avenant. Par exemple : PE avec un atelier bovins lait et création d’un atelier volaille en année 3 non prévu dans le PE. L’atelier volaille doit avoir fait l’objet d’un avenant.
L’effectif des animaux par atelier ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport aux effectifs du PE
La surface agricole utile ne doit pas varier de + ou – 50% par rapport au prévisionnel
Respect du programme d’investissements : le total des investissements réalisés ne doit pas varier de + ou – 50% de ceux prévus au PE ou dans un avenant. Par exemple, si 200 000€ d’investissement est prévu au PE sur les 4 ans, alors il ne faut pas que les investissements réels soient inférieurs à 100 000€ ou supérieurs à 300 000€.
Respect des conditions pour les modulations choisies (agriculture biologique, coût de reprise et modernisation, hors cadre familial, etc.)
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller pour faire le point sur la réalisation de votre PE avant la date anniversaire des 4 ans.
Le 2ème appel à projets du PCAE Végétal est ouvert depuis le 17 juin. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 13 septembre 2024.
Le PCAE Végétal, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés. Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation / Equipements contribuant à la préservation des sols (agriculture de conservation) / etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional : je consulte
A noter que sont inéligibles :
Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Un investissement ne peut recevoir qu’une seule subvention publique (européenne ou nationale). Le demandeur ne peut, par exemple, pas solliciter une aide PCAE et une aide FranceAgriMer pour un même investissement sous peine de sanctions.
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
La présence d’un JA dans la société peut permettre une majoration de 10%.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de points. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
FranceAgriMer : De nouveaux dispositifs d’aides pour la réduction des produits phytos, le matériel de stockage et d’épandage moins émissifs, la protection contre la sécheresse, les serres et la rénovation des vergers
De nouveaux dispositifs d’aides se sont ouverts et vont s’ouvrir d’ici juillet 2024 sur la plateforme FranceAgriMer avec un budget global de 291 millions d’euros. Le fonctionnement se base sur le principe du ‘1er arrivé, 1er servi’. Le cumul avec une autre aide (tel que le PCAE) n’est pas possible.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible à ces dispositifs, le dossier doit être composé des éléments suivants :
Formulaire de demande via la téléprocédure
Devis des investissements non signés
Attestation MSA avec statuts et date d’installation (si concerné)
Documents attestant du niveau de formation pour les JA et NI (si concerné)
Certificat AB ou HVE (si concerné)
Etc.
De plus, il faut attendre la délivrance de l’autorisation de commencement des travaux (ATC) avant de commencer tout travaux ou achats (pas de commencement effectif des travaux, pas de premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé, etc. avant réception de l’ATC).
La délivrance de l’autorisation de commencement des travaux n’équivaut pas à une validation de la demande d’aide. Elle permet uniquement de débuter les travaux.
De nouveaux dispositifs ouverts
1. Matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phytos et la transition agro-écologique
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer. L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
Montant minimum : 2 000€ HT
Montant maximum : 300 000€ HT
Taux d’aide entre 20% et 40% des dépenses éligibles suivant les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple : L’équipement de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou d’agriculture de précision avec un taux d’aide à 20% concerne les investissements suivants :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
2. Matériels de stockage et d’épandage moins émissifs
L’enveloppe allouée à ce dispositif est de 19.2 millions d’euros.
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je dépose ma demande
Montant de l’aide :
Montant minimum : 10 000€ HT
Montant maximum : 150 000€ HT
Taux d’aide : 40% des dépenses éligibles suivants les investissements.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs, les CUMA, les membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs AB ou HVE.
Dépenses éligibles :
Equipements assurant une meilleure étanchéité du stockage d’effluents
Matériels d’épandage ‘moins émissifs’
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer, sur la page suivante : Je consulte
3. Aide aux investissements en exploitations pour la protection contre la sécheresse
Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au 31/12/2024 (ou jusqu’à ce que tout le budget soit utilisé) sur le site FranceAgriMer : Je consulte la page dédiée
Montant de l’aide :
Montant minimum : 2 000€ HT
Montant maximum : 40 000€ HT
Taux d’aide 30% des dépenses éligibles.
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés et les CUMA.
Dépenses éligibles : Pour être éligible, la demande d’aide doit comprendre au moins un matériel d’irrigation (goutte-à-goutte) et au moins un outil d’aide à la décision.
Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont :
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je découvre
4. Serres et équipements de serres
Le dépôt de la demande est possible jusqu’au 31/12/2024 sur le site FranceAgriMer.
L’enveloppe a été totalement consommée. Le dispositif est clos. Il n’est plus possible de faire de demande d’aide.
Montant de l’aide :
Taux de l’aide : entre 20% et 40%
Montant minimum : 50 000€ HT
Montant maximum : 1 500 000€ HT
Majoration de 10% (situation au 01/01/2024) pour les nouveaux installés, les jeunes installés, les CUMA, les producteurs certifiés AB et les producteurs certifiés HVE.
Dépenses éligibles : Les dépenses éligibles (en euros hors taxes) sont listées à l’annexe 1 par rapport à leur catégorie et au taux d’aides appliquées.
Par exemple :
L’ensemble des informations est disponible sur la page suivante du site FranceAgriMer : Je consulte
5. Rénovation des vergers pour les campagnes 2024/2025 et 2025/2026
Ce dispositif est ouvert aux arboriculteurs. Le dépôt de la demande est possible dès à présent et jusqu’au :
31/07/2024 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux
15/09/2024 pour les fruits à noyaux (abricot, cerise, pêche et prune)
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs
Majoration de 5% pour les exploitations touchées par le Sharka, les demandes concernant les espèces avec taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50%, les exploitations AB et HVE et les demandes portées par une organisation de producteurs ou coopératives
Dépenses éligibles :
Pour être éligible, la demande d’aide doit concerner les investissements suivants :
Coûts de préparation du terrain, de plantation et de palissage
Achat des plants d’espèces éligibles
Vigilance sur la date de début des travaux : les travaux (commencement effectif, premier acte juridique tel que bon de commande ou devis signé) concernés par la demande d’aide doivent démarrer après la réception de l’accusé de dépôt du dossier de demande !
Autres critères à respecter :
La superficie de plantation :
La densité de plantation : la densité minimum est propre à chaque espèce et disponible dans l’annexe 1
L’ensemble des informations est disponible sur le site FranceAgriMer : Je m’informe
D’autres dispositifs à venir et certains toujours ouverts :
D’autres dispositifs d’aides vont s’ouvrir sur FranceAgriMer d’ici fin juillet :
Protéines : Achat agroéquipements pour la culture, la récolte, le tri et le conditionnement d’espèces riches en protéines végétales
Serres, vergers et fruits et légumes
De plus, les dispositifs d’aides suivants sont toujours ouverts pour la filière fruits et légumes :
Les systèmes d’élevage herbagers des Pays de la Loire sont éligibles à une aide MAEC « bien être animal herbivore », avec 3 niveaux possibles.
Contexte de la MAEC Systèmes herbagers et éligibilité des élevages
Le nombre d’élevages diminue au fil des années en Pays de la Loire. Les Mesures Agro-Evironnementales et Climatiques (MAEC) sont un outil parmi d’autres pour maintenir des élevages herbagers favorables à la biodiversité, à la qualité de l’eau. Dans les zones géographiques ayant déjà des PAEC (projet agro-environnementaux et climatiques) comme certains bassins versants vendéens, cette MAEC existe déjà. L’extension vise les exploitations éligibles en dehors de ces zones. Les productions éligibles à ce dispositif sont les élevages bovins, ovins et caprins. L’engagement dure 5 ans.
Le cahier des charges : maintenir son système herbager actuel ou le faire évoluer
Le tableau ci-dessous (source Chambre d’Agriculture Pays de la Loire) résume les 3 niveaux de cette MAEC. Il est provisoire car les éléments définitifs sont inconnus à la date de parution de cet article.
Le financement de cette MAEC varie selon le niveau (1,2,3) et la situation de l’élevage : maintenir le niveau ou évoluer au niveau supérieur au bout de la 3ème année d’engagement. Cela laisse la place à des systèmes moins herbagers d’atteindre à terme le niveau 1. Le montant versé oscille entre 6000€/an à 12000€/an selon le niveau et le choix de maintenir ou évoluer. La transparence GAEC s’applique à cette MAEC.
Calendrier des démarches à engager
Jusqu’au 15 mai 2024 : Etudes de l’éligibilité lors de la déclaration PAC
10 septembre 2024 date limite de dépôts des diagnostics MAEC. Ce diagnostic est réalisé par une structure habilitée comme Cerfrance et il est financé partiellement avec un reste à charge de 350€. Pour plus d’informations contactez nos conseillers environnement par mail DeclarationPAC@85.cerfrance.fr ou en appelant votre agence.
Depuis le 1er janvier 2024, les futurs agriculteurs s’installent avec une nouvelle dotation. Voici les grandes lignes de la nouvelle réglementation.
Dotation Jeune Agriculteur : une nouvelle organisation pour 2024
La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) est la principale aide à l’installation pour les jeunes de moins de 40 ans qui souhaitent s’installer en agriculture. Elle est régulièrement retravaillée afin de correspondre aux besoins du terrain.
Nouveaux montants et modulations
La nouvelle DJA est simplifiée. Elle est composée d’un montant de base et de deux modulations :
Montant de base
20 000€
Modulation élevages
15 000€
Modulation Agriculture Biologique
7 000€
Le montant de base est cumulable sous conditions avec les deux modulations. Le montant plafond atteint donc 42 000€.
Le jeune peut solliciter les modulations si son chiffre d’affaire agricole annuel total est supérieur ou égal au montant du micro-bénéfice agricole (montant en vigueur à la date de dépôt de la demande d’aide) sur au moins 2 des 4 années de sa période d’engagement.
Les projets en bovins, ovins, caprins, porcins, lapins et volailles pourront solliciter la modulation élevage à condition que le chiffre d’affaire élevage corresponde à au moins 50% du chiffre d’affaire total sur au moins 2 ans.
Particularité pour les projets bovins : ils pourront respecter le critère chiffre d’affaire ou ils devront comptabiliser un minimum de 40 UGB sur 12 mois consécutifs et sur au moins une des deux dernières années.
Afin d’accéder à la modulation Agriculture Biologique, le jeune doit avoir l’ensemble de ses surfaces en AB ou s’engager à convertir l’ensemble de ses surfaces en AB dès la première année d’installation. De plus, son chiffre d’affaire AB devra représenter au moins 90% de son chiffre d’affaire total.
Autres critères à respecter pour la Dotation Jeune Agriculteur
Pour accéder à la DJA, le jeune doit :
Avoir entre 18 et 40 ans (éligible jusqu’à la veille de ses 41 ans).
Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne ou justifier d’un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français.
Avoir une formation agricole de niveau 4 ou une formation de niveau 5 (agricole ou non) et 24 mois d’expérience en production agricole.
Avoir son Plan de Professionnalisation Personnalisé validé.
Réaliser une étude à l’installation. Elle se fera sur 4 ans et devra présenter un revenu agricole supérieur ou égal au SMIC en dernière année. L’étude balayera l’ensemble du projet via différentes approches : économique, environnementale, sociale et gestion des risques.
S’engager dans une démarche de transition. Cette démarche a pour objectif de perfectionner le jeune sur les besoins identifiés dans l’étude installation via une formation.
Ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’installation.
Avoir minimum 10% des parts sociales s’il s’installe en société.
La nouvelle DJA n’est pas ouverte pour les installations à titre secondaire. Seules les installations à titre principale, progressive ou non, sont éligibles.
L’installation ne peut se faire qu’après la décision d’attribution des aides par le Comité Départemental d’Installation (CDI). Une période de transition allant du 1er janvier au 30 juin 2024 permet au jeune agriculteur de s’installer avant le passage en CDI sous certaines conditions.
Les dossiers de demande sont à déposer en ligne sur le site du conseil régional.
Après l’installation
Le conseil régional a annoncé qu’il n’y aura plus la nécessité de faire des avenants lors de modifications du projet durant les 4 années.
En revanche, le jeune devra se soumettre au contrôle obligatoire de fin d’engagement.
La nouvelle DJA est simplifiée, néanmoins, il faut être vigilant sur les délais administratifs (foncier, dotation, etc.) et en informer les cédants.
Conformément aux annonces du Gouvernement, la campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR acquittées en 2023 s’est ouverte de manière anticipée ce jeudi 1er février et permettra aux agriculteurs de bénéficier d’une avance de 50 % sur leur remboursement 2024.
Les exploitants peuvent dès maintenant déposer leur demande sur le portail Chorus Pro dans l’espace « DémaTIC », à l’adresse suivante : https://portail.chorus-pro.gouv.fr (rubrique « applications du domaine facturation », onglet « Remboursement de taxes »).
Soutien immédiat à la trésorerie
Pour apporter un soutien immédiat de trésorerie, le Gouvernement a décidé le versement d’une avance au titre de 2024, correspondant à 50% des sommes remboursées sur la base des achats réalisés en 2023. Cette avance, proposée automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement, sera versée sans autre formalité de leur part sous un délai de 15 jours. Cette mesure représente un gain de trésorerie pour les agriculteurs de 200 millions d’euros dès février.
Le dispositif d’aide ‘Transformation à la ferme’ ou ‘Transformation de produits agricoles issus de l’exploitation’ est ouvert.
La transformation à la ferme : qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de ce dispositif est d’aider spécifiquement les ateliers de transformation de produits agricoles issus de l’exploitation en améliorant la viabilité de l’exploitation, les conditions de travail et la compétitivité.
Cette aide est destinée à la transformation de produits à destination de l’alimentation humaine.
Qui peut solliciter ce dispositif ?
Les agriculteurs (personnes physiques ou morales), les sociétés (GAEC, EARL, etc.), les CUMA et les entreprises dont l’actionnariat principal est composé d’agriculteurs sont éligibles à l’aide.
Le porteur de projet doit avoir entre 18 et 64 ans.
Le siège d’exploitation doit être situé en Pays de la Loire.
Les entreprises en procédure de liquidation ou redressement judiciaire ne sont pas éligibles. Ni les sociétés de fait.
Quel projet de transformation à la ferme est éligible ?
Les projets éligibles doivent concernés un des cas suivants :
La transformation des produits agricoles*
Le conditionnement des produits transformés*
Les ateliers conditionnant des œufs ou du lait cru*
La commercialisation si elle est liée à un des 3 cas précédents
*Les produits doivent être issus en majorité de l’exploitation.
Exemples d’investissements éligibles : Construction de bâtiments (gros œuvre et second œuvre), Matériel d’hygiène et de lavage, Matériel de manutention, Etude de faisabilité (dans la limite de 10% des investissements).
Quels sont les montants et taux d’aides ?
Montant minimal de dépenses : 10 000€ HT.
Montant maximal : 200 000€ HT (400 000€ HT pour CUMA ou les entreprises avec +50% d’actionnaires agriculteurs)
Taux d’aides : 30% + 10% pour les jeunes agriculteurs (bénéficiaire DJA)
Quelles sont les modalités pour demander l’aide « Transformation à la ferme » ?
Contenir les devis des dépenses prévues (les devis peuvent être signés à condition de ne pas avoir plus de 6 mois à la date de dépôt de la demande d’aide)
Présenter une étude économique justifiant la rentabilité de l’investissement
Attention, le projet ne doit pas être finalisé avant le dépôt de la demande d’aide.
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 60 points pour être sélectionné.
Exemples :
La présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
Démarche s’inscrivant dans un réseau de communication circuits courts et/ou proximité : 40 points
Le projet concerne la création d’une nouvelle activité de transformation : 40 points
Quels sont les engagements du porteur de projet ?
En complément des démarches présentées, le porteur de projet s’engage notamment à :
Faire une formation ‘Démarche de transition’
Respecter les conditions sanitaires de productions d’aliments pour l’alimentation humaine
Ce que les produits soient issus au moins à 50% de l’exploitation
Informer la région pour toute modification du projet
Ne pas solliciter un autre financement européen
Assurer la pérennité des investissements pendant 5 ans
Le 1er appel à projet du PCAE Végétal 2024 est ouvert depuis le 1er février. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 26 avril 2024.
Le PCAE Végétal 2024 : pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, les conditions de travail et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE végétal concerne les productions grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé (maraichage, pépinière, arboricole, horticole ornementale, plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), vigne, semences et houblon).
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire
Quel projet peut être concerné par le PCAE Végétal 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière.
Exemples :
Viticulture : matériel de protection contre le gel
Cultures spécialisées : équipements d’aquaponie
Toutes filières : matériel de mesure pour optimiser l’irrigation
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE végétal disponible sur le site du conseil régional.
A noter que sont inéligibles :
Les équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les dépenses d’auto construction
Les coûts d’amortissement
Les investissements avec financement par crédit-bail ou équivalent
Les dépenses immatérielles
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 16/09/2023
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Végétal 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€.
Le montant maximum est de 150 000€ sauf pour les projets suivants :
Dispositif de photovoltaïque en autoconsommation : 60 000€
Bâtiment de matériel agricole avec atelier de maintenance porté par une CUMA : 70 000€
Abris froids pour culture pleine terre pour maraichage, horticulture, semences et PPAM : 50 000€
Le taux de la subvention dépend du projet :
Typologie de projet
Taux d’aide
Substituer les intrants chimiques (produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes) par des techniques alternatives
40%
Soutenir la pulvérisation et l’épandage performants des produits phytopharmaceutiques et engrais
30% et 40%
Limiter les émissions dans l’air (matières fertilisantes)
40%
Favoriser les matières fertilisantes durables (compostage)
40%
Favoriser l’autonomie en protéine végétale
30%
Se protéger des aléas climatiques
30%
Mieux gérer l’eau, mieux irriguer
30% et 40%
Favoriser la production d’électricité pour l’autoconsommation
30%
Favoriser les techniques d’agriculture de conservation du sol (ACS)
40%
Favoriser l’autonomie fourragère (gestion de l’herbe)
30%
Ateliers CUMA
30%
Favoriser les bonnes conditions de travail
30%
Améliorer la performance technique
30%
Quelles sont les modalités de sélection des dossiers ?
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 60 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de point se fait sur plusieurs critères :
Le porteur de projet (points cumulables) :
Jeune agriculteur ou nouvel agriculteur – 60 points
Investissement collectif (CUMA ou copropriété) – 40 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
L’exploitation (points non cumulables) :
Exploitation AB – 40 points
Exploitation en zone de captage avec investissement OS – 40 points
Exploitation engagée en certification environnementale de niveau 2 ou HVE ou membre d’un GIEE ou membre des réseaux DEPHY ou 30 000 fermes ou bénéficiaires d’une MAEC – 30 points
Le projet (points non cumulables) :
Favoriser le développement durable et la gestion des ressources naturelles (eau, air et sol) – de 65 à 100 points
Contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, ainsi qu’aux énergies durables – de 55 à 70 points
Renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité – de 45 à 60 points
Si le dossier atteint au moins 60 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
Quels sont les engagements du porteur de projet ?
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional. Les document et accès sont disponibles ICI.
Le 1er appel à projet du PCAE Elevage 2024 est ouvert depuis le 1er février. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 26 avril.
Le PCAE Elevage 2024 : pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, le bien-être animal, les conditions de travail, la biosécurité et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE élevage concerne les productions bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et lapins.
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande
Etre de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne
Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire
Quel projet peut être concerné ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière. Des investissements éligibles sont spécifiques à la filière volailles par exemple.
Quelques exemples pour les filières bovins, ovins, caprins, veaux boucherie et équins :
Construction d’un bâtiment : aménagement extérieur (terrassement, sol, caillebotis, bardage, plafond, isolation, etc) et intérieur (abreuvoir, tubulaires, DAC, électricité, etc.)
Aménagement extérieur : aires d’exercice, parc de tri, chemins de pâturage, etc.
Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
Les investissements ayant déjà obtenu une aide
Les investissements liés à l’application d’une norme
L’investissement qui n’est pas en rapport direct avec l’élevage
L’achat de bâtiments existant
Les bâtiments et matériel en copropriété
Les locaux commerciaux
Les citernes, puits et clôtures de plein champ
Les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf séchage en grange, et sauf investissements extérieurs liés à la biosécurité et au bien-être animal
Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
Toute dépense immatérielle
Une dépense est éligible à condition :
Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
Qu’elle ait été engagée à compter du 01/12/2023
Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Elevage 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€ ou 5 000€ pour un projet biosécurité lié à la gestion sanitaire.
Le montant maximum est de 80 000€ sauf pour les projets suivants :
100 000€ pour la modernisation avec investissements de biosécurité prioritaire structurant pour les productions volailles, lapins et porcs
20 000€ pour les projets de biosécurité liés à la gestion sanitaire pour les filières avicole, cunicole et porcine
30 000€ pour les projets de déconstruction
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1,8 si présence de deux associés, par 2,1 si trois associés et par 2,3 si quatre associés ou plus.
Le taux d’aide est de 30% des dépenses éligibles avec une majoration de 10% pour les jeunes agriculteurs avec DJA et âgés de moins de 41 ans au moment de la demande. Si le jeune est en société, alors le taux supplémentaire s’applique au prorata des parts sociales détenus par le jeune.
Quelles sont les modalités de sélection ?
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 50 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de point se fait sur plusieurs critères :
Le type de projet (points non cumulables) :
Amélioration de la performance énergétique et environnementale – 70 points
Amélioration de la qualité sanitaire et des conditions de bien-être animal – 70 points
Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets de construction – 50 points
Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets raclage/hydrocurage – 40 points
Le porteur de projet (points cumulables) :
Demande portée par un JA ou NA – 50 points
Filière ovin, caprin, équin, lapin, veaux boucherie ou gibier à plumes – 20 points
Engagement ‘Ferme bas carbone’ – 20 points
1er dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
Si le dossier atteint au moins 50 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
La priorité sera donnée aux projets avec des montants d‘investissements éligibles majoritaires à plus de 50%. En cas d’égalité, la priorité est donnée aux jeunes agriculteurs et nouveaux agriculteurs.
Quel est mon engagement en tant que porteur de projet ?
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet s’engage à respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
Justifier d’une situation conforme pour la gestion des effluents (Dexel)
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional. Les document et accès sont disponibles ICI
Découvrez le récapitulatif des dispositifs d’aides gérés par FranceAgriMer 2030, ouverts sur l’année 2024 pour la filière fruits et légumes.
FranceAgrimer 2030 : le contexte pour 2024
Dans le cadre du plan pour la filière fruits et légumes, 4 dispositifs d’aides sont mis en place. Ces dispositifs sont d’ores et déjà ouverts pour le dépôt des demandes d’aides.
La période de dépôt est du 09/01/2024 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer.
Etant donné que l’aide concerne l’irrigation, les devis devront être préalablement envoyés à la DDTM pour validation. Les devis sans cachet de la DDTM ne seront pas recevables.
Le montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 2 000€ HT
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 30 %
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
FranceAgrimer 2030 : solutions innovantes d’agroéquipements du verger
La période de dépôt est du 27/12/2023 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer.
Montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 2 000€ HT
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
Montant plafond : 200 000€ HT (500 000€ HT pour les CUMA)
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
France Agrimer 2030 : solutions innovantes pour les serres
La période de dépôt est du 22/12/2023 jusqu’au 31/12/2024 au plus tard. Le dépôt se fait sur le site FranceAgriMer
Montant de l’aide
Montant minimal de dépenses : 50 000€ HT
Montant plafond : 500 000€ HT
Taux de l’aide : 20% à 40% suivant les investissements
Majoration de 10% pour les entreprises avec des nouveaux installés et/ou des jeunes agriculteurs avec au moins 20% du capital social, pour les CUMA et pour les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative
Une seule demande peut être déposée mais elle peut contenir plusieurs matériels.
Les intempéries intenses qui ont touché la France en octobre 2023 ont impacté directement le monde agricole. La réalisation des travaux dans les champs a été impossible pour certains. Dans ce contexte, un système de dérogation est en place.
Intempéries : un impact sur les aides PAC
Les fortes précipitations durant les mois d’octobre et novembre 2023 ont un impact non négligeable sur les exploitations agricoles. Notamment, sur le respect des règlementations et l’optimisation des aides PAC :
Couverture minimale des sols (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales 6) : La Vendée étant en 100% zone vulnérable, tous les sols doivent être couverts en hiver. Impossibilité d’implantation des CIPAN / dérobées.
Respect de la rotation des cultures (BCAE 7) : Impossibilité d’implanter la culture secondaire qui doit être présente entre le 15/11/2023 et le 15/02/2023 si l’option a été choisie à la PAC 2023.
Impossibilité d’implantation des « couverts SIE » (BCAE 8)
Impact sur les obligations MAEC et AB
Epandage : fosses en limite de capacité mais épandage en hiver très réglementé
Ecorégime des pratiques : Impossibilité d’implanter une céréale d’hiver, ce qui va impacter le nombre de points. Une culture est d’hiver si elle est semée avant le 31/12, de printemps si semé après le 31/12.
Des dérogations pour un cas de force majeur
Tous les départements ayant un indice d’humidité supérieur à 0.85 n’auront pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’évènement pour son impact sur la campagne 2023* (toute la Vendée dépasse le seuil).
*La reconnaissance de la force majeure suppose que les intempéries ont empêché l’agriculteur de respecter ses obligations/engagements. Pour le moment, seules les demandes de dérogations qui concernent la campagne 2023 seront étudiées. L’impact des intempéries sur la réglementation/les engagements 2024 seront étudiés au printemps 2024 (écorégime des pratiques, rotation des cultures, etc.).
Comment demander les dérogations liées aux intempéries ?
Pour les BCAE et la Directive nitrate pour la campagne 2023 :
Un formulaire de demande de dérogation est à retourner à la DDTM de Vendée (ddtm-sa@vendee.gouv.fr) avant le 15 décembre 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
Un formulaire de demande de dérogation individuelle doit être demandée (ddtm-sen-spen-pe@vendee.gouv.fr service eau et nature de la DDTM). Cette dérogation concerne l’épandage d’effluent agricole de type II (lisier, digestat liquide, etc.) sur prairie de plus de 6 mois en période hivernale.
L’exploitant devra fournir :
Le type d’effluent concerné avec référence NPK
Les parcelles et les dates prévues pour l’épandage
Les données météo
Son numéro PACAGE
Pour l’écorégime des pratiques et la BCAE 7 lié à la PAC 2024 :
L’impact de ces intempéries ne pourront être étudiées qu’au printemps 2024. L’exploitant devra fournir la preuve qu’il n’avait pas la possibilité de respecter ses obligations d’une autre manière.
Nous vous recommandons de préparer votre demande de dérogation en suivant la même procédure que pour la campagne 2023. La demande doit contenir :
Les conséquences détaillées des intempéries sur l’exploitation
Une explication de l’impossibilité technique ou agronomique
Le 2ème appel à projet 2023 du PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) des productions animales et végétales est ouvert.
Appel à projet 2023 : les points commun de ce PCAE
Les dépôts de dossier PCAE se font uniquement en ligne. Il n’y a plus de version papier.
Sur la période 2023-2027, le nombre de demandes par structure est de 2 dossiers dans la programmation + 1 dossier pour l’arrivée d’un nouveau JA.
En cas de demande d’aides PCAE
La réalisation d’un auto-diagnostic de l’exploitation par le demandeur est obligatoire et à fournir au stade de la demande d’aide
Le suivi d’une formation dans les domaines relevant de l’agro-écologie ou de la multi- performance
Une seule formation et un seul autodiagnostic/étude d’installation réalisés sur la période 2024 – 2027 sont exigés pour le compte du porteur de projet, quel que soit le nombre de demandes d’aide sur cette même période et tous dispositifs confondus
Les critères d’éligibilité
Agriculteurs personnes physiques, personnes morales, CUMA
Etre âgé d’au moins 18 ans et de moins de 64 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
Avoir son siège d’entreprise situé en Pays de la Loire
Les nouveauté
Les dépenses présentées dans le dossier de demande et engagées avant le dépôt de la demande d’aide (et donc avant l’émission de l’accusé de réception) sont éligibles, à condition :
Qu’elles aient été engagées après le 1er janvier 2023 (signature d’un devis ou d’un bon de commande à partir du 1er janvier 2023). Des dépenses pourront être facturées et payées sur la base de devis engagés à partir du 1 er janvier 2023.
Que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide. Le demandeur devra présenter à la demande de paiement de solde toute pièce probante contenant la mention d’une date de livraison ou date(s) de réalisation des travaux du projet subventionné postérieure à la date de demande d’aide A défaut aucun paiement ne pourra intervenir, l’aide accordée sera annulée.
Quelles sont les spécificités des volets du PCAE pour l’appel à projet 2023 ?
PCAE Végétal
Ouverture du 03 juillet au 15 septembre 2023
Les investissements éligibles sont fixés selon trois objectifs européens et régionaux, avec une conséquence sur la priorisation : développement durable, changement climatique, performance globale de l’exploitation
Le plafond d’investissement éligible par demande est de 150 000 € avec sous plafonds pour certains investissements spécifiques – Un minimum de 10 000 € par dossier.
Le taux d’aide publique totale est de 30 % ou de 40 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 60 points sont éligibles
PCAE Animal
Ouverture du 03 juillet au 30 novembre 2023
Les investissements éligibles par thématique: travaux de modernisation des bâtiments d’élevage, déconstruction amiante, amélioration à la performance environnementale, amélioration des conditions sanitaires et amélioration des conditions de travail.
Le plafond d’investissement éligible par demande est de 80 000 €. Pour des travaux de modernisation volailles-porc-lapin le plafond est de 100 000€. Enfin, pour les projets de biosécurité le plafond est fixé à 20 000€
Le plancher des dépenses est fixé à 10 000 €, pour les projets de biosécurité à 5 000€
Le taux d’aide publique totale est de 30 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 50 points sont éligibles
