Au terme de leur plan d’entreprise (PE), les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation sont soumis à un contrôle global. La première vague de jeunes concernée par cette nouvelle procédure a dû déposer leur dossier avant le 31/10/2020.
Aides à l’installation : Fin des engagements et déchéances
Les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2015, qui ont bénéficié des aides à l’installation et ayant terminé leur quatrième année d’installation ont l’obligation de réaliser le contrôle administratif dans les délais fournis par l’administration sous peine de déchéance de la DJA.
En quoi le contrôle consiste ?
Le contrôle de fin de plan d’entreprise se déroule au terme des quatre premières années d’installation. Il a pour objectif de vérifier la cohérence entre le prévisionnel et le réalisé. Il se déroule comme suit :
– Le JA reçoit un email de la Chambre d’agriculture de Vendée 1 mois avant la fin de ses engagements. Celui-ci contient les documents à compléter, la liste des documents à fournir et la date limite de dépôt.
– Le JA doit transmettre son dossier dans les 4 mois suivant la réception du mail à la DDTM.
– Après accusé de réception, la DDTM renvoie le dossier à la chambre d’agriculture pour instruction. Il y a un délai de 2 mois entre la date de réception par la DDTM et l’instruction.
– Dans le cas où le dossier est complet, la chambre d’agriculture renvoie le dossier à la DDTM qui transfère à l’ASP pour mise en paiement.
– Si le dossier est incomplet, la chambre informe le JA qui aura 15 jours pour rectifier/mettre à jour les informations et renvoyer à la chambre d’agriculture.
Pour les JA installés en 2015 et pendant le 1er trimestre 2016, les délais sont adaptés du fait de la parution tardive des textes nationaux.
Quels sont les documents à compléter ?
Le jeune doit remplir les documents suivant en se basant sur son plan d’entreprise, les éventuels avenants réalisés et les quatre derniers résultats comptables :
– Formulaire de demande de versement du solde de la DJA
– Fiche de synthèse comptable
– Fiche de déclaration pour le contrôle de fin de PE
Il devra également fournir les pièces justificatives demandées.
Pour remplir ses documents, le jeune peut solliciter son conseiller chambre et/ou son centre comptable.
Quelles sont les engagements à respecter ?
Afin de faciliter la réalisation des contrôles, l’administration a simplifié certains critères :
– Respect de la condition de revenu disponible agricole et respect des conditions liées à la forme d’installation choisie : ces critères sont vérifiés via l’attestation d’affiliation MSA
– Respect du programme d’investissement : contrôle global sur les 4 années du PE sans distinction des types d’investissements.
Le contrôle de fin de PE vérifie également les engagements suivant :
Etre chef d’exploitation pendant 4 ans
– Avoir fait les travaux de mise en conformité et satisfaire aux normes d’hygiène et de bien-être animal
– Dans le cas d’une installation progressive, avoir obtenu le diplôme de la capacité professionnelle dans les 3 ans à compter de la date d’octroi
– Se conformer aux obligations de vérifications et de contrôles du PE
– Avoir une comptabilité aux normes durant les 4 années du PE
– Avoir un projet conforme au PE :
o Respect du système de production : effectifs animaux et SAU ne variant pas de plus ou moins 50% ; respect de la nature des productions
o Respect du nombre d’actifs
o Respect du programme d’investissement (montant prévu ne variant pas de plus ou moins 50%)
o Respect du statut juridique
o Respect de la zone d’installation
– Respect des conditions liées aux modulations de la DJA
– Respect des conditions liées à la forme d’installation choisie
Quelles conséquences si le jeune n’a pas respecter ses engagements ?
Si le jeune n’a pas respecté ses engagements, alors sa Dotation Jeune Agriculteur peut être remise en cause. La déchéance peut être partielle ou totale suivant la/les engagements non respectés.
Par exemple :
– Non-respect du nombre d’actifs : déchéance de 20%
– Refus de contrôle : déchéance de 100% additionné d’une sanction de 10%
Afin de s’assurer du bon déroulement de son plan d’entreprise, il est conseillé de faire un point avant la fin des quatre ans et, si nécessaire, de faire un avenant. Cette régularisation pourra éviter une éventuelle déchéance.
