La surface de prairies permanentes ayant trop fortement chuté en comparaison à l’année 2018, les agriculteurs des Pays de la Loire ont à présent interdiction de les retourner. Certains auront même l’obligation d’en réimplanter.
Prairies permanentes : le contexte de ce nouveau régime
Chaque année, le ministère de l’agriculture contrôle le ratio de retournement des prairies permanentes et le compare au ratio de 2018, considéré ratio de référence :
- Si le ratio reste sous les 2%, alors il n’y a pas d’impact sur le retournement des prairies permanentes.
- Si le ratio se situe entre 2% et 5%, alors la région passe sous le régime d’autorisation.
- Si le ratio dépasse les 5%, alors la région passe sous le régime d’interdiction.
En 2023, ce calcul a mis en avant une évolution de 5.20% pour la région des Pays de la Loire, soit une perte de plus de 32 000 ha de prairies permanentes. Par conséquent, la région passe sous le régime d’interdiction de retournement de ces prairies.
Qui est concerné par cette interdiction ?
Tous les exploitants des Pays de la Loire touchant des aides soumises à la conditionnalité (aides PAC notamment) doivent respecter l’interdiction.
Quelles conséquences pour la gestion des surfaces* ?
Le régime d’interdiction implique 2 obligations :
- Ne pas retourner de prairies permanentes et ceci à compter du 16/05/2023.
- Réimplanter les surfaces qui étaient en pâturages permanents sur les campagnes PAC 2021-2022 et 2022-2023. La réimplantation pourra être faite au plus tard avant le 31/12/2024 (date exceptionnelle, normalement la réimplantation doit se faire avant la PAC n+1).
Comment savoir quels exploitants devront réimplanter et quelles surfaces* ?
Seront concernés tous les exploitants ayant retourné des pâturages permanents sur les 2 dernières campagnes PAC. La surface à réimplanter sera notifiée par le préfet par courrier pour chaque exploitation.
La compensation devrait pouvoir être faite :
- avec l’implantation d’une prairie temporaire qui devra être présente pendant 5 ans minimum
- sur la surface de la prairie permanente initiale ou sur une autre surface équivalente mais dans la région Pays de la Loire.
Nous sommes en attente d’information sur la gestion des exemptions pour :
- les exploitants ‘agriculteurs en difficulté’,
- les éleveurs qui ont toujours une surface de prairies permanentes supérieure à 75% de leur surface admissible même après retournement,
- les exploitations ayant arrêté l’élevage,
- les jeunes et les nouveaux agriculteurs.
Quelles conséquences si le régime d’interdiction n’est pas respecté ?
En cas de non-respect, l’exploitant peut être amener à avoir une sanction équivalente entre 1% et 7% de ses aides PAC.
Si les conditions ne sont pas respectées au bout de 3 ans, la sanction pourra être entre 3% et 15% des aides PAC ou, si les services considèrent que c’est un non-respect intentionnel, la sanction pourra être plus élevée.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter votre conseiller environnement.
*Informations connues au 09/11/2023.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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