Le ministère de l’Agriculture, en lien avec Bpifrance déploie un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie pour les prêts structurels.
Ce dispositif concerne les exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de 5 à 12 ans pour restructurer leur dette ou renforcer leur trésorerie. La BPI garantie le capital à hauteur de 70% et l’État prend en charge l’intégralité des frais de commission facturés. Le montant du prêt est au maximum de 200 000 € (avec transparence de trois associés pour les GAEC).
Les conditions d’accès
Les conditions d’accès sont strictes mais claires : être une PME agricole, avoir un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un ratio EBE/CA inférieur à 25 %, et fournir les justificatifs nécessaires via la plateforme de FranceAgriMer.
Le dépôt des dossiers doit être réalisé sur le site au plus tard le 27 février 2026 à 14h00. Vigilance, les aides seront attribuées selon la règle du « premier arrivé, premier servi », dans la limite d’une enveloppe budgétaire de 35,1 millions d’euros avec un paiement au plus tard le 30 juin 2026.
Ce dispositif peut représenter une bouffée d’oxygène pour les exploitations les plus fragiles, il est également compatible avec des exploitations en procédure de sauvegarde. Si vous êtes concerné, contacter votre conseillers Cerfrance afin d’étudier l’intérêt de cette mesure.
➡ Accédez à la synthèse complète sur le site de FranceAgriMer.
