La durée des contrats d’achat d’électricité produite via la méthanisation, pour les unités déjà en production, est étendue de 15 ans à 20 ans, s’alignant ainsi sur celle des nouvelles installations, aux termes d’un arrêté..
Les installations qui valorisent le biogaz peuvent désormais bénéficier d’une durée de contrats d’achat d’électricité rallongée de cinq ans conformément aux attentes de la filière.
Modalités d’application :
L’acheteur d’électricité (EDF OA) devra adresser « avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat », précise le texte.
L’avenant signé doit être retourné par voie postale, par l’exploitant de l’unité.
Conseil Cerfrance : en cas de litige c’est à l’exploitant de l’unité d’apporter la charge de la preuve du dépôt de la demande d’avenant. Il peut être prudent de l’envoyer avec accusé de réception.
Des sommes versées plafonnées :
Les sommes versées au producteur dans le cadre d’un tel contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance, à partir de la seizième année d’effet du contrat.
Ce nombre d’heures est fixé à 7.500 heures par an pour une installation d’une puissance électrique inférieure ou égale à 250 kWe, 6.500 heures si elle est comprise entre 250 kWe et 500 kWe et 5.500 heures pour une installation à la puissance supérieure ou égale à 500 kWe. Le but est de sécuriser les unités en fonctionnement, sans leur octroyer une rente de situation.
