La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles adhérents d’une CUMA (Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole). Ce dispositif vise à réduire le coût de la mécanisation collective partagée, en soutenant les exploitations qui mutualisent l’utilisation de leurs équipements.
Mécanisation Collective : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Créé par l’article 33 de la loi de finances pour 2026, ce crédit d’impôt s’adresse aux exploitants agricoles imposés au régime réel et adhérents d’une CUMA agréée.
Il s’agit d’un dispositif temporaire, applicable sur une période déterminée.
Quelles dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses facturées par la CUMA à l’entreprise agricole, notamment :
- les frais d’entretien et de réparation du matériel
- les charges financières
- les loyers et redevances
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
- Taux du crédit d’impôt : 7,5 % des dépenses éligibles engagées sur l’année civile, déduction faite des éventuelles aides publiques perçues.
- Plafond : 3 000 € par an et par entreprise, soit 40 000 € de dépenses maximum.
Un amendement prévoyait un montant minimal de crédit d’impôt de 500 €, correspondant à 6 666 € de dépenses minimales. Celui‑ci n’a pas été retenu.
Aucun seuil minimal de dépenses n’est donc exigé pour bénéficier du dispositif.
Cas des GAEC
Pour les GAEC, le plafond de 3 000 € est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 € par an.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Période d’application
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées :
- à compter du 21 février 2026
- et jusqu’au 31 décembre 2028