Participation du GAEC total à la méthanisation collective

La loi d’avenir permet au groupement de participer à une société de méthanisation sans perdre son caractère total.

Jusqu’à présent, la production et la commercialisation par un ou plusieurs exploitants de biogaz, d’électricité et de chaleur par voie de méthanisation était une activité réputée agricole (sous réserve que cette production soit issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.)

Il était donc possible d’exploiter une unité de méthanisation en GAEC si 50 % au moins des produits ou sous-produits utilisés étaient issus du groupement.

La participation d’un GAEC total à une structure collective de méthanisation soulevait, en revanche, des difficultés. Les associés d’un GAEC total ne pouvaient se livrer à l’extérieur du groupement à une activité de production agricole. En effet, les GAEC, membres associés d’une autre structure de méthanisation devenaient partiels et perdaient, de ce fait, leur transparence pour bénéficier des aides économiques.

Désormais, un GAEC total peut, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d’une autre société, à la production et le cas échéant à la commercialisation de produits de la méthanisation.

Cependant la situation personnelle des associés dans la société dédiée à la méthanisation reste à étudier de près.
Enfin, la fiscalité (CFE et taxe foncière) devrait se trouver alléger pour 2015. Il faut attendre le texte définitif de la loi de finance (janvier 2014), pour vérifier les situations devenus plus favorables.