La campagne de déclaration PAC 2026 a débuté le 1ᵉʳ avril. Les exploitants ont jusqu’au 18 mai 2026 pour déposer leur dossier sur Télépac. Voici l’essentiel à retenir pour aborder sereinement cette nouvelle campagne.
Déclaration PAC 2026 : points de vigilance
Votre déclaration porte sur :
- les surfaces exploitées,
- les animaux, selon les aides sollicitées.
Lors de la déclaration, pensez à vérifier :
- l’admissibilité des surfaces,
- le codage des cultures,
- le respect de la conditionnalité et des éventuels cahiers des charges.
Conditions pour être éligible aux aides PAC
Pour être éligible aux aides PAC en 2026, vous devez être reconnu comme agriculteur actif. Vous répondez à la définition d’agriculteur actif si vous :
- exercez une activité agricole,
- cotisez à l’ATEXA,
- n’avez pas fait valoir vos droits à la retraite si vous avez plus de 67 ans.
Ces critères concernent les exploitations individuelles, EARL et GAEC.
Pour les exploitations sous forme de SAS, SCEA ou SARL (non cotisantes ATEXA), les dirigeants doivent :
- être affiliés à l’AT/MP,
- détenir au moins 5 % des parts sociales,
- ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite après 67 ans.
Quelles aides pouvez-vous solliciter ?
1. Les aides découplées
Aide de Base au Revenu (ABR)
L’ABR nécessite 1 DPB par hectar éligible. Exemple : 95 ha admissibles + 45 DPB (à 126 €) = 45 × 126 €.
Aide redistributive
Sur les 52 premiers hectares, avec transparence GAEC. Nécessite au moins une fraction de DPB.
Aide Complémentaire Jeune Agriculteur (AJA)
Versée pendant 5 ans maximum. Conditions :
- détenir au moins une fraction de DPB,
- être installé depuis moins de 5 ans,
- avoir moins de 40 ans lors de la première demande,
- détenir un diplôme agricole niveau 4 ou une expérience professionnelle.
2. L’écorégime : trois voies possibles
Les critères présentés sont ceux qui permettent d’obtenir le montant d’aide maximum.
Certification
Il faut détenir :
- une certification HVE
- ou une exploitation 100 % en Agriculture Biologique.
Infrastructures Agroécologiques
Il faut avoir 10 % de la SAU minimum en haies, mares, fossés, jachères…
Pratiques
Les conditions sont les suivantes :
- avoir minimum 5 points grâce à la diversité de son assolement,
- ne pas retourner plus de 10 % de prairies permanentes,
- avoir plus de 95 % d’inter‑rangs enherbés en cas de culture de vigne ou arboriculture.
3. Les aides couplées animales
Bovins :
Planning des demandes : du 1ᵉʳ janvier au 15 mai.
Minimum requis : 5 UGB.
Sont éligibles :
- les UGB de plus de 16 mois, présents sur l’exploitation depuis plus de 6 mois à la date de référence (dépôt + 6 mois),
- les vaches vendues pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande et la date de référence 2026, si elles étaient présentes 6 mois après la demande 2025.
Caprins :
- Demande : du 1ᵉʳ au 31 janvier
- Minimum : 25 chèvres
Ovins
- Demande : du 1ᵉʳ au 31 janvier
- Minimum : 50 brebis
Veaux sous la mère
Conditions :
- adhésion à un Label Rouge, une IGP ou certification AB,
- détention des veaux au moins 45 jours.
4. Les aides couplées végétales
Les principales aides en Vendée concernent :
- Légumineuses fourragères : surfaces en légumineuses pures ou en mélange. Les mélanges avec légumineuses à plus de 50% sont éligibles l’année du semis uniquement.
- Légumineuses à graines, fourragères déshydratées ou production de semences
- Chanvre : un contrat avec une entreprise de transformation ou une entreprise de multiplication de semences est obligatoire
- Maraichage : pour les exploitants avec au moins 0.5ha de petits fruits rouges et/ou légumes et maximum 3ha de SAU
- Semences de graminées
- Houblon
5. Aides du 2ème pilier
- Assurance multirisque climatique
- ICHN : avoir son siège d’exploitation et au moins 80 % de terres en zone défavorisée (Marais breton / Marais poitevin). Minimum : 5 UGB herbivores + 3 ha fourragères
- AB : détention des terres en cours de conversion et respect de l’engagement durant 5 ans obligatoire.
Il n’y a pas d’aide au maintien de l’agriculture biologique en 2026 - MAEC : contrat d’engagement sur 5 ans engagent une partie ou la totalité de l’exploitation en zones de marais et bassins versants. Les demandes pour les MAEC PRM et API se font via le Conseil Régional.
Nouveautés PAC 2026
La PAC 2026 introduit plusieurs ajustements à connaître :
Nouvelle convergence des DPB
Les DPB vont subir une nouvelle convergence dans l’objectif de faire que les valeurs des DPB de chaque exploitant tendent vers la moyenne nationale.
BCAE 1
Le seuil de passage au régime de réimplantation passe de 5% à 10%. Information complémentaire : le seuil pour activer le régime de compensation est déjà passé de 3% à 4% par anticipation de l’omnibus.
BCAE 7
Exemption pour les exploitations de moins de 30 ha SAU.
Le taux d’avance est maintenu : 70% pour les aides du premier pilier, 85% pour les aides du second pilier.
Déclaration obligatoire d’un assureur agréé
Pour percevoir l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) en cas de perte importante de rendement, il est désormais obligatoire de déclarer un assureur (interlocuteur agréé) dans votre dossier PAC.
Besoin d’un appui pour votre déclaration PAC 2026 ?
Si vous souhaitez sécuriser votre dossier et optimiser vos choix, les conseillers Cerfrance Vendée peuvent vous accompagner : contactez-nous ►
