Déclaration PAC 2026 : tout ce qu’il faut savoir cette année

Déclaration PAC 2026 : tout ce qu’il faut savoir cette année

La campagne de déclaration PAC 2026 a débuté le 1ᵉʳ avril. Les exploitants ont jusqu’au 18 mai 2026 pour déposer leur dossier sur Télépac. Voici l’essentiel à retenir pour aborder sereinement cette nouvelle campagne.

Déclaration PAC 2026 : points de vigilance

Votre déclaration porte sur :

  • les surfaces exploitées,
  • les animaux, selon les aides sollicitées.

Lors de la déclaration, pensez à vérifier :

  • l’admissibilité des surfaces,
  • le codage des cultures,
  • le respect de la conditionnalité et des éventuels cahiers des charges.

Conditions pour être éligible aux aides PAC

Pour être éligible aux aides PAC en 2026, vous devez être reconnu comme agriculteur actif. Vous répondez à la définition d’agriculteur actif si vous :

  • exercez une activité agricole,
  • cotisez à l’ATEXA,
  • n’avez pas fait valoir vos droits à la retraite si vous avez plus de 67 ans.

Ces critères concernent les exploitations individuelles, EARL et GAEC.

Pour les exploitations sous forme de SAS, SCEA ou SARL (non cotisantes ATEXA), les dirigeants doivent :

  • être affiliés à l’AT/MP,
  • détenir au moins 5 % des parts sociales,
  • ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite après 67 ans.

Quelles aides pouvez-vous solliciter ?

1. Les aides découplées

Aide de Base au Revenu (ABR)

L’ABR nécessite 1 DPB par hectar éligible. Exemple : 95 ha admissibles + 45 DPB (à 126 €) = 45 × 126 €.

Aide redistributive

Sur les 52 premiers hectares, avec transparence GAEC. Nécessite au moins une fraction de DPB.

Aide Complémentaire Jeune Agriculteur (AJA)

Versée pendant 5 ans maximum. Conditions :

  • détenir au moins une fraction de DPB,
  • être installé depuis moins de 5 ans,
  • avoir moins de 40 ans lors de la première demande,
  • détenir un diplôme agricole niveau 4 ou une expérience professionnelle.

2. L’écorégime : trois voies possibles

Les critères présentés sont ceux qui permettent d’obtenir le montant d’aide maximum.

Certification

Il faut détenir :

  • une certification HVE
  • ou une exploitation 100 % en Agriculture Biologique.

Infrastructures Agroécologiques

Il faut avoir 10 % de la SAU minimum en haies, mares, fossés, jachères…

Pratiques

Les conditions sont les suivantes :

  • avoir minimum 5 points grâce à la diversité de son assolement,
  • ne pas retourner plus de 10 % de prairies permanentes,
  • avoir plus de 95 % d’inter‑rangs enherbés en cas de culture de vigne ou arboriculture.

3. Les aides couplées animales

Bovins :

Planning des demandes : du 1ᵉʳ janvier au 15 mai.

Minimum requis : 5 UGB.

Sont éligibles :

  • les UGB de plus de 16 mois, présents sur l’exploitation depuis plus de 6 mois à la date de référence (dépôt + 6 mois),
  • les vaches vendues pour abattage entre le lendemain du dépôt de la demande et la date de référence 2026, si elles étaient présentes 6 mois après la demande 2025.

Caprins :

  • Demande : du 1ᵉʳ au 31 janvier
  • Minimum : 25 chèvres

Ovins

  • Demande : du 1ᵉʳ au 31 janvier
  • Minimum : 50 brebis

Veaux sous la mère

Conditions :

  • adhésion à un Label Rouge, une IGP ou certification AB,
  • détention des veaux au moins 45 jours.

4. Les aides couplées végétales

Les principales aides en Vendée concernent :

  • Légumineuses fourragères : surfaces en légumineuses pures ou en mélange. Les mélanges avec légumineuses à plus de 50% sont éligibles l’année du semis uniquement.
  • Légumineuses à graines, fourragères déshydratées ou production de semences
  • Chanvre : un contrat avec une entreprise de transformation ou une entreprise de multiplication de semences est obligatoire
  • Maraichage : pour les exploitants avec au moins 0.5ha de petits fruits rouges et/ou légumes et maximum 3ha de SAU
  • Semences de graminées
  • Houblon

5. Aides du 2ème pilier

  • Assurance multirisque climatique
  • ICHN : avoir son siège d’exploitation et au moins 80 % de terres en zone défavorisée (Marais breton / Marais poitevin). Minimum : 5 UGB herbivores + 3 ha fourragères
  • AB : détention des terres en cours de conversion et respect de l’engagement durant 5 ans obligatoire.
    Il n’y a pas d’aide au maintien de l’agriculture biologique en 2026
  • MAEC : contrat d’engagement sur 5 ans engagent une partie ou la totalité de l’exploitation en zones de marais et bassins versants. Les demandes pour les MAEC PRM et API se font via le Conseil Régional.

Nouveautés PAC 2026

La PAC 2026 introduit plusieurs ajustements à connaître :

Nouvelle convergence des DPB

Les DPB vont subir une nouvelle convergence dans l’objectif de faire que les valeurs des DPB de chaque exploitant tendent vers la moyenne nationale.

BCAE 1

Le seuil de passage au régime de réimplantation passe de 5% à 10%. Information complémentaire : le seuil pour activer le régime de compensation est déjà passé de 3% à 4% par anticipation de l’omnibus.

BCAE 7

Exemption pour les exploitations de moins de 30 ha SAU.
Le taux d’avance est maintenu : 70% pour les aides du premier pilier, 85% pour les aides du second pilier.

Déclaration obligatoire d’un assureur agréé

Pour percevoir l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) en cas de perte importante de rendement, il est désormais obligatoire de déclarer un assureur (interlocuteur agréé) dans votre dossier PAC.

Besoin d’un appui pour votre déclaration PAC 2026 ?

Si vous souhaitez sécuriser votre dossier et optimiser vos choix, les conseillers Cerfrance Vendée peuvent vous accompagner : contactez-nous ►

PCAE Animal 2026 : financer la modernisation de votre élevage

PCAE Animal 2026 : financer la modernisation de votre élevage

Le PCAE Animal 2026 accompagne les exploitations d’élevage dans la modernisation des bâtiments, l’amélioration de la performance économique, le renforcement de la biosécurité et le bien‑être animal.

Période d’ouverture du PCAE Animal 2026

L’appel à projets est ouvert du 13 novembre 2025 au 30 avril 2026.
Les dépenses sont acceptées si elles sont engagées après le 24 juillet 2025 et si le projet n’est pas achevé lors du dépôt.

Productions concernées

Sont éligibles : bovins, ovins, caprins, équins, porcs, volailles, lapins et veaux de boucherie.

Dépenses éligibles

Seules les dépenses liées à la modernisation, à l’amélioration des conditions de travail ou à la transition agroécologique sont retenues.
Le plafond est porté à 100 000 € pour les projets porcs, volailles ou lapins intégrant un investissement de biosécurité structurant.

Taux d’aide et montants

Le taux d’aide est de 30 %, majoré de 10 % pour les Jeunes Agriculteurs selon leurs parts sociales.
Le plafond général des dépenses éligibles est fixé à 80 000 €.

Sélection des dossiers

Pour être recevables, les projets doivent obligatoirement comprendre :

  • un autodiagnostic,
  • une formation « Démarche de Transition ».

Les dossiers doivent être déposés exclusivement en ligne sur le portail des aides de la Région Pays de la Loire.

PCAE Végétal 2026 : un soutien pour moderniser vos équipements agricoles

PCAE Végétal 2026 : un soutien pour moderniser vos équipements agricoles

Dans un contexte où les exploitations doivent moderniser leurs équipements tout en améliorant leur performance économique et environnementale, le PCAE Végétal 2026 offre un soutien essentiel pour financer les investissements clés du secteur agricole.

Ce que finance le dispositif PCAE Végétal 2026

Le PCAE Végétal 2026 vise la modernisation des exploitations via des investissements améliorant la performance économique, l’environnement et les conditions de travail.

Période d’ouverture

L’appel à projets est ouvert du 9 février au 9 avril 2026.
Les dossiers doivent impérativement être déposés en ligne durant cette période.

Dépenses éligibles

Sont financés :

  • les matériels utiles à l’agroécologie,
  • les équipements de gestion de l’eau,
  • les matériels améliorant l’efficacité technique ou l’adaptation au climat.

Nouveauté 2026 : les installations photovoltaïques avec injection du surplus deviennent éligibles si l’exploitation utilise une batterie virtuelle.

Taux d’aide et montants

La subvention couvre 30 % des dépenses, avec une bonification réservée aux jeunes agriculteurs.
Le plafond global peut atteindre 150 000 €, selon le type de matériel soutenu, avec des sous‑plafonds pour certains équipements.
Les semoirs de semis direct et certains équipements CUMA disposent de plafonds spécifiques.

Sélection des dossiers

Deux éléments sont obligatoires :

  • un autodiagnostic préalable,
  • une formation courte « Démarche de transition ».

Le dépôt est exclusivement numérique sur le portail régional des aides

Fonds d’Urgence Céréales et Protéagineux : un dispositif ouvert depuis le 23 février

Fonds d’Urgence Céréales et Protéagineux : un dispositif ouvert depuis le 23 février

Le Fonds d’urgence dédié aux cultures céréalières et protéagineuses est désormais ouvert depuis le 23 février, et ce pour une durée d’un mois. Ce mécanisme exceptionnel vise à accompagner les exploitations agricoles confrontées à une situation économique particulièrement difficile. Pensé pour soutenir les exploitants dont l’activité repose majoritairement sur les grandes cultures, le fonds d’urgence Céréales et Protéagineux 2026 fond mobilise des critères d’éligibilité précis, permettant de cibler les entreprises les plus fragilisées.

Des critères clairement définis

L’éligibilité de chaque exploitation est évaluée à partir de la déclaration PAC 2025, sur la base des surfaces cultivées. Pour pouvoir prétendre à l’aide, trois conditions doivent être simultanément remplies :

  • Les céréales et oléoprotéagineux doivent représenter au moins 70 % de la SAU totale de l’exploitation.
  • Les céréales et protéagineux doivent couvrir au moins 50 % de la SAU.
  • Les cultures industrielles ne doivent pas dépasser 10 % de la SAU.

Un critère économique décisif : la chute de l’EBE

Au-delà des surfaces déclarées, les exploitations doivent démontrer une baisse significative de leur Excédent Brut d’Exploitation (EBE).
L’exigence est la suivante : une perte d’au moins 50 % entre le dernier exercice comptable clos Et la moyenne des cinq exercices précédents.

Un montant forfaitaire avec majorations possibles

L’aide attribuée dans le cadre du dispositif est fixée à 3 000 € par exploitant (transparence limitée à deux en GAEC) et une majoration prévue pour les Jeunes Agriculteurs (JA) aidés.

Un mois pour déposer sa demande pour le fonds d’urgence céréales et protéagineux 2026

Les exploitants disposent d’un délai limité pour déposer leur dossier : du 23 février au 23 mars 2026

Nous invitons les entreprises potentiellement éligibles à vérifier rapidement leur situation au regard de la déclaration PAC 2025. Si les critères de surface sont atteints, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur Cerfrance afin de compléter l’attestation comptable et l’attestation des minimis demandées.

Après dépôt, l’Administration analysera les dossiers. Le seuil de 50% pourra être revu à la hausse en fonction du nombre de dossiers déposés et de l’enveloppe disponible.

Le dépôt des demandes et l’ensemble des informations sont accessibles sur le site de la DRAAF : par ici ►

Prêt de consolidation des exploitations agricoles : déblocage au 31/12/2025

Prêt de consolidation des exploitations agricoles : déblocage au 31/12/2025

Le prêt de consolidation des exploitations agricoles fait l’objet d’un dispositif exceptionnel.

Un dispositif exceptionnel autour du prêt de consolidation des exploitations agricoles

En lien avec Bpifrance, le ministère de l’Agriculture a déployé en février 2025 un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie pour les prêts structurels.

Ce dispositif concerne les exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de 5 à 12 ans pour restructurer leur dette ou renforcer leur trésorerie. La BPI garantie le capital à hauteur de 70% et l’État prend en charge l’intégralité des frais de commission facturés. Le montant du prêt est au maximum de 200 000 € (avec transparence de trois associés pour les GAEC).

Critères pour bénéficier du prêt

Pour en bénéficier, les principaux critères sont :

  • Avoir un taux d’endettement supérieur à 50 % ou un ratio EBE/CA inférieur à 25 %.
  • Avoir débloqué le prêt avant le 31 décembre 2025.
  • Déposer l’ensemble des justificatifs nécessaires sur la plateforme de FranceAgriMer.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 2026 à 14h00 pour un paiement au plus tard le 30 juin 2026.

Ce dispositif peut représenter une bouffée d’oxygène pour les exploitations, il est également compatible avec des exploitations en procédure de sauvegarde.

Si vous êtes concernés, contactez votre conseiller Cerfrance afin d’étudier l’intérêt de cette mesure.

Accédez à la synthèse complète du dispositif sur le site de FranceAgriMer.