La
campagne 2019 de dépôt des dossiers PAC est close depuis le 15 mai. Mais que
peut-il se produire ensuite ?
Vous avez été près de 1 100 adhérents à nous confier la réalisation de votre dossier PAC. S’il n’est plus possible depuis le 15 mai de modifier votre dossier signé sur le site Télépac, vous pouvez, et/ou vous devez dans certains cas, intervenir pour signaler des changements.
Rappel des échéances
de déclaration
Les diverses demandes d’aide doivent être faites selon les dates et conditions mentionnées ci-dessous.
Passé le 31 janvier pour les aides ovines et caprines et le 15 mai pour les aides bovines, les déclarations de surfaces et autres aides (colonne 1), les demandes sont encore acceptées mais elles peuvent donner lieu à une pénalité de retard (réduction selon le nombre de jours ouvrés de retard).
Au-delà des 25 jours calendaires après les dates limites de télédéclaration, les demandes ne sont plus recevables (colonne 2).
Besoin de modification : suivez le
calendrier et veillez aux conséquences
Toute erreur de déclaration, oubli ou changement intervenue sur votre exploitation par rapport à ce que vous avez déclaré doit être rapportée à la DDTM (ex. : ajout, modification ou suppression de parcelles, modifications d’assolement, accidents de cultures, effectifs animaux…).
Ces modifications doivent être déclarées à partir du «Formulaire de modification de la déclaration » disponible sur Télépac dans l’onglet « Formulaires et notices 2019» ou ici.
Ce dernier doit être remis, accompagné des pages de votre déclaration concernées et corrigées par la modification, ainsi que, le cas échéant, des pièces justificatives. N’oubliez pas de conserver un double et de transmettre l’original avec un accusé de réception conforme.
Attention,
une demande d’aide supplémentaire n’est pas considérée comme une modification
mais comme un re-dépôt de l’intégralité de la télédéclaration avec
l’application des pénalités qui s’imposent.
Le Service Environnement de Cerfrance Vendée est à votre disposition pour toute question ou besoin d’accompagnement complémentaire.
EDF Obligation d’Achat a envoyé un mail demandant aux producteurs photovoltaïques de s’inscrire sur le registre des garanties d’origine. Dans quel cas faut-il le faire ? Quelles sont les conséquences ?
Les
garanties d’origine (GO) : qu’est-ce que c’est ?
Dans le droit français, il est défini
comme suit « Une garantie d’origine est un document électronique servant
uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée
d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
». Comme physiquement l’électron ou la molécule de gaz conventionnels, ne sont pas
distinguables de ceux issus d’énergie renouvelable, l’UE a organisé un système
de garantie. Il permet de vérifier qu’il y a bien autant de production que de
consommation d’énergie verte, pour que les consommateurs qui acceptent de payer
plus chers ces offres achètent bien une énergie d’origine renouvelable.
Cela passe par l’enregistrement des
unités de production sur un registre tenu par POWERNEXT.
Le photovoltaïque
Initialement le système avait été
imaginé pour soutenir les projets d’énergie renouvelable. L’état français a mis
en place un soutien direct par le tarif. Aussi il a décidé de récupérer les
garanties d’origine pour les installations de plus de 100 Kwc bénéficiant d’un
soutien public, pour les mettre aux enchères auprès de fournisseurs
d’électricité. Ces installations doivent donc se déclarer comme l’indique le
corps du message d’EDF OA :
L’émission des garanties d’origine impliquera la publication par Powernext des données visées à l’article R. 314-64 du code de l’énergie à l’adresse : https://www.powernext.com/fr/donnees-du-registre. » «
Pour les autres installations, il n’y a pas
d’obligation.
La
méthanisation
Les garanties d’origine appartiennent à l’acheteur de biométhane, qui est aussi fournisseur de gaz. Cela lui permet de faire des offres de « gaz vert ». Il est donc important de discuter du niveau de bonus et surtout des modalités de calcul qui sont indépendantes de l’indexation du tarif de soutien. Tous ces éléments sont inscrits sur le contrat d’achat.
Les conseillers spécialisés en Energie de Cerfrance Vendée vous accompagnent dans vos projets de méthanisation et d’énergie. Contactez-les au 02.51.24.42.42.
La publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée en début d’année a envoyé des messages contradictoires aux potentiels porteurs de projets d’unités de méthanisation. Elle a suscité des propositions d’évolution de tarifs de la part de la filière récemment.
Les
acteurs du gaz naturel poussent au biométhane
Pour les grands acteurs gaziers (GRDF, Engie …) le
développement de sites de production de biométhane est stratégiquement
important. Ils ont donc mis les moyens pour capter ce potentiel. Pour injecter
du biométhane, il faut épurer le biogaz sur place avant de l’injecter dans le
réseau. Faut-il être proche du réseau de gaz naturel ? Par les réductions
de coûts de raccordement, et le dynamisme de GRDF les solutions sont plus
nombreuses. Ce frein initial est donc moins fort.
La
cogénération à la ferme a encore des atouts
L’épuration du biogaz demande des moyens importants qui
renchérissent les coûts. Cela conduit à élever le seuil minimal du gisement
méthanogène, et donc globalement à augmenter le niveau d’investissement
initial. Avec un niveau de gisement moins élevé, la cogénération est plus
accessible.
Le
signal de la PPE : se préparer à terme à la raréfaction des soutiens
La PPE réaffirme les atouts du biométhane justifiant de
maintenir un soutien public. Mais les pouvoirs publics ne veulent pas connaître
les emballements qu’ils ont connus sur le soutien en tarifs d’achat pour la
filière photovoltaïque au début des années 2010. Ils annoncent donc une trajectoire
de limitation des tarifs de soutien en biométhane, comme ils l’ont déjà fait en
cogénération. Tout cela est concomitant à la baisse des subventions disponibles
par projet, d’autant plus que le nombre de projets est toujours plus important.
La
filière propose une trajectoire de baisse de prix plus raisonnable
Elle envisage plutôt une baisse progressive
des tarifs de 2 % par an, qui permette à l’ensemble des acteurs de s’adapter à
la nouvelle donne.
Travailler
les fondamentaux
Bien que les soutiens soient moins
fermes, il faut continuer à étudier en profondeur son projet :
explorer avec précision son gisement
évaluer les conséquences sur vos
exploitations
décider du partage de la valeur
ajoutée entre les acteurs, selon que vous soyez sur un projet basé sur une ou
deux exploitations, ou sur un plus grand groupe
peser tous les choix des process
bien caler son financement :
banques, investisseurs externes ou non, autofinancements … ; et ne surtout
pas oublier la période délicate de construction, montée en charge, et
consolidation de la première année de fonctionnement
La méthanisation est un projet à forte rentabilité s’il est bien pensé. Cela demande du temps de réflexion et de l’implication dans la construction du projet. Cerfrance Vendée et ses conseillers spécialisés en Energie peuvent vous accompagner dans cette démarche à valeur ajoutée.
Le prix du lait est reparti sur une tendance à la hausse en 2017. Les coûts économiques des exploitations évoluent positivement bien que le coût alimentaire soit en augmentation.
Retrouvez en vidéo les détails avec Martine POUPARD, notre conseillère spécialisées Cerfrance Vendée :
