DEPASSEMENT DE QUOTAS LAITIERS : modalités de remboursements des pénalités
En tant que producteur laitier, vous pouvez obtenir le remboursement de la TFA (Taxe fiscale affectée) payé entre 2008 et 2011.
Entre 2008 et 2011 vous avez dépassé vos références laitières et avez à ce titre payé la TFA (Taxe Fiscale Affectée) ? Sachez que vous pouvez être remboursé de ces règlements en déposant une demande par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er janvier 2019 à :
Monsieur l’Agent Comptable de FranceAgriMer – 12 rue Henri Rol Tanguy / TSA 80 008 – 93 555 Montreuil Cedex.
En retour, les services de FranceAgriMer vous adresseront un formulaire de demande de remboursement précisant les pièces justificatives à joindre au dossier.