Dans une note aux organisations professionnelles agricoles datée du 11 mai, le Ministère de l’Agriculture a apporté des informations sur les modalités d’application relatives aux transferts de terres entre fermiers entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015. La situation fréquemment rencontrée d’un associé qui met à disposition à une société des terres dont il est titulaire du bail n’est pas explicitement reconnue sur cette note mais va probablement trouver une solution de dernière minute !