Les attestations relatives au dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) accordé dans le cadre du plan « Canicule – Adaptation – Sécheresse – Incendie » sont désormais consultables en mairie.
Cette information est particulièrement importante pour les exploitants agricoles locataires de terres. En effet, conformément à l’article L. 411-24 du Code rural et de la pêche maritime, le dégrèvement obtenu par le propriétaire bailleur doit bénéficier intégralement au fermier.
Le dégrèvement de taxe foncière revient au fermier
La loi est claire : lorsqu’un propriétaire bénéficie d’une exonération ou d’une réduction de TFNB à la suite d’un sinistre agricole ouvrant droit à indemnisation, le montant de cet avantage fiscal doit être reversé au locataire exploitant.
Le fermier peut ainsi déduire de son fermage une somme équivalente au dégrèvement obtenu par le bailleur.
Si le fermage a déjà été réglé avant que le dégrèvement ne soit accordé ou connu, le propriétaire doit restituer le montant correspondant au preneur.
Que faire si le propriétaire ne communique pas le montant du dégrèvement ?
Si le bailleur ne transmet pas spontanément le montant du dégrèvement, le fermier peut consulter directement la liste des parcelles concernées en mairie.
Les services municipaux disposent des informations permettant d’identifier les parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement et d’en connaître le montant.
Les démarches à effectuer
Pour sécuriser votre dossier, il est recommandé de :
- Vous rendre à la mairie de la commune où se situent les parcelles louées.
- Relever le montant du dégrèvement attribué pour chaque parcelle concernée.
- Informer votre bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), du montant que vous entendez déduire.
- Déduire ce montant du règlement du fermage correspondant.
- Conserver l’ensemble des justificatifs en cas de contrôle ou de contestation.
