Depuis 2016 la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité est remboursable pour les centrales de méthanisation en cogénération. Cette mesure n’était pas connue des douanes. Les premières demandes ont abouti aux accords de remboursement de la taxe en début d’année. Le dossier de demande de remboursement peut déjà être déposé pour l’année 2018, voire 2017.
TICFE qu’est-ce que c’est ?
Un certain nombre de taxes sont appelées sur une facture d’électricité dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) depuis 2016.Comme son nom l’indique cette taxe est due par l’utilisateur final, dès lors que l’électricité est utilisée pour les besoins de la production d’électricité, la TICFE est exonérée. Sur les factures elle est souvent dénommée CSPE.
L’exonération s’applique aux unités de méthanisation qui produisent de l’électricité via la cogénération biogaz.
Comment se faire rembourser ?
Si le principe peut sembler simple, la mise en œuvre est complexe, d’autant plus lorsque l’activité de méthanisation est exercée au sein d’une exploitation agricole dont la consommation d’électricité n’est pas exclusivement utilisée par la méthanisation.
La demande de remboursement est à réaliser auprès des douanes, au plus tard le 31/12/N+2 pour les factures d’électricité de l’année N concernée par cette exonération. Pour les installations mises en service en 2017, il faudra déposer la demande avant le 31/12/2019.
CERFRANCE Vendée a déposé les premiers dossiers fin 2018, et a obtenu le remboursement auprès des douanes pour les premières centrales concernées.
Il est possible de mettre en place un système d’exonération anticipée par une information auprès du fournisseur d’électricité, qui sera contrôlée et régularisée annuellement par les douanes par le dépôt d’un formulaire. Les critères de demande d’exonération devront être justifiés auprès des douanes dans cette démarche aussi.
Le montant de remboursement est de l’ordre de 1 000 à 1 900 € par an et par tranche de puissance de 100 Kwe, sauf situations particulières.
Ne passez pas à côté de vos droits.
CERFRANCE Vendée, grâce à son contact avec les agents des douanes et de ses références en matière de méthanisation, est en capacité de vous accompagner pour ces démarches. A cette fin vous pouvez contacter notre référent énergie, M. Paul COCAULT au 02 51 24 42 42.
