La nouvelle PAC 2023 met en place la conditionnalité sociale : des règles à respecter par les agriculteurs bénéficiant d’aides sur la surface ou la tête.
PAC 2023 : les changements de la conditionnalité sociale
Cette nouvelle conditionnalité sociale n’impose pas de nouvelles règles à respecter par les agriculteurs. Elle repose sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.
Des réfactions pourront être appliquées dès 2023 si des manquements aux dispositions du droit du travail, conduisant à des sanctions administratives ou pénales, sont constatées par les inspecteurs du travail. Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC.
PAC 2023 : que faire en tant qu’employeur ?
Si vous êtes employeurs (salariés, apprentis), voici quelques points à respecter.
- Être à jour de ses cotisations sociales
- Réaliser les déclarations d’embauches
- Etablir un contrat de travail pour chaque employé
- Etablir des fiches de paies
- Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
- Être à jour de son Document Unique D’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Cerfrance Vendée est en mesure de vous accompagner à respecter ces divers points et ainsi à sécuriser vos aides PAC.
✏ Diane Dentinger – Responsable conseil agro-environnement à Cerfrance Vendée
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