contact@85.cerfrance.fr
Site Cerfrance
Facebook
Twitter
LinkedIn
YouTube
Instagram
Blog des agriculteurs 85

Dégrèvement de la taxe foncière non bâtie, sécheresse 2018

5 juin 2019Culture, FiscalitéCéline Vailhen
Suite à la sécheresse de 2018, les parcelles cadastrées en prés de 137 communes Vendéennes (ci-dessous) vont bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière 2018.

Ce dégrèvement prendra la forme d’un remboursement versé aux propriétaires.

Les listes des parcelles concernées seront prochainement disponibles en mairie.

Cette exonération doit bénéficier aux exploitants conformément au code rural (extrait ci-dessous), pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, rapprochez-vous de vos propriétaires.

Extrait article L411-24 Code Rural : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier…dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur »

Listes des communes concernées

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Inscription newsletter

Merci de renseigner votre email ci-dessous
.

Archives

Articles récents

  • PCAE : les premiers appels à projet sont ouverts
  • Plan de relance : dispositif pour le monde agricole
  • Crédit d’impôt « Glyphosate »
  • Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale »
  • Crédit d’impôt agriculture biologique reconduit
© 2020 Tout droits réservés - Création Cerfrance Vendée - Mentions légales