Suite à la sécheresse de 2018, les parcelles cadastrées en prés de 137 communes Vendéennes (ci-dessous) vont bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière 2018.
Ce dégrèvement prendra la forme d’un remboursement versé aux propriétaires.
Les listes des parcelles concernées seront prochainement disponibles en mairie.
Cette exonération doit bénéficier aux exploitants conformément au code rural (extrait ci-dessous), pour les parcelles exploitées dans le cadre d’une location, rapprochez-vous de vos propriétaires.
Extrait article L411-24 Code Rural : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d’un bien rural obtient une exemption ou une réduction d’impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier…dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur »
Listes des communes concernées
