Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi Sempastous (n°2021-1756) du 23 décembre 2021 instaure, un contrôle des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Ainsi, certaines opérations sociétaires réalisées à compter du 1er novembre 2022, devront être soumises à autorisation du préfet de région.
Quelles opérations seront soumises à la loi Sempastous ?
Le contrôle administratif sera déclenché selon les deux critères suivants :
- « la prise de contrôle » d’une société par une personne physique ou morale ;
et
- le dépassement d’un seuil d’agrandissement significatif
Afin de qualifier la prise de contrôle, l’administration recherche qui détient effectivement le pouvoir de gestion et d’administration de la société sans se limiter au critère du niveau de détention du capital social.
Quant au seuil d’agrandissement significatif, nous savons aujourd’hui qu’il devrait être compris, pour la Région Pays de la Loire, entre 1 et 3 fois le la surface agricole utile régionale moyenne qui est actuellement de 61ha. Soit un seuil compris entre 91,5 et 183 ha.
Néanmoins, la loi prévoit des exemptions pour certaines opérations.
Quelles sont les opérations exemptées de la loi Sempastous ?
Certaines transactions pourront échapper au contrôle administratif. Ceci, lorsqu’elles répondent à des conditions strictement définies. Cela est notamment le cas des :
- opérations réalisées à l’amiable par les SAFER ;
- opérations réalisées à titre gratuit (donations par exemple) ;
- cessions entre époux, partenaires de PACS, entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus (cessions parents/enfants, frères/sœurs, cousins/cousines…) ou encore entre associés.
Quelle est a procédure d’autorisation ?
Si les deux conditions précédemment évoquées, à savoir la prise de contrôle et le dépassement du seuil d’agrandissement significatif, sont remplies, s’engage alors une procédure de demande d’autorisation qui se déroule en deux temps.
Elle consistera, en premier lieu, à présenter un dossier de demande d’autorisation à la SAFER. Celui-ci a pour mission d’instruire le dossier au nom et pour le compte de l’Etat et de donner au préfet de département, un avis sur l’opération sociétaire envisagée.
Par suite, le préfet devra se prononcer sur la validité ou non de l’opération.
Lorsque l’autorité administrative envisage un refus de l’autorisation, les demandeurs en sont informés. De plus, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de la prise de contrôle peuvent alors proposer au préfet la prise de « mesures compensatoires ». Ces mesures, dont les conditions sont définies par les textes, consistent principalement à libérer du foncier.
Quelles sont les sanctions encourues dans le cadre de la loi Sempastous ?
En cas de défaut de demande d’autorisation, les contrevenants s’exposent à des sanctions qui peuvent avoir de lourdes conséquences : la nullité de l’opération et la condamnation au paiement d’une amende administrative.
Quelles sont les conséquences de la mise en œuvre de la demande d’autorisation ?
Au-delà de la démarche administrative en tant que tel, c’est bel et bien l’allongement des délais qu’il faut prendre en compte. Pour l’ensemble des projets sociétaires à venir, il est indispensable de faire preuve d’anticipation afin d’être accompagné au mieux dans la transmission et l’évolution de son entreprise.
✏ Vicky Polinice – Juriste à Cerfrance Vendée
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