Dans le cadre de la conditionnalité BCAE, les contrôles vont s’accentuer sur le respect de la règlementation concernant l’arrachage des haies.

Les haies font parties des particularités topographiques à conserver. Tous les agriculteurs demandeurs d’aides doivent respecter le maintien de ces éléments. Hors, l’administration a constaté la disparition de 60 km de haies en Vendée depuis 2015.

Les contrôles vont s’accentuer à partir de 2021.

La présence d’une haie sera comparée à la cartographie de 2015. De fait, si le contrôleur constate qu’il manque une haie, l’exploitant devra apporter les justificatifs liés.

Dans quelles conditions une haie peut-elle être arrachée ?

L’agriculteur peut arracher une haie dans plusieurs cas :

– Création d’un chemin
– Construction d’un bâtiment
– Lutte contre les maladies ou les incendies (décision administrative)
– Travaux DUP
– Aménagement du foncier

Ainsi, dans les trois contextes suivant, l’agriculteur a l’obligation de replanter une haie de longueur équivalente à celle arrachée :

– Déplacement de moins de 2% du linéaire de l’exploitation ou de 5m de linéaire
– Reprise de foncier
– Meilleur emplacement environnemental

Contrôle des haies : quel justificatif fournir ?

Un agriculteur qui arrache une haie doit toutefois fournir une déclaration préalable de destruction à la DDTM.

L’administration sollicite également cette déclaration dans le cas d’un remplacement de moins de 2% du linéaire afin de faciliter le suivi des haies.

Quelles sanctions lors d’un contrôle de haies ?

En cas de non déclaration ou de non-respect de la règlementation du maintien des haies, un taux de pénalités sera donc mis en place sur les aides PAC :

– Absence de déclaration préalable : 1% de pénalités
– Déplacement insuffisamment compensé : pénalités de 0 à 5%
– Disparition de plus de 20% du linéaire de l’exploitation (anomalie intentionnelle : pénalités à partir de 20%)

Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée