La Loi « Sempastous » impose une régulation du foncier par le contrôle des mutations sociétaires. Il est donc nécessaire que les exploitations anticipent cette nouvelle règlementation.
Qu’est-ce que la Loi « Sempastous » ?
Dans un objectif de régulation de l’accès au foncier, la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 a instauré, un contrôle de certaines cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Cette loi, dont la mise en œuvre a été décalée à plusieurs reprises, est désormais pleinement opérationnelle.
Quelles sont les procédures à suivre ?
Nous allons devoir nous adapter à cette évolution qui nécessite une plus grande anticipation.
En effet il faudra vous armer de patience. Selon l’opération juridique envisagée, il vous faudra anticiper de 2 mois et 10 jours à 10 mois la date de signature des actes concrétisant votre projet.
2 procédures sont à suivre :
- Une déclaration de transparence à réaliser sur une plateforme en ligne de la SAFER. Elle concerne les bénéficiaires d’opérations concernant des parts sociales de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles. Elle doit être faite au moins 2 mois et 10 jours avant toute opération.
- Une demande d’autorisation : si dans le cadre de la déclaration de transparence il ressort :
- Une prise de contrôle ou un renforcement de ce dernier sur une société.
- Une surface cumulée (et pondérée) qui excède 150 ha, il faudra déposer un dossier de demande d’autorisation.
Le délai d’instruction sera compris entre 4 mois et 10 jours et 10 mois.
Une opération qui serait réalisée sans demande d’autorisation préalable ou malgré un refus d’autorisation sera sanctionnée par la nullité de la cession avec un certain nombre de conséquences (remboursement, perte de droits retraite, impossibilité d’engager la responsabilité du repreneur sur sa gestion…).
Comme vous l’avez compris, anticiper n’est pas une option mais une nécessité afin de réaliser des opérations juridiques engageantes en toute sérénité.
✏ Mathieu Barnoux – Responsable juridique et fiscal à Cerfrance Vendée
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