Ce dispositif est venu, au cours de l’été, compléter les dispositifs FAC porcs et bovins viande. Les exploitations qui ont bénéficié du FAC porcs ou bovins viande n’y ont pas accès. Les modalités de ce dispositif ne sont pas encore toutes connues
L’aide du FAC élevage est plus large que celle des FAC porcs et bovins viande. Il s’agit de la prise en charge
– des intérêts des prêts professionnels en cours (MT et LT). Point particulier, les prêts fonciers professionnels sont inclus dans l’assiette aidée.
– de la commission de garantie de BPIFrance, aide partielle plafonnée à 30% maximum de la commission
– du coût supplémentaire sur ADI et intérêts que génèrerait la restructuration bancaire (allongement des prêts …)
– limitée pour l’ensemble de l’aide attribuée, à
o 20 % de l’annuité 2015 avant restructuration pour le cas général ;
o 30 % pour les récents installés et les récents investisseurs ;
Si l’éleveur perçoit la prise en charge des intérêts dans le cadre du FAC porcs ou bovins viande, il ne peut pas en bénéficier à nouveau dans le cadre du FAC élevages, mais il peut solliciter les deux autres aides sur la commission, et le surcoût de la restructuration.
Les critères d’accès ne sont pas encore connus. C’est la cellule d’urgence qui les fixera. Les non éleveurs ne sont pas concernés. La cellule devra décider si tous les éleveurs (bovins, porcs, caprins, ovins, lapins, …) sont éligibles a priori ou non, et fixer les critères de spécialisation et de taux d’endettement.
Les dossiers FAC porcs et bovins viande rejetés car ne satisfaisant pas à tous les critères d’accès sont rebasculés potentiellement dans le FAC. Ils n’auront pas à déposer une nouvelle demande. Mais ils devront peut-être compléter des informations auprès de la DDTM. La DDTM les contactera le cas échéant.
Les dates de dépôt et de paiement ne sont pas encore fixées.
