Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société. La demande est à formuler avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement et/ou une remise gracieuse. Les demandes feront l’objet d’un examen au cas par cas. En pratique, cela concerne le foncier en propriété de l’exploitant, individuel ou associé de société.
La demande (modèle report TFPNB) est à faire après réception des avis d’imposition et avant le délai normal de paiement du 15 octobre.
Le courrier est à adresser à :
DDFiP de Vendée, Pôle gestion fiscale, division des professionnels
Cité administrative Travot rue du 93ème Régiment d’Infanterie
85 024 La Roche sur Yon.
