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Report de paiement du solde d’impôt sur le revenu

7 septembre 2015Actualité GénéraleCéline Vailhen

Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition. 

Les éleveurs en difficultés financières peuvent solliciter un délai de paiement du solde de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux du 15 septembre au 15 décembre. La demande est à adresser par courrier (Télécharger un modèle de courrier type IR)   au service des impôts des particuliers qui figure sur l’avis d’imposition.

 

En cas de baisse importante des revenus ou de difficultés financières exception nelles, des délais plus importants pourront être accordés.

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