Sur vos factures d’eau, il est possible que vous retrouviez la mention « redevance pollution » inscrite. Hors, les compteurs d’eau pour usage professionnel ne sont pas concernés par cette facturation.
Depuis le 01/01/2008, un dispositif de redevance pour pollution d’origine domestique a été mis en place. Il concerne uniquement la consommation domestique. Pour les exploitations agricoles, plusieurs cas sont possibles :
- Vous avez une exploitation agricole avec un compteur d’eau dédié uniquement à la consommation de l’exploitation (abreuvoirs, irrigation,…). Dans ce cas, vous n’êtes pas assujetti à la redevance.
- Vous avez une exploitation agricole avec un compteur d’eau commun à la maison d’habitation (usage domestique) et vous avez un système permettant de différencier consommation de l’exploitation et consommation domestique. Dans ce cas, vous êtes assujetti à la redevance uniquement sur la consommation d’eau domestique.
- Vous avez une exploitation agricole avec un compteur d’eau commun à la maison d’habitation mais aucun système permettant de différencier les consommations. Dans ce cas, vous êtes assujetti sur l’ensemble de votre consommation d’eau.
Pour les cas 1 et 2, si vous constatez sur vos factures une redevance pollution sollicitée à tort, vous pouvez faire une réclamation à votre fournisseur d’eau avec les documents suivants :
- Lettre recommandée à l’attention de votre fournisseur comportant votre n° SIRET, votre localisation, la référence de compteur et en précisant si ce compteur est uniquement dédié à l’exploitation agricole ou si vous disposez d’un système permettant la différenciation des consommations.
- Photocopie des factures des trois dernières années (le remboursement peut se faire jusqu’à 3 ans maximum).
- Extrait Kbis.
- La circulaire n°6/DE du 15/02/2018 relative à l’application des redevances prévues aux articles L.213-10-1 et suivants du code de l’environnement (https://aida.ineris.fr/consultation_document/7213)
Si vous êtes concerné par le cas 3, il est conseillé de mettre en place un décompteur ou un second branchement avec compteur afin de différencier les consommations d’eau de l’exploitation et d’en informer votre fournisseur d’eau afin qu’il mette à jour la facturation.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre (Source : Agri85) :
