Les activités de production agricole correspondent « à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les cultures marines ».Les associés doivent donc exercer ces activités à l’intérieur du GAEC, sinon la société perd son agrément.
A noter : la loi d’avenir prévoit que d’autres activités soient réputées agricoles par leur lien avec l’exploitation, en prolongation de l’activité de production : entraînement de chevaux, méthanisation …
Si les associés le décident, ils peuvent exercer ces activités en-dehors du GAEC. Dans ce cas, l’activité ne peut pas être exercée à l’intérieur du GAEC.
Modification de la procédure d’agrément :
La procédure d’agrément est modifiée. Le comité GAEC disparaît et est remplacé par une section de la CDOA qui attribue l’agrément, notamment sur des critères :
- d’effectivité du travail dans le GAEC
- d’adéquation entre la dimension économique et le nombre d’associés
Les GAEC existants conservent leur agrément.
La transparence évolue, elle sera attribuée à hauteur du nombre d’associés :
- Chaque associé porte une « portion d’exploitation », équivalente au pourcentage de ses droits en capital social.
- Chaque » portion d’exploitation » s’applique aux seuils d’aides PAC (redistributif, ICHN, VA, VL , Chèvres …), et au plafond d’aide de minima
Pour les GAEC existants qui avaient autant de parts économiques (PAC, exploitation regroupée, ICHN) que d’associés, la situation est inchangée.
Les autres devront déposer un dossier de reconnaissance des nouvelles règles de transparence, dont les modalités seront bientôt précisées par la DDTM.
