Pour les exploitations qui ont connu des ruptures juridiques en 2013 et 2015, le ministère de l’agriculture prévoit de traiter ces événements par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage.
Le ministère de l’agriculture ne prévoyait pas de conserver les références vaches allaitantes basées sur l’année 2013, pour les exploitations qui avaient connues des ruptures juridiques en 2013 et 2015.
Récemment, il a annoncé que ces évènements seraient traités par « subrogation » : transformation juridique d’une exploitation, scission ou fusion d’exploitation, héritage. Par exemple une exploitation individuelle qui se transforme en EARL conserverait sa référence 2013. Elle sera transmise à la forme sociétaire EARL.
