Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
La règle de minimis fait partie des dispositions européennes pour encadrer les aides versées aux entreprises sans l’approbation de la commission européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale entre états membres.
Pour les aides de faible montant que la commission européenne considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la commission européenne a créé le régime « de minimis ».
Il existe 4 régimes d’aides « de minimis » différents, selon l’activité
de l’entreprise :
Il prévoit que :
D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime « de minimis agricole » peut prendre différentes formes :
La liste est longue et évolutive puisqu’il s’agit de toute aide non approuvée par la commission européenne.
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime « de minimis agricole », il vous est demandé de fournir une attestation dans laquelle vous devez lister les aides relevant du régime « de minimis » attribuées au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Il convient de conserver les courriers de notification qui vous ont été adressés, dans lesquels figure le montant de l’aide octroyé.