Parmi les règlements d’encadrement des aides figure la règle de minimis. Connaissez-vous son principe et son effet sur les aides accordées ?
Rappel du fonctionnement de la règle de minimis et des aides nationales qui y sont soumises.
La règle de minimis fait partie des dispositions européennes pour encadrer les aides versées aux entreprises sans l’approbation de la commission européenne, afin de lutter contre la concurrence déloyale entre états membres.
Pour les aides de faible montant que la commission européenne considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la commission européenne a créé le régime « de minimis ».
Il existe 4 régimes d’aides « de minimis » différents, selon l’activité
de l’entreprise :
- aides « de minimis agricole », seuil de 20 000 €
- aides « de minimis entreprise », seuil de 200 000 € ou 100 000 € (transport)
- aides « de minimis pêche », seuil de 30 000 €
- aides « de minimis pour les entreprises fournissant de services d’intérêt économique général « , seuil de 500 000 €
Le règlement de « minimis agricole »
Il prévoit que :
- le montant total des aides « de minimis » octroyées à une même exploitation ne peut excéder 20 000 € (relèvement du plafond de 15 000 € à 20 000 € depuis le 14 mars 2019) ;
- le montant cumulé des aides se vérifie sur la période des trois derniers exercices fiscaux (exercice en cours et 2 précédents), par rapport à la date à laquelle l’aide est octroyée, quelle que soit la date du versement de cette aide.
- la transparence GAEC s’applique
D’une manière générale, le périmètre des aides relevant du régime « de minimis agricole » peut prendre différentes formes :
- les fonds d’allègement des charges (FAC) ;
- les aides à la trésorerie, prêts de trésorerie et prêts bonifiés par FranceAgriMer ;
- les prises en charge de cotisations sociales par la MSA
- les crédits d’impôts : en faveur de l’agriculture biologique, en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole (congés).
- le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TIC/TICGN) pour le gaz naturel et le fioul lourd (le GNR n’est pas concerné).
- les aides spécifiques viticoles versées par FranceAgriMer (ne concerne pas les mesures de l’organisation commune de marché vitivinicole) ;
- les aides versées par les collectivités territoriales.
La liste est longue et évolutive puisqu’il s’agit de toute aide non approuvée par la commission européenne.
Vos obligations en tant qu’exploitant :
A chaque nouvelle demande d’aide relevant du régime « de minimis agricole », il vous est demandé de fournir une attestation dans laquelle vous devez lister les aides relevant du régime « de minimis » attribuées au cours des 3 derniers exercices fiscaux.
Il convient de conserver les courriers de notification qui vous ont été adressés, dans lesquels figure le montant de l’aide octroyé.
