Le ministère prolonge la date de dépôt des dossiers au 31/12/2017 pour les deux dispositifs suivants.
- le dispositif FAC en faveur des éleveurs les plus endettés, des céréaliers et producteurs de fruits et légumes et horticulture-pépinière : prise en charge de la garantie BPI sur les nouveaux prêts liés à la restructuration financière (volet B) et prise en charge de la restructuration (volet C). par ailleurs, avec la nouvelle instruction le plafonnement d’aide est assoupli.
- la demande de prise en charge de la garantie par l’État, dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) : prise en charge de la garantie BPI sur les nouveaux prêts liés à la restructuration financière (volet B)
