Une déduction pour épargne de précaution (DEP) remplacerait les déductions pour investissement et pour aléas.
Cette réforme vise à simplifier le mécanisme de la DPA et encourager la constitution d’une épargne de précaution. Cet outil permettrait de décaler du résultat et donc de l’impôt et des cotisations sociales, mais il ne s’agit là que d’un report.
Les éleveurs qui pouvaient jusque-là affecter des DPI sur du croît de stocks sont les grands perdants de cette réforme. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficieraient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution.
Les sommes déduites par le passé non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, devraient être utilisés et seraient rapportés conformément aux modalités antérieures. Le montant de cette déduction annuelle serait plafonné au bénéfice jusqu’à 27 000 €, puis majoré d’un pourcentage sur le bénéfice pour atteindre au maximum 41 400 € pour un bénéfice de 100 000 € ou plus. Le montant total des déductions effectuées serait lui-même plafonné, comme c’est actuellement le cas avec les DPI, DPA. La déduction serait subordonnée à la condition que l’exploitant inscrive à un compte bancaire, dédié exclusivement à cette épargne de précaution, ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant.
La condition d’inscription au compte courant serait réputée satisfaite à concurrence des coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Les sommes déduites devraient être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Faute d’utilisation au cours de ces 10 exercices, les sommes déduites seraient rapportées au résultat du 10e exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
L’abattement fiscal en faveur des jeunes agriculteurs aidés serait plafonné
Le plafonnement de l’abattement accordé sur le bénéfice imposable réalisé au titre des soixante premiers mois d’activité par les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et qui bénéficient d’aides à l’installation est envisagé.
Actuellement égal à 50 % des bénéfices imposables, quel que soit leur montant, l’abattement deviendrait dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé. Il serait ainsi fixé à :
– 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 29 276 € ;
– 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 29 276 € sans excéder 58 552 €.
Aucun abattement ne serait applicable sur la fraction du bénéfice dépassant 58 552 €.
Les abattements de 50 % et 30 % seraient respectivement portés à 100 % et 60 % au titre de l’exercice d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation. Cette disposition s’appliquerait au bénéfice imposable des jeunes agriculteurs bénéficiaires de dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019. Ne serait donc pas modifiée la situation des jeunes agriculteurs qui bénéficient actuellement d’un abattement de 50 % (ou 100% pour l’exercice au titre duquel la dotation est inscrite en comptabilité) sur la totalité de leur bénéfice imposable.
