Les demandes sont à déposer avant le 15 octobre.
Vous pouvez réaliser une demande auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques). Concernant le foncier dont vous êtes propriétaire, il s’agit d’une demande de modération et de report de taxe foncière sur le non bâti. Pour les fermiers, il s’agit d’une demande de modération de vos impôts personnels (taxe d’habitation, impôt sur le revenu). Les courriers de demande sont différents selon votre situation :
- Vous êtes exploitant individuel propriétaire. Accès au courrier : courrier_type_exploitant_proprietaire
- Vous êtes associé de société, propriétaire de foncier mis à disposition. Accès au courrier : courrier_type_associe_proprietaire
- Vous êtes exploitant individuel fermier. Accès au courrier : courrier_type_exploitant_fermier
- Vous êtes associé de société, titulaire d’un bail mis à disposition. Accès au courrier : courrier_type_associe_fermier
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne savons pas si cette demande suspend l’obligation de paiement des taxes foncières dans le délai du 15/10/2015 et donc les intérêts de retard pour paiement tardif.
Sur le courrier, vous devez motiver votre demande en précisant votre qualité d’éleveur et la nature de vos difficultés. La DDFIP n’a pas communiqué ses critères de sélection des demandes.
