Sont concernés tous les exploitants qui ont des difficultés financières. La demande d’option est à réaliser au plus tard le 30 octobre.
Les cotisations sociales de la MSA d’une année N sont appelées sur la base des revenus professionnels de l’exploitant individuel ou de l’associé de société. L’assiette de revenu professionnel est :
- la moyenne triennale N-3, N-2, N-1, qui est la règle de droit
- ou l’année N-1, pour laquelle l’exploitant doit exercer une option pour 5 années, le délai d’option étant le 30 novembre année N pour une application pour les cotisations de l’année N+1.
Le plan de soutien à l’élevage prévoit la possibilité d’opter exceptionnellement pour le calcul sur la base des revenus de l’année N-1 pour une année (soit 2015, soit 2016) ou deux années (2015 et 2016). Tous les exploitants ont la possibilité d’opter, l’accord étant conditionné par l’avis de la cellule d’urgence départementale et l’accord de la MSA. Les critères de reconnaissance par cette cellule des difficultés financières de l’exploitation ne sont pas connus à ce jour.
Accès au formulaire de demande d’option : demande_option_msa_n-1_exceptionnelle
Etant donné les conséquences, il est important que cette décision soit prise avec votre conseiller CERFRANCE
