Le ministère confirme son calendrier de rattrapage PAC. L’ATR est en cours de paiement. Les aides 2017 du 1er pilier, couplées et découplées, et l’ICHN seront payées entre décembre 2017 et mars 2018. Les aides du 2ème pilier, MAEC et bio le seront de façon échelonnée.
- A partir du 3 novembre pour la campagne 2015,
- A partir de mars 2018, pour la campagne 2016,
- juillet 2018 pour la campagne 2017.
Le ministère n’a pas encore arrêté les montants unitaires des aides couplées.
Les paiements seront définitivement clôturés par l’envoi de la LFI (lettre de fin d’instruction). Elle ne concernera que les Aides Surfaces 1er pilier pour la campagne 2015. Elle sera déposée dans Télépac en janvier 2018. Vous avez formellement, 2 mois pour contester la décision de l’administration. Après cela ne sera plus possible.
La LFI de 2016 sera déposée sur Télépac en mars 2018.
Pac : Les évolutions du paiement vert
L’évolution des conditions du paiement vert est surtout marquée par l’absence de phytos sur SIE. Le ministère a clarifiée la durée d’interdiction qui est différente selon les couverts :
- jachère, 6 mois
- cultures dérobées en mélanges, 8 semaines
- plantes fixatrice d’azote, pendant tout le cycle du semis à la récolte.
La règle ne s’applique pas aux semis de l’automne 2017 pour la déclaration 2017. Il reste beaucoup de points à préciser, notamment la fixation des dates butoir sur les périodes d’interdiction de phytos.
Le ministère a confirmé les assouplissements concernant les SIE. Il faut noter que les éléments topographiques adjacents d’une SIE n’étaient pas systématiquement SIE. Ils pourront l’être. Par exemple, un fossé et une haie adjacents. Si l’un des deux est reconnu SIE, les deux le sont.
Le ratio des PP a été calculé au niveau national. 3 régions sont en dégradation, les Pays de La Loire ne sont pas concernés. Donc en 2018, comme les années précédentes, il est possible de retourner les PP, en Pays de la Loire, sauf les PP sensibles, sans demande préalable à la DDTM. Fin 2018, il y aura un nouveau calcul de ratio des PP. Les exploitants ayant retourné leur PP en 2018, pourront être amenés à remettre en herbe ces parcelles, si le ratio se dégrade en 2018. Il est toujours possible de déplacer les PP sur l’exploitation, sauf les PP sensibles qui ne doivent jamais être retournées ni déplacées.
Le règlement omnibus concerne de nombreux sujets et pas seulement la PAC, mais il pourrait contenir un assouplissement sur le paiement vert : la suppression du plafond de 30 ha de terres arables dans l’exemption de SIE pour les producteurs ayant 75% de surfaces en herbe, avec une application au 1er janvier 2018. Cela reste à confirmer.
