La loi de Finances 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Un certain nombre de dispositifs sont spécifiques à la fiscalité agricole.
Option à l’impôt sur les sociétés (IS), droit de rétractation dans les 5 ans
Les GAEC, EARL, SCEA peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Cette option pour l’IS était irrévocable jusque-là.
Ces sociétés qui exercent désormais une option pour l’IS seront autorisées à y renoncer dans les 5 ans.
Pour encourager les exploitants agricoles à choisir ce régime fiscal, un mécanisme d’étalement de l’éventuel surcroît d’impôt sur le revenu lié au changement de régime fiscal est aussi prévu.
De plus, un groupe de travail est actuellement en réflexion sur la simplification des règles comptables pour les exploitants agricoles relevant de l’IS.
Toutes ces évolutions ont pour but de favoriser l’option à l’IS des sociétés agricoles. En effet l’IS est un régime fiscal dans lequel la fiscalité de l’individu et de la société sont différentiés ce qui correspond de plus en plus aux aspirations des exploitants agricoles et de leurs familles.
Ce choix est néanmoins engageant et nécessite d’être mesuré avant toute option. Nous sommes à vos côtés autant que de besoin afin d’étudier avec vous cette opportunité.
Une déduction pour épargne de précaution (DEP) remplace les déductions pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA).
Cette réforme vise à simplifier le mécanisme de la DPA et encourager la constitution d’une épargne de précaution. Cet outil permet de décaler du résultat et donc de l’impôt et des cotisations sociales, mais il ne s’agit là que d’un report.
Les éleveurs qui pouvaient jusque-là affecter des DPI sur du croît de stocks sont les grands perdants de cette réforme.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution.
Les DPI / DPA déduites par le passé non encore rapportés à la clôture du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2019, devront être rapportées conformément aux modalités antérieures.
Le montant de la DEP annuelle est plafonné au bénéfice jusqu’à 27 000 €, puis majoré d’un pourcentage sur le bénéfice pour atteindre au maximum 41 400 € pour un bénéfice de 100 000 € ou plus.
La déduction est subordonnée à la condition de placer une somme comprise entre 50 % et 100 % de son montant. Le placement pourra prendre la forme de sommes inscrites sur un compte coopérateur sous conditions.
La condition de placement sera aussi réputée satisfaite à concurrence des coûts engagés pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation ou de stocks de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.
Les sommes déduites devront être utilisées au cours des 10 exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.
Faute d’utilisation au cours de ces 10 exercices, les sommes déduites seront rapportées au résultat du 10ème exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
L’abattement fiscal en faveur des jeunes agriculteurs aidés est plafonné
L’abattement accordé sur le bénéfice imposable réalisé au titre des soixante premiers mois d’activité par les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition et qui bénéficient d’aides à l’installation est désormais plafonné.
Actuellement égal à 50 % des bénéfices imposables, quel que soit leur montant, l’abattement devient dégressif en fonction du bénéfice agricole réalisé pour tout octroi des aides à compter du 1er janvier 2019.
Il est ainsi fixé :
- Lorsque le bénéfice n’excède pas 43 914 € : 75 % (porté à 100% l’année d’octroi des aides à l’installation) ;
- Lorsque le bénéfice excède 43 914 €, l’abattement est de :
- 50 % jusqu’à 43 914 € (porté à 100% l’année d’octroi des aides à l’installation)
- 30% pour la part de bénéfice compris entre 43 914 € et 58 552 € (porté à 60% l’année d’octroi des aides à l’installation)
- 0% au-delà de 58 552 €
N’est pas modifiée la situation des jeunes agriculteurs qui bénéficient actuellement d’un abattement de 50 % (ou 100% pour l’exercice au titre duquel la dotation est inscrite en comptabilité) sur la totalité de leur bénéfice imposable.
Suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et baisse des cotisations patronales de 6%
A compter du 01/01 2019, la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est compensée par une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année.
Durée du congé maternité
La durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées.
Censi bouvard
La réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé (dite Censi-Bouvard), est prorogée pour 3 ans.
Cette réduction d’impôt de 11% sur 9 ans concerne l’acquisition, jusqu’au 31 décembre 2021, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans certaines résidences avec services ou structures spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées) lorsque ces logements sont donnés en location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.
Nouveau dispositif Pinel ancien
La réduction d’impôt Pinel est étendue aux logements et locaux, réhabilités ou destinés à l’être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville. 222 villes bénéficient de ce dispositif dont La Roche sur Yon et Fontenay le Comte.
Travaux dans votre résidence principale, crédit d’impôt transition énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019. Les principales dépenses éligibles au CITE payées en 2019, sont indiquées ci-dessous.
- Chaudières à haute performance énergétique à très haute performance énergétique autres que celles fonctionnant au fioul ;
- Chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique maximale de 3 kilovolt-ampères par logement ;
- Dépose d’une cuve à fioul (nouvelle dépense éligible pour les dépenses payées en 2019) à condition que le revenu fiscal de référence de 2017 du foyer fiscal n’excède pas un certain montant ;
- Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (rétablissement pour les dépenses payées en 2019) à condition que ces mêmes matériaux viennent remplacer des parois en simple vitrage.
- Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
- Système de charge pour véhicule électrique
Le crédit d’impôt est définitivement supprimé, au titre des dépenses payées après le 31 décembre 2018, pour l’acquisition :
-de chaudières au fioul ;
-de volets isolants ;
-de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.
