Nouveauté du PCAE élevage : certaines modalités vont changer du fait de l’intégration du plan de relance pour le bien-être animal et la biosécurité.
Quand déposer son dossier ?
Le PCAE Elevage est ouvert depuis le 1er juin 2021. Les dossiers pourront être déposés jusqu’au 15 septembre 2021
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leurs résultats et l’environnement.
Les agriculteurs, les sociétés, les CUMA et les établissements qui exercent une activité agricole sont éligibles. Le porteur de projet doit :
- avoir entre 18 et 62 ans,
- être de nationalité française ou ressortissant de l’union européenne,
- avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Nouveauté du PCAE élevage : quel impact de la fusion PCAE et du Plan de relance ?
La fusion avec le plan de relance permet :
- l’éligibilité de nouveaux investissements
- d’avoir un taux d’aide de 40%
- d’avoir une enveloppe complémentaire pour les dossiers qui y seront dédiés (10 millions €)
Il est recommandé de privilégier les dépôts de dossier pour le bien-être animal et/ou la biosécurité sur cet appel à projet.
Attention, les dossiers éligibles doivent concerner uniquement l’amélioration du bien-être animal et de la biosécurité. Si le dossier combine ce nouveau critère avec des investissements de base, alors le dossier sera aidé à hauteur d’un dossier ‘classique’.
Nouveauté du PCAE élevage : quels sont les montants plancher et plafonds ?
Le montant plancher des dépenses éligibles est de 5 000€.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 80 000€. Certains projets spécifiques seront plafonnés à :
- 120 000€, tel que les constructions BEBC, les constructions poules pondeuses en Signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), etc.
- 30 000€ pour la déconstruction des bâtiments amiantés
- 50 000€ pour la mise aux normes de la gestion des effluents
La transparence GAEC s’applique sauf pour la déconstruction. Le plafond est multiplié par 1.8 si présence de deux associés, par 2.1 si trois associés et par 2.3 si quatre associés ou plus.
Nouveauté du PCAE élevage : quels sont les taux d’aides ?
Le taux d’aide de base est de 30%.
Les constructions et rénovation SIQO ou BEBC (bâtiment d’élevage basse consommation) auront un taux d’aide de 35%.
La mise aux normes aura un taux de 40%.
Ces trois premiers cas peuvent être majorés jusqu’à 10% si le projet est porté par un JA ou si un JA est présent dans la société (taux lié aux parts sociales détenues par le JA).
Un taux de 40% sera appliqué pour les projets pour l’amélioration du bien-être animal et des conditions sanitaires. La majoration JA ne s’appliquera pas.
Comment sont sélectionnés les projets ?
En complément du respect des critères cités précédemment, le projet doit cumuler un minimum de 50 points pour être sélectionné.
Quelques exemples :
- la présence d’un JA dans l’exploitation apporte 50 points.
- Le projet concerne une production SIQO : 80 points
- L’éleveur est dans une démarche Ferme Bas Carbone : 10 points
Certaines catégories sont cumulables.
Les engagements du porteur de projet :
Au dépôt de la demande d’aide, le porteur de projet s’engage à : - Réaliser un autodiagnostic de son exploitation
- Réaliser une formation dans l’agro-écologie, la multi performance ou l’agriculture biologique
- Fournir plusieurs devis non signés pour les investissements nouvellement éligibles si supérieurs à 2 000 € HT
- Poursuivre son activité agricole pendant au moins 5 ans à partir de la date du paiement final
L’ensemble des documents est disponible ICI.
✏ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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