Le 2ème appel à projet 2023 du PCAE (Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles) des productions animales et végétales est ouvert.
Appel à projet 2023 : les points commun de ce PCAE
Les dépôts de dossier PCAE se font uniquement en ligne. Il n’y a plus de version papier.
Sur la période 2023-2027, le nombre de demandes par structure est de 2 dossiers dans la programmation + 1 dossier pour l’arrivée d’un nouveau JA.
En cas de demande d’aides PCAE
- La réalisation d’un auto-diagnostic de l’exploitation par le demandeur est obligatoire et à fournir au stade de la demande d’aide
- Le suivi d’une formation dans les domaines relevant de l’agro-écologie ou de la multi- performance
Une seule formation et un seul autodiagnostic/étude d’installation réalisés sur la période 2024 – 2027 sont exigés pour le compte du porteur de projet, quel que soit le nombre de demandes d’aide sur cette même période et tous dispositifs confondus
Les critères d’éligibilité
- Agriculteurs personnes physiques, personnes morales, CUMA
- Etre âgé d’au moins 18 ans et de moins de 64 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de dépôt de la demande.
- Avoir son siège d’entreprise situé en Pays de la Loire
Les nouveauté
Les dépenses présentées dans le dossier de demande et engagées avant le dépôt de la demande d’aide (et donc avant l’émission de l’accusé de réception) sont éligibles, à condition :
- Qu’elles aient été engagées après le 1er janvier 2023 (signature d’un devis ou d’un bon de commande à partir du 1er janvier 2023). Des dépenses pourront être facturées et payées sur la base de devis engagés à partir du 1 er janvier 2023.
- Que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide. Le demandeur devra présenter à la demande de paiement de solde toute pièce probante contenant la mention d’une date de livraison ou date(s) de réalisation des travaux du projet subventionné postérieure à la date de demande d’aide A défaut aucun paiement ne pourra intervenir, l’aide accordée sera annulée.
Quelles sont les spécificités des volets du PCAE pour l’appel à projet 2023 ?
PCAE Végétal
- Ouverture du 03 juillet au 15 septembre 2023
- Les investissements éligibles sont fixés selon trois objectifs européens et régionaux, avec une conséquence sur la priorisation : développement durable, changement climatique, performance globale de l’exploitation
- Le plafond d’investissement éligible par demande est de 150 000 € avec sous plafonds pour certains investissements spécifiques – Un minimum de 10 000 € par dossier.
- Le taux d’aide publique totale est de 30 % ou de 40 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
- Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 60 points sont éligibles
PCAE Animal
- Ouverture du 03 juillet au 30 novembre 2023
- Les investissements éligibles par thématique: travaux de modernisation des bâtiments d’élevage, déconstruction amiante, amélioration à la performance environnementale, amélioration des conditions sanitaires et amélioration des conditions de travail.
- Le plafond d’investissement éligible par demande est de 80 000 €. Pour des travaux de modernisation volailles-porc-lapin le plafond est de 100 000€. Enfin, pour les projets de biosécurité le plafond est fixé à 20 000€
- Le plancher des dépenses est fixé à 10 000 €, pour les projets de biosécurité à 5 000€
- Le taux d’aide publique totale est de 30 % des dépenses éligibles. Ce taux est majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (avec DJA) âgés de moins de 40 ans au moment de la demande.
- Seuls les projets obtenant une note supérieure ou égale à 50 points sont éligibles
