Le second appel à projet du PCAE Élevage 2024 est ouvert depuis le 2 septembre. Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 29 novembre 2024.
Le PCAE, pour quoi et pour qui ?
L’objectif du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) est d’aider les agriculteurs à investir pour améliorer leur performance économique, le bien-être animal, les conditions de travail, la biosécurité et leur impact sur l’environnement.
Le PCAE élevage concerne les productions de bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles et lapins.
Les agriculteurs, les sociétés et les CUMA sont éligibles. Le porteur de projet doit :
- Avoir plus de 18 ans et moins de 64 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année civile de dépôt de la demande
- Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne
- Avoir son siège d’exploitation en Pays de la Loire.
Quel projet peut être concerné par le PCAE élevage 2024 ?
Le PCAE peut concerner des projets variés.
Les projets éligibles dépendent de l’investissement sollicité et de la filière. Des investissements éligibles sont spécifiques à la filière volailles par exemple.
Quelques exemples d’investissements pour les filières bovins, ovins, caprins, veaux boucherie et équins :
- Construction d’un bâtiment : aménagement extérieur (terrassement, sol, caillebotis, bardage, plafond, isolation, etc) et intérieur (abreuvoir, tubulaires, DAC, électricité, etc.)
- Aménagement extérieur : aires d’exercice, parc de tri, chemins de pâturage, etc.
Vous trouverez la liste des investissements éligibles dans le règlement de PCAE élevage 2024 disponible sur le site du conseil régional : Je me renseigne
À noter que sont inéligibles :
- Les bâtiments, équipements et matériels d’occasion même si reconditionnés à neuf
- Les opérations d’entretien, de renouvellement ou de remplacement à l’identique
- Les investissements ayant déjà obtenu une aide
- Les investissements liés à l’application d’une norme
- L’investissement qui n’est pas en rapport direct avec l’élevage
- L’achat de bâtiments existant
- Les bâtiments et matériel en copropriété
- Les locaux commerciaux
- Les citernes, puits et clôtures de plein champ
- Les matériels et équipements non associés à un projet de construction ou de rénovation, sauf séchage en grange, et sauf investissements extérieurs liés à la biosécurité et au bien-être animal
- Les investissements financés par le canal d’un crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
- Toute dépense immatérielle
Les dépenses éligibles
Une dépense est éligible à condition :
- Qu’elle soit présente dans le règlement du PCAE
- Qu’elle ait été engagée à compter du 27/04/2024 (signature devis, bon de commande, etc.)
- Que le projet ne soit pas achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide
Quels sont les montants minimum et maximum du PCAE Élevage 2024 ?
Le montant minimum des dépenses est de 10 000€ ou 5 000€ pour un projet biosécurité lié à la gestion sanitaire.
Le montant maximum est de 80 000€ sauf pour les projets suivants :
- 100 000€ pour la modernisation avec investissements de biosécurité prioritaire structurant pour les productions volailles, lapins et porcs
- 20 000€ pour les projets de biosécurité liés à la gestion sanitaire pour les filières avicole, cunicole et porcine
- 30 000€ pour les projets de déconstruction
La transparence GAEC s’applique. Le plafond est multiplié par 1,8 si présence de deux associés, par 2,1 si trois associés et par 2,3 si quatre associés ou plus.
Quel est le taux de la subvention ?
Le taux d’aide est de 30% des dépenses éligibles dans la limite du plafond avec une majoration de 10% pour les jeunes agriculteurs avec DJA et âgés de moins de 41 ans au moment de la demande. Si le jeune est en société, alors le taux supplémentaire s’applique au prorata des parts sociales détenus par le jeune.
- Exemple 1 : Projet ‘standard’ porté par une EARL avec 100 000€ d’investissements et sans jeune agriculteur : le montant maximum des dépenses éligibles est 80 000€. La subvention estimée est donc 30% x 80 000€ = 24 000€.
- Exemple 2 : Projet ‘standard’ porté par un GAEC de 2 associés dont 1 JA (parts égales) avec 100 000€ d’investissements : le montant maximum des dépenses éligibles est 144 000€. La limite correspond donc aux investissements de 100 000€. La subvention estimée est de 35% x 100 000€ = 35 000€.
Sélection des dossiers
Après avoir vérifié que le dossier est complet, le dossier est sélectionné sur un calcul de point. Il faut un minimum de 50 points pour être sélectionnable. Le calcul du nombre de points se fait sur plusieurs critères :
- Le type de projet (points non cumulables) :
- Amélioration de la performance énergétique et environnementale – 70 points
- Amélioration de la qualité sanitaire et des conditions de bien-être animal – 70 points
- Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets de construction – 50 points
- Amélioration de la résilience et de la performance globale pour les projets raclage/hydrocurage – 40 points
- Le porteur de projet (points cumulables) :
- Demande portée par un JA ou NA – 50 pointsFilière ovin, caprin, équin, lapin, veaux boucherie ou gibier à plumes – 20 pointsEngagement ‘Ferme bas-carbone’ – 20 points
- 1ᵉʳ dossier de demande pour la période 2023-2027 – 20 points
Si le dossier atteint au moins 50 points, alors il passe en comité de sélection qui accorde ou non l’aide.
La priorité sera donnée aux projets avec des montants d’investissements éligibles majoritaires à plus de 50%. En cas d’égalité, la priorité est donnée aux jeunes agriculteurs/nouveaux agriculteurs et aux demandeurs déposant un 1ᵉʳ dossier.
Les engagements du porteur de projet
Lors d’une demande PCAE, le porteur de projet se doit de respecter plusieurs engagements au moment du dépôt, pendant les travaux, au moment de la demande d’aide et pendant 5 ans à compter de la date d’engagement juridique.
Il s’engage notamment à :
- Rentrer dans une démarche de transition qui consiste à faire un autodiagnostic au moment du dépôt de dossier puis une formation sur 2 jours
- Informer le conseil régional de tout changement lié au projet
- Ne pas solliciter d’autres aides publiques pour ces dépenses
- Se soumettre à l’ensemble des contrôles
- Ne pas avoir un procès-verbal officiel présentant des non-conformités
- Justifier d’une situation conforme pour la gestion des effluents (Dexel)
Le dossier est à déposer sur le site du conseil régional.
Les document et accès sont disponibles sur le site des Pays de la Loire : Je consulte
Nouveauté à compter de ce 2ᵉ appel à projet : le Dexel (diagnostic environnement de l’exploitation) et la déclaration de conformité ne sont plus à fournir. Néanmoins, chaque exploitation doit respecter les réglementations environnementales, ICPE, etc.
✍ Céline Petitpas – Conseillère spécialisée à Cerfrance Vendée
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