En octobre 2020, les ministres de l’agriculture et les eurodéputés ont travaillé et approuvé leurs textes sur la future PAC.
La dernière phase des négociations se fera via le trilogue (dialogue entre la commission européenne, le conseil européen et le parlement européen) qui devrait annoncer les trois règlements finaux à l’été 2021.
Programmation PAC 2021-2027 : Avancés Européennes
Après avoir validé le budget européen le 21 juillet dernier et sa répartition (62.4 milliards pour la France), la programmation de la future PAC est en cours d’élaboration au niveau Européen et devrait être finalisée début 2021. L’objectif est sa mise en place en janvier 2023. Dans cette attente, des annonces ont d’ores et déjà eu lieu sur les grands changements à venir.
Trois règlements
La politique agricole commune sera encadrée par trois règlements
- Règlement horizontal, qui concerne le financement, la gestion et le suivi
- Programme d’organisation commune des marchés
- Programme stratégie national, nouveau règlement qui sera propre à chaque pays et sera approuvé par la commission européenne. Il concernera les deux piliers de la PAC.
Une nouvelle conditionnalité
Un des principaux changements sera l’intégration du verdissement dans la conditionnalité. Pour rappel, la conditionnalité correspond aux règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé et de bien-être des animaux. Le verdissement prend en compte :
- Le maintien des prairies dites sensibles et le ratio de prairies permanentes
- La diversité des cultures qui sera remplacé par la rotation des cultures
- Les surfaces d’intérêt écologique
Création des éco-régimes
Les éco-régimes, ou éco-schèmes, seront mis en place par les états. Ils se baseront sur les particularités nationales et régionales. Des exemples de mesures pouvant être reconnues comme éco-régime ont été transmis par l’Europe : agroforesterie, agro écologie, agriculture de précision, agriculture carbonée.
Cette nouveauté représentera entre 20 et 30% du budget alloué au premier pilier de la PAC. Le caractère obligatoire sera décidé par le trilogue.
D’autres changements
L’Europe souhaite mettre en place :
- Un plafond pour les personnes physiques ayant plusieurs structures
- Une définition de l’agriculteur actif
- Une réduction progressive des paiements directs aux agriculteurs à partir de 60 000€ et un plafond à 100 000€
Les échanges ont également mis en avant la poursuite de la convergence dans et entre les pays européens. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, a obtenu le prolongement de la transparence GAEC et a sollicité la reconnaissance du droit à l’erreur.
