Depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € ont l’obligation de recourir aux téléprocédures TVA (télédéclaration et télépaiement).
Depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000 € ont l’obligation de recourir aux téléprocédures TVA (télédéclaration et télépaiement).
