Aide horticulteurs : une enveloppe de 25 millions d’euros est débloquée pour couvrir les pertes liées au premier confinement.
La demande d’aide pour les horticulteurs est à réaliser avant le 28 avril 2021.
Indemnisation exceptionnelle filière horticole : qui est éligible au dispositif ?
Toute entreprise disposant d’un n° SIREN avec une activité de production horticole justifiée par l’une des dispositions suivantes :
- pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
- pour les exploitations employant de la main d’œuvre : un code AT 110 (code du secteur d’activité indiqué sur la DSN dans le cadre des accidents de travail. Le code 110 qui signifie « Cultures spécialisées ») et : soit un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z, soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable.
Quel montant de perte pour bénéficier d’une aide horticulteurs ?
Pour bénéficier d’une aide, l’entreprise doit avoir subi au moins 30 % de perte de chiffre d’affaires pour l’activité horticole sur la période allant du 16/03/2020 au 10/05/2020 par rapport à la même période en 2019.
Quel est le montant de l’aide pour les horticulteurs ?
Ainsi, l’aide est égale au montant de la perte déduction faite :
– soit d’une franchise de 30 %
– soit du montant des aides perçues au titre de la COVID-19 (fonds de solidarité, indemnisation activité partielle, indemnité d’assurance, …) au titre de la période du 16/03/2020 au 10/05/2020.
Je suis horticulteur, comment faire la demande d’aide ?
Les demandes sont à déposer sur le site FranceAgriMer jusqu’au 28.04.2021 à 12h. Votre comptable va donc vous produire l’attestation comptable qui sera à télécharger au moment de la demande.
Aussi, pour en savoir plus :
- Décision de la directrice générale de FranceAgrimer :
- Note de FranceAgrimer sur le dispositif.
